Référés Flashcards
1
Q
Référé mesures utiles
A
Art. L521-3 CJA
- Condition urgences in concreto
- Utilité de la mesure
- Peut être pour assurer continuité SP: CE, 2002, CH d’Armentières
- Absence d’obstacles à l’exécution d’une décision administrative
- Absence de contestation sérieuse
- Pas d’appel, cassation possible sous 15j
2
Q
Référé précontractuel
A
Art. L551-1 à -12 CJA + R551- 1 à -6 CJA
- Voie recours urgence avant signature contrat
- Origine communautaire
- Doit être introduit par personne ayant intérêt à signer le contrat: CE, 2008, SMIRGEOMES, en fonction de la personne, les moyens seront différemment admis
- Délai stand still interdit signature contrat 16 jours suivant notification rejet candidature/ 11 jours notif électronique
- Pas d’appel possible, Cassation sous 15 jours notif
3
Q
Référé contractuel
A
Art L551-14 CJA
- Pas possible pour candidat ayant déjà fait référé précontractuel si admin a suivi décision juge et procédure
- peu faire précontractuel et contractuel si non respect stand still
- Doit être introduit par personne ayant intérêt à conduire et susceptible d’être lésé par manquement obligation publicité et mise en concurrence
- Délai 31 jours si publication décision attribution
Ou - Délai 6 mois suivant signature si pas de publication
- Pas appel possible, Cassation sous 15 jours
4
Q
Référé fiscal
A
Art. L552-1 CJA
-
5
Q
Référé sur saisine DDD
A
Art. R557-1 à R557-2CJA
- DDD saisit
- Enquête DDD contradictoire
- Personnes doivent répondre
- Si refus répondre DDD peut invoquer délit d’entrave
Ou - Mettre en demeure à travers juge des référés
6
Q
Référé audiovisuel
A
Art L553-1 CJA
7
Q
Référé liberté
A
Art. L521-2 CJA
- Condition urgence : CE, 2003, Commune de Perthuis, doit nécessité décision dans les 48h
- Double condition : Atteinte grave et manifestement illégale
- Manifestement illégal est plus sévère que référé suspension. Si seule illégalité, plutôt aller vers référé suspension
- Atteinte liberté fonda: CE, 2001, Mme Tliba: liberté constitutionnellement garantie ou avec une protection spéciale
- Appel CE sous 15j si non rejet au tri
8
Q
Référé suspension
A
Art. L521-1 CJA
- Condition urgence: CE, 2001, Conf. Nationale des radios libres: appréciation concrète si existence d’une urgence
- Doute sérieux sur la légalité
- Recours en annulation également
- Requête distincte du REP
- Pas appel possible, cassation sous 15 j
9
Q
Référé constat
A
Art. R531-1 CJA:
- Par exemple pour constat de soin d’un malade
- But : rassembler des preuves dans l’éventualité d’un litige
Conditions :
- Faits en cause doivent être susceptibles de donner lieu à litige devant juge admin
- Mesure sollicité doit entrer dans ce que juge peut ordonner
- Même si disposition plus, plus de chances si urgence
10
Q
Référé provision
A
Art. R541-1 CJA
- Obligation non sérieusement contestable
- Requérant est ou paraît être créancier de la somme en litige
- Défendeur est ou paraît être le débiteur de la somme
- Obligation de payer la somme paraît assez évidente
- En Ppe, juge statue sans audience publique
11
Q
Référés urgences
A
Suspension :
- L521-1 CJA
- accessoire à REP (recours au fond) avec copie transmise
- urgence
- Doute sérieux sur la légalité
Liberté :
- L521-2 CJA
- Urgence: CE, 2003, Cne de Pertuis
- Atteinte grave et manifestement illégale : CE, 2001, Hauchemaille: “force de l’évidence”
- Liberté fondamentale
Mesures-utiles :
- Urgence
- Utilité de la mesure demandée et compétence du juge pour cela
- Absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative
- ## Absence de contestation sérieuse
12
Q
Référés arrêts importants
A
- référé ne doit pas être manifestement insusceptible d’être admin: TC, 1988, SA Entreprise Niay
- CE, 2001, