Loi Et Règlements À Connaître

Question 1

L521-1 CJA

L521-2 CJA

L521-3 CJA

Answer 1

1 Réf suspension
- Urgence: CE, 2001, Conf. Nationale des radios libres

2 Réf liberté
- Urgence : CE, 2003, Commune de Pertuis

3 Réf mesures utiles

Question 2

Art R412-1 CJA

Answer 2

Obligation de transmettre l’acte attaqué ou de la pièce justifiant la réclamation et la date de dépôt, sauf impossibilité justifiée sous peine d’irrecevabilité.

Question 3

Obligation de notification du recours

Answer 3

Art. R600-1 Code urbanisme

Art. R551-1 CJA pour référé précontractuel. Notification n’inclut pas l’obligation de prouver la saisine effective. Seul le mémoire doit être transmis.

Question 4

Art. 34 Constit

Art. 37 Constit

Art. 38 Constit

Answer 4

34 = Lois

37= Réglement autonome

38 = Ordonnances

Question 5

QPC

Answer 5

Art. 61-1 Constit

Critères cumulatifs:
- Dispositions applicables au litige ou procédure ou doit fonder les poursuites
- Disposition non préalablement déclarée conforme ou changement de circonstances
- Question non dépourvue de caractère sérieux (1ère ou deuxième instance) / Question nouvelle ou présente un caractère sérieux (CdC ou CE)