PAC Générale Flashcards
CE, 2018, Société Éden
Économie de moyen + hiérarchisation
«lorsqu’il annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l’annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire»
Pas possible en droit de l’urbanisme, doit répondre à tous les moyens, art. L600-4-1 Code urbanisme.
25 juin 1948:Société du journal «L’Aurore»
PGD: Principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
CE, 3 février 1989:Compagnie Alitalia
Obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal a l’origine ou devenu illégal, même après le délai de recours.
L’administration à obligation d’appliquer les directives européennes dont le délai est dépassé et de ne pas prendre de mesures contraires durant le délai de transposition.
CE, 11 mai 2004:AssociationAC!et autres
À titre exceptionnel, les effets d’une annulation contentieuse peuvent faire l’objet d’unemodulation dans le temps
Relier CE, Deberles
CE, 4 avril 2014,département de Tarn-et-Garonne
ouverture du recours de plein contentieux aux tiers susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts par un contrat administratif, sa passation ou ses clauses.
Ils ne peuvent se plaindre que des vices du contrat en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou de ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.
Ce recours est pleinement ouvert aussi aux élus et préfet qui peuvent tout soulever.
Ces tiers peuvent contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires. La voie du recours contre les actes « détachables » du contrat relatifs à sa conclusion, devenue inutile, leur est désormais fermée. Cette voie reste toutefois ouverte contre ses clauses règlementaires, telles que les clauses relatives à l’organisation du service public.
Pour pouvoir saisir le juge du contrat, les tiers doivent justifier que leurs intérêts sont susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine. Ils ne peuvent se plaindre que des vices du contrat en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou de ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Ce **recours est ouvert en revanche aux élus des collectivités territoriales concernées par le contrat et au préfet_, chargé du contrôle de légalité, sans que ceux-ci aient à démontrer leur intérêt à agir. A l’inverse des autres tiers, ces requérants peuvent, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, invoquer tout vice entachant le contrat. En outre, dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet peut toujours demander l’annulation des actes « détachables » du contrat, tant que celui-ci n’est pas signé.
Lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, le juge doit alors apprécier l’importance et la nature de ces vices afin de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, d’inviter les parties à le régulariser, ou, après avoir vérifié que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, de résilier le contrat à compter d’une date fixée par lui. C’est seulement dans les cas où le contrat a un contenu illicite, ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité, que le juge, là encore après avoir vérifié que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, en prononce l’annulation totale. Par ailleurs, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens, peut condamner à indemniser le préjudice du cocontractant lésé.
Relier CE, 1905, Martin; CE, 2007 Tropic Travaux ; CE, 2017 Transmanche
CE,21 mars 2016, Société Fairvesta
CE, 21 mars 2016, International GMBH; Société NC Numéricable
ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les avis, recommandations, mises en garde et prises de position émis par les autorités de régulation, soit lorsque ces actes produisent des effets notables de nature économique, soit lorsqu’ils ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent.
CE, 18 mai 2018,Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT
Dans le cadre d’un recours par voie d’exception, ou d’un recours contre une décision refusant d’abroger un acte administratif, les vices de forme et de procédure sont inopérants.
Seuls la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées.
A relier CE, 2011, Danthony
CE, 13 décembre 1889:Cadot
Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif
Décision no 80-119 DC du 22 juillet 1980 « loi portant validation d’actes administratifs »
(I) et no 86-224 DC du 23 janvier 1987 « Conseil de la concurrence »
La suppression du dualisme juridictionnel devient impossible à partir de cette date
sans une révision constitutionnelle.
CE, 19 novembre 2021, Association des avocats ELENA France
Hiérarchisation des moyens + possibilité demander annulation et subsidiaire abrogation
Saisi de conclusions en annulation d’un acte réglementaire, le juge se place à la date de son édiction.
