PAC Générale Flashcards
CE, 2018, Société Éden
Économie de moyen + hiérarchisation
«lorsqu’il annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l’annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire»
Pas possible en droit de l’urbanisme, doit répondre à tous les moyens, art. L600-4-1 Code urbanisme.
25 juin 1948:Société du journal «L’Aurore»
PGD: Principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
CE, 3 février 1989:Compagnie Alitalia
Obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal a l’origine ou devenu illégal, même après le délai de recours.
L’administration à obligation d’appliquer les directives européennes dont le délai est dépassé et de ne pas prendre de mesures contraires durant le délai de transposition.
CE, 11 mai 2004:AssociationAC!et autres
À titre exceptionnel, les effets d’une annulation contentieuse peuvent faire l’objet d’unemodulation dans le temps
Relier CE, Deberles
CE, 4 avril 2014,département de Tarn-et-Garonne
ouverture du recours de plein contentieux aux tiers susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts par un contrat administratif, sa passation ou ses clauses.
Ils ne peuvent se plaindre que des vices du contrat en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou de ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.
Ce recours est pleinement ouvert aussi aux élus et préfet qui peuvent tout soulever.
Ces tiers peuvent contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires. La voie du recours contre les actes « détachables » du contrat relatifs à sa conclusion, devenue inutile, leur est désormais fermée. Cette voie reste toutefois ouverte contre ses clauses règlementaires, telles que les clauses relatives à l’organisation du service public.
Pour pouvoir saisir le juge du contrat, les tiers doivent justifier que leurs intérêts sont susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine. Ils ne peuvent se plaindre que des vices du contrat en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou de ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Ce **recours est ouvert en revanche aux élus des collectivités territoriales concernées par le contrat et au préfet_, chargé du contrôle de légalité, sans que ceux-ci aient à démontrer leur intérêt à agir. A l’inverse des autres tiers, ces requérants peuvent, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, invoquer tout vice entachant le contrat. En outre, dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet peut toujours demander l’annulation des actes « détachables » du contrat, tant que celui-ci n’est pas signé.
Lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, le juge doit alors apprécier l’importance et la nature de ces vices afin de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, d’inviter les parties à le régulariser, ou, après avoir vérifié que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, de résilier le contrat à compter d’une date fixée par lui. C’est seulement dans les cas où le contrat a un contenu illicite, ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité, que le juge, là encore après avoir vérifié que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, en prononce l’annulation totale. Par ailleurs, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens, peut condamner à indemniser le préjudice du cocontractant lésé.
Relier CE, 1905, Martin; CE, 2007 Tropic Travaux ; CE, 2017 Transmanche
CE,21 mars 2016, Société Fairvesta
CE, 21 mars 2016, International GMBH; Société NC Numéricable
ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les avis, recommandations, mises en garde et prises de position émis par les autorités de régulation, soit lorsque ces actes produisent des effets notables de nature économique, soit lorsqu’ils ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent.
CE, 18 mai 2018,Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT
Dans le cadre d’un recours par voie d’exception, ou d’un recours contre une décision refusant d’abroger un acte administratif, les vices de forme et de procédure sont inopérants.
Seuls la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées.
A relier CE, 2011, Danthony
CE, 13 décembre 1889:Cadot
Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif
Décision no 80-119 DC du 22 juillet 1980 « loi portant validation d’actes administratifs »
(I) et no 86-224 DC du 23 janvier 1987 « Conseil de la concurrence »
La suppression du dualisme juridictionnel devient impossible à partir de cette date
sans une révision constitutionnelle.
CE, 19 novembre 2021, Association des avocats ELENA France
Hiérarchisation des moyens + possibilité demander annulation et subsidiaire abrogation
Saisi de conclusions en annulation d’un acte réglementaire, le juge se place à la date de son édiction.
A titre subsidiaire, le juge peut également être saisi de conclusions tendant a l’abrogation de l’acte
Le juge statue en premier sur l’annulation. Si l’acte est devenu illégal, il en prononce l’abrogation.
Eu égard à l’objet et la portée de l’acte, le juge peut admettre une abrogation pour une date ultérieure
Relier à CE, 2006, KPMG
CE, 8 juillet 1904, Botta
Autorité de la chose jugée.
