Recevabilité Flashcards
Irrecevabilité :
- irrégularisable
- régularisable jusqu’à expiration délai de recours
- régularisable même après expiration délai de recours
Irrégularisable
- Recours contre acte non susceptible de recours
- Non respect délai contentieux
- Non respect RAPO
- Non notification partie adverse (urbanisme ou référé précontractuel)
- délai de prescription (4 ans) n’est pas une irrecevabilité, mais une question de fond
Régularisable jusqu’à expiration délai de recours
- Requête dépourvue de motifs
Régularisable même après expiration délai de recours
Juge doit demander régularisation avant de rejeter
- Défaut de liaison contentieuse
- Défaut de ministère d’avocat
- Défaut d’intérêt à agir
- Défaut de capacité à agir
- Absence d’élection de domicile pour les résidents à l’étranger
- Défaut de signature de la requête
- Défaut de production d’une copie de la décision attaquée
- Défaut de production d’une copie de la requête (pour version papier)
- Défaut d’apposition de signets sur bordereau de pièces
Irrecevabilités non régularisables
- Requêtes dirigées contre un acte non susceptible de recours
- Mesures préparatoires
- Avis et propositions
- Mesures d’ordre intérieur
- Acte de gouvernement
- Circulaires non impératives
- Expiration du délai de recours
- Computation du délai
- Opposabilité du délai de recours
- Décisions expresses
- Décisions implicites
- Connaissance acquise
- Interruption et prolongation du délai de recours
- Exercice d’un recours administratif
- Déféré préfectoral
- Demande d’aide juridictionnelle
- Recours à la médiation
- Demande de communication des motifs d’une décision implicite
- Conséquences de l’expiration du délai de recours
- Décisions confirmatives
- Demande nouvelle
- Absence de recours administratif préalable obligatoire
- Absence d’intérêt donnant qualité pour agir
- Action individuelle
- Action corporative
- Organisme ou association
- Requêtes irrecevables par leur objet
- Erreur sur le type de recours
- Actes indivisibles
- Existence d’une transaction
- Impossibilité pour l’administration de demander au juge de prononcer une mesure qu’elle a le
pouvoir de prendre
Irrecevabilités régularisables
1) Régularisations nécessaires avant l’expiration du délai de recours
Il s’agit des requêtes qui :
- Ne contiennent pas l’exposé des faits, moyens ou conclusions (R. 411-1 CJA) ;
- Ne contiennent que des moyens ou conclusions insuffisamment précis pour mettre le juge en mesure
d’apprécier la nature de la demande (CE, 8 juin 1998, MM. M. et V., no 163137) ou son fondement
juridique (CE, 30 décembre 2002, Me
C., no 224413).
2) Régularisations possibles même après l’expiration du délai de recours
- Défaut de décision administrative préalable
- Défaut de production des copies de la requête (R. 411-3 CJA)
- Défaut de production de l’acte attaqué (R. 412-1 CJA) et de copies des pièces jointes
- Présentation des requêtes par Télérecours
- Requêtes collectives
- Requête unique contre des décisions distinctes
- Requête présentée par plusieurs requérants
- Défaut de ministère d’avocat lorsque celui-ci est obligatoire (R. 431-2 et R. 431-3 CJA)
- Absence de signature de la requête (R. 431-4 CJA)
- Absence de capacité pour ester en justice
- Absence de qualité pour représenter le requérant (R. 431-4)
- Conclusions non chiffrées
- Requêtes en langue étrangère
CE, 9 février 1996, Thebault
C’est au regard des conclusions que le juge statue de sa compétence ou non
CE, 16 mai 2001, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés
Si le recours est envoyé en temps utile, mais que des délais postaux exceptionnellement longs font arriver le recours après 2 mois, le juge peut tout de même en admettre la recevabilité.
CE, 13 juin 2001, Dano
Un recours adressé par LRAR est valable si la 1ère présentation de la lettre au greffe est faite avant l’expiration des 2 mois de recours
CE, 19 juillet 1933, Scherer
Le non respect du ministère d’avocat est une irrecevabilité. C’est régularisable par apposition ultérieure de la signature d’un avocat.
CE, 18 octobre 2000, Société Max-Planck Gesellchaft
L’irrecevabilité liée à la présentation d’une requête en langue étrangère peut être régularisée après expiration du délai de recours et ne peut être opposé d’office que si le requérant a été “invité à régulariser sa requête par la production d’une traduction par une personne assermentée et s’est abstenue de le faire”.
CE, 13 mars 1996, Diraison
Si requête sans signature,npeut soit y apposer sa signature, soit renvoyer requête avec signature.
Envoi par télécopie possible, mais doit aller au greffe pour y apposer signature.
CE, 24 juillet 2019
Commet une erreur de droit le TA qui rejette une requête pour irrecevabilité faute de transmission de l’acte attaqué alors que l’administration la transmet avec son mémoire en défense.
CE, 19 juin 1998, Association Cité culture paysage de Cap-d’Ail et de ses environs.
L’art R600-1 Code urbanisme obligé de notifier le défendeur en cas de recours en la matière.
Est entendu par notification, la transmission complète d’une copie du recours. Ceci devra être prouvé devant le juge, sous peine d’irrecevabilité.
