Compétence Flashcards
Compétence administrative
Loi 16-24 août 1790: distinction judiciaire et administratif (art. 13)
Décret 16 Fructidor an III: défense itérative aux tribunaux de connaître actes administrations
TC, 1923, Septfonds: judiciaire peut interpréter actes clairs
Si pas clair, peut interpréter acte réglementaire mais pas individuelle.
TC, 2011, SCEA du Chéneau : possibilité juge judiciaire statuer sur administratif si jurisprudence établie
Pouvoir réglementaire
Pouvoir réglementaire général :
- Premier ministre
- Art. 37
- CE, 1936, Jamart
- CE, 2012, Libérez les mademoiselle: 1er min. Peut aussi faire des circulaires
- Art. 21-2 Constit. Autorisé délégation aux ministres
- CE, 1966, Société du crédit commercial et immobilier, Délégation peut être générale
- Président de la République
- Art. 13
- CE, 1919, Labonne
- CE, 1992, Meyet: peuvent être délibérés en Conseil des ministres tout décret
- CE, 1996, Le PR peut autoriser le 1er Min. A modifier un décret pris en Conseil des ministres
Pouvoir réglementaire spécial :
- CE, 1936, Jamart pour Chef de service
- Art. 72: Collectivité territoriale
- CC, 1989, CSA pour AAI et API
- CE, 1961, Magnier: actes unilatéraux dans cadre SPA pour IG et PPP
- TC, 1968, règlement généraux SPIC relatif à organisation SP.
Compétence si SP
- SP ou non:
- Loi?
- CE, 1963, Narcy
- CE, 2007, APREI - SPA ou SPIC:
- Loi?
- TC, 1921, Bac d’Eloka
- CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques - Si SPA:
- Actes administratifs unilatéraux ou contractuels par Perso privée avec PPP: CE, 1961, Magnier
- Acte administratif réglementaire tendant à organisation service : TC, 1968, Époux Barbier
- Litige avec agent: TC, 25 mars 1996, Berkani
- Litige avec usagers: TC, 15 mars 1999, Mme Pristupa
- Litige avec tiers: TC, 15 novembre 1999, Comité d’expansion de la Dordogne
- Si SPIC
- Compétence en principe judiciaire: TC, 1966, Dame Veuve Carnasse
- Resp contractuelle judiciaire si dommage à usager : TC, 1954, Galland, Guyomar et Salel
Compétence admin relativement à :
- Relatifs à l’exercice de PPP: CE, Sect., 1978, Ass. Dep. Pour l’aménagement des structures agricoles du Rhône
- Acte administratif réglementaires tendant à organisation service: TC, 1968, Époux Barbier
- Actes administratifs unilatéraux ou contractuels par Perso privée avec PPP: CE, 1961, Magnier
- Directeur ou comptable public du SP: CE, 8 mars 1957, Jalanques de Labeau
- Réparation dommages causés par travaux publics aux tiers: CE, 25 avril 1958, Dame Veuve Barbaza
Appréciation légalité acte administratif/privé
Faculté juge judiciaire apprécier légalité acte administratif
- Principe séparation : loi 16-24 août 1790
- Décret 16 Fructidor an III
- DC, 1987 Conseil de la concurrence: PFRLR dualisme juridictionnel
- Art. 111-5 Code pénal autorise juge pénal : plénitude de compétences
- TC, 1923, Septfonds autorise juge judiciaire à apprécier légalité ou a interpréter acte clair ainsi que les actes non clairs règlementaires mais pas acte individuel.
- TC, 2011, SCEA du Chéneau : autorisé interprétation acte soit:
1. Ressort jurisprudence établie (donc du CE)
2. Opposition à droit UE - Art. 49 CPC
Faculté juge administratif apprécier légalité acte privé
- CE, 2012, Fédération Sud Santé sociaux: idem à SCEA du Chéneau mais pour juge administratif.
- Art. R771-2 CJA
Voie de fait
- TC, 1935, Action française:
- Voie de fait par défaut de procédure
- Voie de fait par défaut de droit - TC, 2011, Bergoend:
- Voie de fait par défaut de procédure : Elle a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété
- Voie de fait par défaut de droit : lorsqu’elle a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.
La voie de fait ne peut qu’être l’oeuvre d’une autorité administrative et dans le cadre d’une opération qui se veut administrative : TC, 4 juillet 2022, Préfet du Pas de Calais
Loi du 31 décembre 1957
Compétence judiciaire pour les dommages liés aux véhicules
- Véhicule= qui a vocation principale a se déplacer, de manière autonome ou sous l’effet d’une traction ou d’une propulsion extérieure.
- CE, 7 juin 1999, OPHLM
Lois de compétences
Compétences administrative
1. Loi 28 pluviôse an VIII
- travaux publics
- vente d’immeubles de l’État
- Contributions directes
- Contraventions de grande voirie
2. Décret-loi 17 juin 1938
- Contrats d’occupation domaine public (même si fait par concessionnaire privé de SP)
3. Loi 9 janvier 1986
- Resp État du fait dommages attroupements et rassemblements
Compétence judiciaire
1. Loi du 8 mars 1810
- Indemnisation pour procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
2. Loi du 5 avril 1937
- Resp État pour les membres de l’enseignement public (y compris privé sous contrat) = art. L911-4 Code éducation
- Interprétation large puisque couvre dommage à un élève ou par un élève : TC, 31 mars 1950 Dlle Gavillet
- Resp pour faute, qui devra être prouvée par la victime
3. Loi du 31 décembre 1957
- Compétence judiciaire pour les dommages liés aux véhicules (privés ou administratifs.
- Ne s’applique pas quand vise dépendance du domaine public
- Ne s’applique pas si responsabilité contractuelle ou collab SP ou régime spécifique de resp délictuelle.
4. État des personnes
- Nationalité : art. 29 Code Civ.
5. Autres
- Loi du 3 janvier 1977: indemnisation des victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et dont les auteurs sont inconnus ou insolvables
- Loi du 9 septembre 1986: indemnisation des victimes d’actes de terrorisme
- Loi du 31 décembre 1991: indemnisation des victimes de transfusion sanguine contaminée au SIDA
- Loi du 23 décembre 2000: indemnisation victimes amiante
TC, 21 mai 2007, SA Codiam
Relève de la compétence judiciaire, le contrat qui n’a ni pour objet ni pour effet de faire participer le cocontractant à l’exécution d’un SPA, ni ne comporte de clause exorbitante de droit commun.
Transaction
Art. 2044 Code civ.
-Autorisé tant que ne déroge pas aux règles d’ordre pub, donc pas en matière police…
- A autorité de la chose jugée donc pas de nouveau recours possible: CE, avis, 2002, L’Haÿ les Roses
- sauf recours en interprétation ou difficulté d’exécution :
Compétence :
- Judiciaire si règle de droit privé
- Admin si relatif a règle de droit pub.
Pas de libéralité : CE, 1971, Mergui, ni CE, 2002, Avis L’Haÿ les Roses
- Peut demander homologation a juge: CE, 1981, Anifom
- Non homologation = nullité transaction
Possibilité d’appel si refus homologation en premier ressort: CE, avis 2005, Sté Cabinet JPR Ingénierie
Arbitrage
- Principe à valeur législatives interdit l’arbitrage en matière administrative (CE, avis 6 mars 1986).
- uniquement une loi ou convention internationale peut y déroger