A titre subsidiaire, le juge peut également être saisi de conclusions tendant a l’abrogation de l’acte
Le juge statue en premier sur l’annulation. Si l’acte est devenu illégal, il en prononce l’abrogation.
Eu égard à l’objet et la portée de l’acte, le juge peut admettre une abrogation pour une date ultérieure
Relier à CE, 2006, KPMG
CE, 8 juillet 1904, Botta
Autorité de la chose jugée.
En droit administratif le juge de renvoi est tenu de suivre la solution du juge de cassation. La violation de la chose jugée est assimilée à la violation de la loi.
CE, 1912, Boussuge
La tierce opposition est ouverte en matière de REP.
Conditions à remplir :
- Doit émaner d’une partie ni mise en cause, ni représentée durant l’instance
- Doit être dirigé contre la décision contentieuse préjudiciant aux droits du tiers opposant
Permet ainsi au tiers opposant de faire rejuger une affaire (les juges peuvent être les mêmes).
CE, 1912, Lafage
Distinction REP et recours de plein contentieux
A l’exception des recours qui «par nature ont le caractère d’un recours de plein contentieux».
Lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice causé par l’illégalité fautive, cette circonstance n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux.
C’est au regard des moyens et conclusions tels qu’ils résultent des termes même de la requête, que se détermine la nature du recours exercé.
Important en matière de ministère d’avocat!
Relier CE, 1968, Société La Foncière des Champs-Elysées, relier CE, 2011 Marcou
CE, 1913, Téry
Procédure des juridictions et droit de la défense
Une juridiction, même en l’absence de texte, doit observer toutes les règles générales de procédures dont l’application n’a pas été écartée par une disposition formelle et qui n’est pas inconciliable avec son organisation.
- caractère contradictoire de la procédure
- Publicité des débats
- Composition régulière des juridictions
- Mention des noms des juges
- Exigence d’impartialité
- Motivation des arrêts/décisions
A relier CE, 1944, Dame veuve Tompier-Gravier (PGD droit de la défense
CE, 1914, Gomel
Contrôle de la qualification juridique des faits en REP
CE, 1924, Sieur Legillon
Motivation des décisions juridictionnelles.
Imperatoria brevitas
Sur-motivation possible avec Obiter dictum.
Sous-motivation possible avec reprise motif 1ere instance.
Relier CE, 2018 Société Éden et art. 9 CJA
CE, 1930, Despujol
Changement de circonstances et actes réglementaire
Dans le cas où les circonstances de droit ou de fait qui ont motivés une décision ont disparus, tout intéressé peut solliciter le preneur de décision pour une modification ou une suppression de celle-ci, ou saisir le juge dans le délai de 2 mois des nouveaux faits.
Relier CE, 1989, Compagnie Alitalia
CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
PGD: Droit de la défense
Lorsqu’une décision administrative prend la forme d’une sanction et porte une atteinte assez grave a une situation individuelle, la jurisprudence exige que l’intéressé ait été mis en mesure de discuter des motifs de la mesure qui la frappe.
A relier, CE, Téry, 1913. Et CE, 1945, Aramu
CE, 1945, Aramu
Premier PGD officiel, droit de la défense
A relier CE, 1913, Téry et CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
CE, 1945, Moineau
Contenu du contrôle de cassation:
Contrôle de l’existence matérielle des faits
Et aptitude légale a justifier l’acte mais refus de contrôler l’appréciation des juges du fond
A évolué avec légalité externe, interne, portée.
CE, 1989, Nicolo
Contrôle de conventionalité
CE, 1913, Préfet de l’Eure
L’administration est irrecevable a demander au juge de prendre une décision qu’elle peut elle-même prendre.
Privilège du préalable; Principe fondamental droit public CE, 1982, Huglo
CE, 2021, French Data Network
Confirmation du contrôle des AA si confrontation au droit UE et droit Constitutionnel
- Vérification si AA conforme ou non a directive
- SI AA contraire a directive, vérifie si existe réserve Constit.