En droit administratif le juge de renvoi est tenu de suivre la solution du juge de cassation. La violation de la chose jugée est assimilée à la violation de la loi.
CE, 1912, Boussuge
La tierce opposition est ouverte en matière de REP.
Conditions à remplir :
- Doit émaner d’une partie ni mise en cause, ni représentée durant l’instance
- Doit être dirigé contre la décision contentieuse préjudiciant aux droits du tiers opposant
Permet ainsi au tiers opposant de faire rejuger une affaire (les juges peuvent être les mêmes).
CE, 1912, Lafage
Distinction REP et recours de plein contentieux
A l’exception des recours qui «par nature ont le caractère d’un recours de plein contentieux».
Lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice causé par l’illégalité fautive, cette circonstance n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux.
C’est au regard des moyens et conclusions tels qu’ils résultent des termes même de la requête, que se détermine la nature du recours exercé.
Important en matière de ministère d’avocat!
Relier CE, 1968, Société La Foncière des Champs-Elysées, relier CE, 2011 Marcou
CE, 1913, Téry
Procédure des juridictions et droit de la défense
Une juridiction, même en l’absence de texte, doit observer toutes les règles générales de procédures dont l’application n’a pas été écartée par une disposition formelle et qui n’est pas inconciliable avec son organisation.
- caractère contradictoire de la procédure
- Publicité des débats
- Composition régulière des juridictions
- Mention des noms des juges
- Exigence d’impartialité
- Motivation des arrêts/décisions
A relier CE, 1944, Dame veuve Tompier-Gravier (PGD droit de la défense
CE, 1914, Gomel
Contrôle de la qualification juridique des faits en REP
CE, 1924, Sieur Legillon
Motivation des décisions juridictionnelles.
Imperatoria brevitas
Sur-motivation possible avec Obiter dictum.
Sous-motivation possible avec reprise motif 1ere instance.
Relier CE, 2018 Société Éden et art. 9 CJA
CE, 1930, Despujol
Changement de circonstances et actes réglementaire
Dans le cas où les circonstances de droit ou de fait qui ont motivés une décision ont disparus, tout intéressé peut solliciter le preneur de décision pour une modification ou une suppression de celle-ci, ou saisir le juge dans le délai de 2 mois des nouveaux faits.
Relier CE, 1989, Compagnie Alitalia
CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
PGD: Droit de la défense
Lorsqu’une décision administrative prend la forme d’une sanction et porte une atteinte assez grave a une situation individuelle, la jurisprudence exige que l’intéressé ait été mis en mesure de discuter des motifs de la mesure qui la frappe.
A relier, CE, Téry, 1913. Et CE, 1945, Aramu
CE, 1945, Aramu
Premier PGD officiel, droit de la défense
A relier CE, 1913, Téry et CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
CE, 1945, Moineau
Contenu du contrôle de cassation:
Contrôle de l’existence matérielle des faits
Et aptitude légale a justifier l’acte mais refus de contrôler l’appréciation des juges du fond
A évolué avec légalité externe, interne, portée.
CE, 1989, Nicolo
Contrôle de conventionalité
CE, 1913, Préfet de l’Eure
L’administration est irrecevable a demander au juge de prendre une décision qu’elle peut elle-même prendre.
Privilège du préalable; Principe fondamental droit public CE, 1982, Huglo
CE, 2021, French Data Network
Confirmation du contrôle des AA si confrontation au droit UE et droit Constitutionnel
- Vérification si AA conforme ou non a directive
- SI AA contraire a directive, vérifie si existe réserve Constit.
- Vérif si Exigence constitutionnelle connaît un équivalent en Droit UE
- Si équivalence, réserve Constit est neutralisé et AA annulé par rapport à directive
- Si droit UE n’a pas équivalence, AA peut être sauvé par garantie de principe constitutionnel
Situation inversée à CE, 2007, Arcelor: AA contraire à Constit mais conforme à directive UE.
FDN: demandeur: AA illégal; défenseur : AA illégal à Droit UE mais garantie une exigence Constit
CE, 2017, SMPAT alias arrêt Transmanche
Faculté pour les tiers aux contrats lésés, de contester le refus de mettre fin au contrat admin en RPC.
“Un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution dudit contrat.”
Relier à CE, 2014, Département de Tarn-et-Garonne
CE, 2007, Société Tropic Travaux Signalisation
CE, 4 août 1905, Martin
Faculté de REP contre les actes détachables du contrat administratif.
Daté, relier à CE, 2014, Dep. Tarn-et-Garonne
TC, 16 juin 1923, Septfonds
Si légalité d’un acte administratif est soulevée dans son affaire, juge civil a le devoir de poser question préjudicielle
Pour l’interprétation d’un acte, s’il est clair, peut l’interpréter, sinon :
- si réglementaire, juge civil peut l’interpréter
- si individuel, juge civil doit renvoyer.
Juge pénal interprète tout: art. 111-5 CP
Relier à TC, 2011, SCEA du Chéneau
TC, 8 avril 1935, Action Française
Voie de fait:
- atteinte grave à droit de propriété ou
- atteinte à une liberté fondamentale
Lié soit à
- défaut de droit (décision administrative manifestement insusceptible de se rattacher aux compétences de l’administration)
- défaut de procédure (soit par l’exécution forcée d’une décision, même légale, lorsque l’administration n’a manifestement pas le pouvoir d’y procéder)
Changé avec CE, 2013, Bergoend
CE, 31 juillet 1942, Monpeurt
Les actes administratifs des organismes chargés d’un service public relèvent de la compétence administrative.
Un SP n’est pas forcément géré par un établissement public. Le SP et les PPP déterminent l’existence ou non d’un acte administratif.
Relier, CE, 1938, Caisse primaire “Aide et protection
TC, 18 décembre 1947, Hilaire
“La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privé rentrent dans les attributions de l’autorité judiciaire”
CE, 7 février 1947, D’aillières
Définition juridiction administrative et faculté de cassation pour un jury dont la loi précisait “aucun recours n’est possible”
Critères matériel : acte et ses qualités
- acte est celui qui tranche une contestation conformément au droit
Critère organique et formel:
- acte selon origine et forme
Le jury est reconnu comme juridiction, il relève de la compétence admin et il est toujours possible d’aller en cassation.
Relier CE, 1953, De Bayo
CE, 17 février 1950, Dame Lamotte
PGD: même en l’absence de texte, le REP est ouvert
CE, 10 juin 1964, Société des pétroles Shell-Berre
Théorie de l’acte clair: pas de renvoi à CJUE si acte est clair.
CJCE, 15 juillet 1964, Costa/Enel
Primauté du Droit UE sur Dit national.
Relier CJCE, 1978, Simmenthal
CE, 9 février 1968, Société La Foncière des Champs-Elysées
C’est au regard des moyens et conclusions tels qu’ils résultent des termes même de la requête, que se détermine la nature du recours exercé.
Relier CE, 1912, Lafage
TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane
Le litige, non pas relatif a l’exercice de la fonction juridictionnelle, mais a l’organisation même du SP de la Justice, relève de la compétence administrative.
CE, 20 février 1953, Intercopie
A l’expiration des délais de recours contentieux, les nouveaux moyens soulevés deviennent irrecevables s’ils relèvent d’une cause juridique (lég. Externe/interne) dont aucun moyen n’a été précédemment soulevé.
Relier CE, 2005, M. Houlbreque
CE, 12 décembre 1953, De Bayo
Un organisme est une juridiction selon deux critères :
1. Critère formel
- Organisme doit pouvoir décider
- Organisme doit être collégial
2. Critère matériel
- Organisme est juridiction “eu égard à la nature de la matière dans laquelle il intervient, et ce, qu’elles que soient les formes dans lesquels il statue”
Ordre pro statuant en disciplinaire est une juridiction.
Relier CE, 1947, D’Aillières
CE, 13 juillet 1956, OPHLM de la Seine
Le juge administratif peut adresser des injonctions aux personnes privées.
Relier CE, 17 mai 1985, Mme Menneret
CE, 12 février 1960, Société Eky
Technique de l’abrogation implicite de la loi par une Constitution plus récente.
Permet éviter loi-écran.
Reconnaît valeur constitutionnelle au préambule de 1958
Relier CE, 1936, Arrighi
