Délais

Question 1

Délais de manière générale

Answer 1

Un délai s’entend toujours de deux choses:
- durée
- Point de départ.

Toujours penser à préciser les deux dans les copies !!!

Question 2

CE, 9 juin 2011, Houze

Answer 2

Tout délai de procédure a, en l’absence de disposition contraire, le caractère d’un délai franc.

Question 3

Délais de distance

Answer 3

R.421-7 CJA:
- Al. 1: DOM-TOM saisi en Métropole+ 1 mois
- Al. 2: Saisie TA DOM-TOM sans y résider : +2 mois
- Al. 3: Saisie par résident à étranger : +2 mois

Al. 2 et 3 Valables aussi pour résidents à Monaco

Question 4

CE, 19 septembre 2014, Société ortec Méca

Answer 4

Le délai de recours art. 421-1CJA (2 mois) est un délai franc.
Le délai franc expirant un jour non ouvré se reporte au 1er jour ouvrés suivant.

Jour ouvré = lundi au Vendredi
Jour ouvrable = Lundi au samedi

Question 5

Délai déférés préfectoraux

Answer 5

Art. L2131-6 CGCT: délai 2 mois à partir transmission:
- délai franc: CE, 1987, Commune de Goult
- à partir de transmission complète ! CE, 2000, Commune de Mende, Si manque, préfet doit demander transmission complète dans les 2 mois. Préfet peut aussi faire recours gracieux pour bloquer délai.

Question 6

Suspension/Interruption délai de recours

Answer 6

Suspension = arrêt temporaire puis reprise avec délai écoulé –> Demande AJ CNDA

Interruption = arrêt temporaire, Repart à zéro

Interruption :
- Recours administratif facultatif (si en français + objet de contester décision + avant expiration délai recours) (si recours gracieux + hiérarchique dans délai recours, redébute à dernière décision)
- RAPO
- Demande AJ (sauf CNDA)
- Médiation
- Demande d’expertise (Redébute à date notif rapport ou refus expertise)

Question 7

Forclusion

Answer 7

• Requête irrecevable
• décision devient définitive

Question 8

Délai décision implicite

Answer 8

Délai de 2 mois n’est pas un délai franc:

• CE, 8 janv. 1954, Lalba
• CE, 3 déc. 2018

Dies à quo = jour de déclenchement délai= jour réception demande par admin
Dies ad quem = jour échéance

Si admin reçoit le 10 mars= dies a quo. Pars le lendemain et finit le 10 mai à 23h59: Dies ad quel

Différent de délai franc: ne compte pas jour décision, bonjour fin: acte 1er oct., démarre le lendemain et fin le 2 décembre à 23h59 (report l’au lundi si WE).

Question 9

Délais généraux

Answer 9

Demande à admin:

2 mois sinon décision implicite

• Délai non franc: CE, 8 janv. 1954, Lalba

Délai