- Vérif si Exigence constitutionnelle connaît un équivalent en Droit UE
- Si équivalence, réserve Constit est neutralisé et AA annulé par rapport à directive
- Si droit UE n’a pas équivalence, AA peut être sauvé par garantie de principe constitutionnel
Situation inversée à CE, 2007, Arcelor: AA contraire à Constit mais conforme à directive UE.
FDN: demandeur: AA illégal; défenseur : AA illégal à Droit UE mais garantie une exigence Constit
CE, 2017, SMPAT alias arrêt Transmanche
Faculté pour les tiers aux contrats lésés, de contester le refus de mettre fin au contrat admin en RPC.
“Un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution dudit contrat.”
Relier à CE, 2014, Département de Tarn-et-Garonne
CE, 2007, Société Tropic Travaux Signalisation
CE, 4 août 1905, Martin
Faculté de REP contre les actes détachables du contrat administratif.
Daté, relier à CE, 2014, Dep. Tarn-et-Garonne
TC, 16 juin 1923, Septfonds
Si légalité d’un acte administratif est soulevée dans son affaire, juge civil a le devoir de poser question préjudicielle
Pour l’interprétation d’un acte, s’il est clair, peut l’interpréter, sinon :
- si réglementaire, juge civil peut l’interpréter
- si individuel, juge civil doit renvoyer.
Juge pénal interprète tout: art. 111-5 CP
Relier à TC, 2011, SCEA du Chéneau
TC, 8 avril 1935, Action Française
Voie de fait:
- atteinte grave à droit de propriété ou
- atteinte à une liberté fondamentale
Lié soit à
- défaut de droit (décision administrative manifestement insusceptible de se rattacher aux compétences de l’administration)
- défaut de procédure (soit par l’exécution forcée d’une décision, même légale, lorsque l’administration n’a manifestement pas le pouvoir d’y procéder)
Changé avec CE, 2013, Bergoend
CE, 31 juillet 1942, Monpeurt
Les actes administratifs des organismes chargés d’un service public relèvent de la compétence administrative.
Un SP n’est pas forcément géré par un établissement public. Le SP et les PPP déterminent l’existence ou non d’un acte administratif.
Relier, CE, 1938, Caisse primaire “Aide et protection
TC, 18 décembre 1947, Hilaire
“La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privé rentrent dans les attributions de l’autorité judiciaire”
CE, 7 février 1947, D’aillières
Définition juridiction administrative et faculté de cassation pour un jury dont la loi précisait “aucun recours n’est possible”
Critères matériel : acte et ses qualités
- acte est celui qui tranche une contestation conformément au droit
Critère organique et formel:
- acte selon origine et forme
Le jury est reconnu comme juridiction, il relève de la compétence admin et il est toujours possible d’aller en cassation.
Relier CE, 1953, De Bayo
CE, 17 février 1950, Dame Lamotte
PGD: même en l’absence de texte, le REP est ouvert
CE, 10 juin 1964, Société des pétroles Shell-Berre
Théorie de l’acte clair: pas de renvoi à CJUE si acte est clair.
CJCE, 15 juillet 1964, Costa/Enel
Primauté du Droit UE sur Dit national.
Relier CJCE, 1978, Simmenthal
CE, 9 février 1968, Société La Foncière des Champs-Elysées
C’est au regard des moyens et conclusions tels qu’ils résultent des termes même de la requête, que se détermine la nature du recours exercé.
Relier CE, 1912, Lafage
TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane
Le litige, non pas relatif a l’exercice de la fonction juridictionnelle, mais a l’organisation même du SP de la Justice, relève de la compétence administrative.
CE, 20 février 1953, Intercopie
A l’expiration des délais de recours contentieux, les nouveaux moyens soulevés deviennent irrecevables s’ils relèvent d’une cause juridique (lég. Externe/interne) dont aucun moyen n’a été précédemment soulevé.
Relier CE, 2005, M. Houlbreque
CE, 12 décembre 1953, De Bayo
Un organisme est une juridiction selon deux critères :
1. Critère formel
- Organisme doit pouvoir décider
- Organisme doit être collégial
2. Critère matériel
- Organisme est juridiction “eu égard à la nature de la matière dans laquelle il intervient, et ce, qu’elles que soient les formes dans lesquels il statue”
Ordre pro statuant en disciplinaire est une juridiction.
Relier CE, 1947, D’Aillières
CE, 13 juillet 1956, OPHLM de la Seine
Le juge administratif peut adresser des injonctions aux personnes privées.
Relier CE, 17 mai 1985, Mme Menneret
CE, 12 février 1960, Société Eky
Technique de l’abrogation implicite de la loi par une Constitution plus récente.
Permet éviter loi-écran.
Reconnaît valeur constitutionnelle au préambule de 1958
Relier CE, 1936, Arrighi
CE, 3 octobre 1979, Lasry
Lorsqu’un recours administratif préalable est facultatif, la réponse de l’administration ne se substitue pas à la décision initiale.
A contrario, lorsque RAPo, décision se substitue.
CC, DC 80-119 du 22 juillet 1980 “Loi portant validation d’actes administratifs”
3 conditions cumulatives pour une loi de validation :
- non immixtion dans l’exercice du pouvoir juridictionnel et respect des décisions
- respect non rétroactivité loi pénale
- existence motif d’IG
Ajout : caractère circonscrit (DC, 2002-458 du 7 février 2002)
CC, DC 80-119 du 22 juillet 1980 “Loi portant validation d’actes administratifs”
Et
DC 86-224 du 23 janvier 1987 “Conseil de la concurrence”
Dualisme juridictionnel = PFRLR (1980)
Reconnaissance domaine réservé juridiction admin:
- annulation ou reformation décisions prises dans l’exercice de PPP par personnes publiques (1987)
CE, 2 juillet 1982, Huglo,
Le caractère exécutoire/privilège du préalable des actes administratifs est une règle fondamentale du Droit public.
Relier CE, 1913, Préfet de l’Eure
CE, 16 novembre 1984, Woetglin
Conformément à l’article 34 de la constitution, seule une loi peut créer de nouveaux ordres de juridiction.
Par suite n’est pas valide la création d’une juridiction spéciale par décret.
CE, 17 mai 1985, Mme Menneret
Le juge administratif dispose du pouvoir d’injonction, y compris assorti d’astreinte contre les personnes privées ou publiques.
Relier CE, 13 juillet 1956, OPHLM de la Seine
CE, 18 juin 1985, Commune des Angles
PGD: Par exception au principe administratif, les oppositions aux titres de perception ont un caractère suspensif.
CE, 17 mai 1991, Quintin
Loi-écran transparent
Relier CE, 1936, Arrighi; CE, 2010, Fédération nationale de la pêche en France
CE, 1er mars 1996, Habib
En vertu de l’article R421-2 du CJA, Si une décision implicite naît, puis dans les 2 mois de recours, une décision explicite est faite, le délai de 2 mois recommence à la date de la décision explicite, mais uniquement si elle à été notifiée.
CE, 29 juillet 1998, Consorts Delhon
Toute demande adressée à une autorité administrative est susceptible de lier le contentieux à l’encontre de n’importe quelle autorité, même si l’autorité incompétente a omis de transmettre la demande à l’autorité compétente.
Relier Art. L114-2 CRPA: “lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé
CE, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux
Les tiers intéressés à un contrat administratif, peuvent demander par REP, l’annulation des contrats de recrutement d’agents publics locaux.
CE, 28 juillet 2000, MEA
Interruption délai = répartira à 0
Suspension délai = reprendra son décompte
La demande d’AJ interrompt le délai de recours si la saisie est dans le délai.
Le délai redémarre à décision AJ définitive.
- Si rejet, peut faire appel sous délai (opposable que si délai précisé)
- Si recours contre rejet, délai contentieux redémarre le jour où statué dessus.
CE, 28 juillet 2000, Collectif pour la gratuit, contre le racket… Arrêt Tête
L’État ne peut prendre une loi de validation avec caractère rétroactif alors qu’une instance est en cours, sans porter atteinte au droit au procès équitables de l’art. 6 CESDH.
CE, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios-libres
Condition urgences référé-suspension:
Regardée comme “remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant…”
Le juge doit “apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou des personnes concernées sont de nature à caractériser une urgence.
Relier CE, 2003, Commune de Pertuis (Réf liberté)
CE, 26 octobre 2001, Ternon
L’administration ne peut retirer une décision individuelles créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la prise de décision.
Retrait= rétroactif
Abrogation= avenir (à tout moment)
Relier CE, 2009, Coulibaly; art. L242-1 CRPA
CE 30 mai 2001, Commune de Dieulefit
Le juge des référés statuant “en l’état de l’instruction”, Il ne peut surseoir à statuer dans l’attente d’une réponse à une question préjudicielle.
CE, 30 octobre 2001, Min de l’intérieur c./Mme Tliba
Le Droit à mener une vie familiale normale est une liberté fondamentale en référé liberté.
CE, 12 octobre 2001, Société Produits Roche
En matière de référé suspension, il suffit d’avoir initié le RAPO pour être admissible. La réponse de l’administration n’est pas nécessaire.
CE, 28 juin 2002, Garde des Sceaux c./Magiera
Le délai raisonnable de jugement est apprécié à la fois globalement et concrètement selon le délai de recours, complexité, intérêt du droit…
Le délai excessif est un préjudice distinct du fond.
- régime faute présumée si litige simple + absence de faute du requérant
- régime faute simple habituellement
Si durée > 8 ans: 1ere + 2e instance + Cass= présomption excès
Si durée >3 ans pour une instance = présomption excès (CE, 2009, Le Helloco)
Durée = jusqu’à exécution complète du jugement, ou décès : dies a quem
CE, 29 novembre 2002, Communauté d’Agglo de St Etienne Métropole
Conséquence du bien fondé sur doute sérieux légalité, référé suspension
Le juge admin peut suspendre une décision sans avoir de certitude sur la caractère fondé des moyens d’annulation.
Le juge des référés doit soulever d’office les moyens d’ordre public. À l’exception de cela, il doit se limiter aux moyens de la requête en référé (et non la requête du fond).
Le juge des référés statue “au regard de la JP actuelle”, donc incompatibilité loi avec traité ne fonctionne que si déjà reconnu. Non valable en droit de l’UE (CE, 2010, Diakité).
Juge ne peut pas reconnaître un nouveau PGD en référé suspension.
CE, 5 décembre 2001, Société intertouristik Holida
ET
CE, 7 mai 2003, Commune D’Esparron-de-Verdon
Malgré le Code de l’urbanisme, en référé suspension, le juge des référés peut se fonder sur un ou plusieurs moyens d’annulation sans considérer les autres.
CE, 28 février 2003, Commune de Perthuis
La condition d’urgence en référé liberté est plus exigeante et doit nécessiter la prise d’une décision dans les 48 heures environ.
CE, 27 février 2004, Mme Popin
La Justice est rendue de manière indivisible. Il revient donc à l’État lui-même, d’indemniser pour les sanctions décidés injustement par des instances spécifiques.
CE, 20 octobre 2004, Consorts Jaboulet
Les mesures décidées par le juge des référés-suspensions ne peuvent entraîner des conséquences irréversibles.
CE, 11 février 2004, Chevrol
Une décision de la CEDH condamnant la France ne peut avoir pour effet de rouvrir la procédure juridictionnelle close par une décision du CE.
CE, 22 avril 2005, Magerand
Droit au recours et ministère d’avocat
La circonstance que l’ordre des avocats à la Cour et au Conseil refuse de nommer un avocat pour une affaire sans chance de succès, ne constitue pas une violation du droit au recours effectif.
CE, 2007, Arcelor
Contrôle de constitutionnalité des actes de transposition du droit de l’UE
- rechercher si les principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée ont un équivalent dans l’ordre juridique de l’Union européenne.
Si oui, juge administratif, recherche si directive que décret transpose est conforme à cette règle ou à PGD UE.
Si pas règle ou PGD UE équivalent, juge administratif examiné constitutionnalité.
Arcelor (2007) / Perreux (2009) / Alitalia (1989)
Arcelor = contrôle de bonne transposition et constitutionnalité
Perreux et Alitalia = invocation directive, transposée ou non contre un acte
Perreux = acte individuel
Alitalia= acte réglementaire
CE, 22 juin 2007, Arfi
Les sanctions professionnels se contestent en REP. Le contrôle exécuté est un contrôle entier.
CEDH, 26 avril 2007, Gebremehdine c./France
Le caractère non suspensif des recours contre les décisions administratives (principe) n’est pas contraire à l’article 13 CEDH et au droit à un recours effectif.
CE, 11 avril 2008, Établissement française du sang
Une demande de provision peut faire l’objet d’une liaison du contentieux en cours d’instance, même après avoir saisi le juge.
Validé avec CE, avis, 2019, Consorts Rollets
CE, 6 mars 2009, Coulibaly
Sauf dispositions contraires, et hors satisfaction d’une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer ou abroger une décision individuelle créatrice de droits que dans le délai de 4 mois et si elle est illégale.
Relier CE, 2001, Ternon; art. L.242-1 CRPA
CE, 18 décembre 2009, SCI Ramig
Le contentieux contre les arrêtés de péril relève du plein contentieux.
CE, 17 juillet 2009, Le Helloco
La durée excessive de procédure s’apprécie de manière globale, mais aussi à chaque instance:
Durée > 8 ans totale = présomption excès
Durée > 3 ans pour une instance = présomption excès
CE, 9 décembre 2011, Marcou
Dans une même requête, peut être à la fois demandé annulation d’un acte et réparation du préjudice subi du fait de la décision.
Chaque conclusion garde ses règles de recevabilité.
CE, 23 décembre 2011, Min. De l’Int., Outre-mer, CT et immigration
Sauf exception, le déféré préfectoral contre un contrat relève du plein contentieux.
CE, 6 décembre 2013, M. B.
La qualification juridique opérée par le juge des référés invoquée devant lui, peut-être contestée devant le juge de cassation, tandis que l’évaluation du montant de la provision correspondant à cette obligation relève, en l’absence de dénaturation, de son appréciation souveraine.
CE, avis, 27 mars 2019, Consorts Rollets
En dépit de l’art. R421-1 CJA exigeant une décision préalable pour recours en indemnitaire, ceci est regularisable en cours d’instance:
- se placer à date où juge statue
- si pas décision, rejet pour irrecevabilité
- si décision, expresse ou implicite : recevable.
Requérant n’a pas besoin de confirmer son mémoire.
Besoin demande indemnitaire préalable à l’introduction pour être validé.
La date d’introduction ne compte donc pas réellement.
CE, 16 juin 2021
Si RAPO pour instance et la décision n’est pas encore née, la requête est recevable si à la date où le TA statue, est intervenue la décision, expresse ou implicite se prononçant sur le RAPO.
Nombre de CAA et TA
9 CAA et 42 TA.
Dernière CAA: Toulon
CE, 16 décembre 2005
Technique de l’abrogation implicite:
Loi implicitement abrogé par changement Constit. Donc acte administratif dépourvu de base légale.
Relier CE, 1960, Société Eky
CE, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris
PFRLR (Avant Conseil constitutionnel): liberté d’association
CE, 9 décembre 2016, Ablyasov
Application du PFRLR de la JP Koné 1996
PFRLR
- Texte législatif antérieur à la 4e république (1946), pris par régime républicain
- consacré comme principe juridique général et non contingent (rejet reconnaissance droit du sol)
- suffisamment important et essentiel à la vie de la Nation
Domaine (Décision mariage pour tous 2013) :
- droits et libertés fondamentaux,
- souveraineté nationale,
- organisation des pouvoirs publics
CE, 16 octobre 1998, Aïdara
La minorité s’apprécie en fonction de leur loi nationale pour les mineurs étrangers
CE, 6 novembre 1959, Dame Pomar
Reconnaissance de la possibilité de tiers intervenant à titre principal: agit dans son propre intérêt, sans s’associer au requérant ou au défendeur
CE, 3 déc. 2003, El Bahi
Admission de la substitution de base légale :
- Décision contestée aurait pu être prise par même autorité sur autre fondement
- Autre fondement donne les mêmes garanties
- Substitution d’office possible si mis à même préalablement les parties de présenter leurs observations
CE, 1er juin 2015, Boromée
Le contrôle des sanctions contre les détenus est un contrôle normal.
Procédure instruction
Secrète
- CE, 2000, Zurmely: si les audiences sont publiques, il n’y a aucune obligation que les tiers puissent accéder aux mémoires des parties
Ecrite
- CE, 1968, Andrei: PAC est “essentiellement” une procédure écrite
- CE, 1964, Poncin: Absence des parties n’entraîne aucune irrégularité sur les jugements
- CE, 1965, Vialle: les observations orales des avocats des parties ou des parties n’ont pas à être remis dans les visas par le juge.
Inquisitorial
- C’est le juge qui commande le procès (différence avec le civil)
- CE, 1954, Barel: Le juge peut exiger de l’administration tout documents susceptible d’établir sa conviction et de permettre la vérification des allégations des requérants
- CE, 2012, Cordière : il revient au juge, avant de statuer, de mettre en oeuvre toutes mesures propres à lui permettre de fonder sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration les documents nécessaires à cela.
Contradictoire
- N’impose pas communication systématique de tous les éléments postérieurs au 1er mémoire en défense
- Ne sera sanctionné pour non respect du contradictoire que la décision où n’a pas été transmis des éléments nouveaux.
CE, 29 juillet 1989, Esclatine
Le commissaire du gouvernement (maintenant rapporteur public) a pour mission d’exposer les questions présentée au jugement et de faire connaître en toute indépendance ses conclusions, son appréciation qui doit être impartiale sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables.
Il participe à la fonction de juger.
Condamnation ensuite avec CEDH, 2001, Kress c. France, correction procédure et non participation à délibéré ok avec CEDH, 2013, Marc-Antoine c. France
Ordre prise parole
CE
- Rapport Du rapporteur
- Observations orales des avocats
- Conclusions rapporteurs
- Brèves observations orales des parties
TA et CAA
- Rapport + conclusion si obligatoire
- Observations orales avocats
CE, 12 juillet 2002, Leniau
Obligation pour le juge de viser la note en délibéré.
Appels provoqués
- CE, 1927, Cie générale des eaux c. Dame de Zuymen de Nyvelten
- CE, Ass. 1972, Société d’électricité pour la lumière et la force (SELF): admissible a chaque fois que la situation de l’intimé est susceptible d’être empirée
Histoire juridiction administrative
- 16-24 août 1790
- 16 Fructidor an III
- Constitution 22 frimaire an VIII: création Conseil d’État
- loi 28 pluviôse an VIII: création conseils de préfecture
- loi 24 mai 1872: passage à système de justice déléguée (précédemment système de justice retenue)
- CE, 1889, Cadot: compétence de droit commun CE pour administratif
- Décret -loi 30 septembre 1953: création TA
- loi 31 décembre 1987: création CAA
- DC 22 juillet 1980 “loi portant validation d’actes administratifs”: PFRLR dualisme juridictionnel fondé sur loi 1872.
- DC, 23 janvier 1987 “Conseil de la concurrence”: compétence administrative contient a minima annulation et réformation décision administrative dans l’exercice de PPP par autorités admins ou publiques (mais pas privé). Possibilité d’unifier des compétences pour bonne administration justice.
- DC, 28 juillet 1989, “Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France”: transfert compétence au juge judiciaire est invalide car annulation d’acte de la puissance publique en matière de droit des étrangers = compétence administrative
- CE, 2004, Mme Popin: “justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État”
- Réforme Constit 2008: ajout expresse juridiction administrative + QPC
CE, 8 janvier 1982, Aldana Barrena
La CNDA est une juridiction de plein contentieux, il substitue donc sa décision à celle de l’OFPRA
CE, Ass., 12 juillet 1969, L’étang
Le CSM statuant en disciplinaire à un caractère juridictionnel susceptible de pourvoi devant le CE.
Relier CE, 1947, D’Aillières; CE, 1953, De Bayo
CE, 23 février 1979, Association les amis des chemins de ronde
Possibilité d’engager la responsabilité de l’État en cas de non-usage du déféré préfectoral vis-à-vis de son obligation d’attaquer au TA les auteurs d’infractions à l’intégrité du domaine public maritime (L. 2132-3 CGPPP)
Conditions pour loi de validation
1. DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs
3 conditions cumulatives pour une loi de validation :
- non immixtion dans l’exercice du pouvoir juridictionnel et respect des décisions
- respect non rétroactivité loi pénale
- existence motif d’IG
Ajout : caractère circonscrit (DC, 2002-458 du 7 février 2002)
2. CEDH, 28 oct. 1999, Zielinski et Pradal c. France
- première condamnation violation art. 6 avec loi de validation
- validation tardive par rapport à procédure juridictionnelle
- volonté de bloquer des jurisprudences favorables aux requérants
- Bonne foi des requérants
- Caractère non prévisible du recours à la validation
- Motif financier insuffisant
3. CE, 28 juillet 2000, Arrêt Tête
- L’État ne peut prendre une loi de validation avec caractère rétroactif alors qu’une instance est en cours, sans porter atteinte au droit au procès équitables de l’art. 6 CESDH.
Substitution de motifs
CE, 2004, Mme Hallal
Conditions
- Uniquement sur demande de l’administration
- Nouveaux motifs existait à date décision
- Doit mettre à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur substitution
- Rechercher si motif pouvait fonder légalement sa décision
- Apprécier si apparaît qu’admin aurait pris la même décision avec ce motif
- S’assurer que la substitution ne supprime pas de garantie procédurale liée au motif substitué (perte compétence, commission…)
-
Appels
Appel principal:
- par partie dans le délai d’appel
Appel incident:
- suite à un appel principal. Ouvert à toute partie intimé : CE. Ass. 1966 Ville de Bagneux
- Si dans délai d’appel, sera requalifié d’appel principal : CE, 1989, Min. Des PTT c. Commu urbaine de Lyon
- doit soulever des moyens d’appel: CE, 1999, Sallato
- n’est recevable que si appel principal l’est.
- ne doit pas soulever litige différent (même période d’imposition…): CE, 1991, Domergue
- non soumis à délai
Appel provoqué :
- quand une personne est susceptible d’avoir situation aggravée suite à appel principal ou incident
- admis par: CE, 1927, Cie Gé des eaux c. Dame de Zuylen de Nyvelten + CE, Ass., 1972, SELF
- non soumis à délai
- recevabilité uniquement si situation peut être empiré par l’appel: CE, Ass., 1984, Commune St Sébastien sur Loire
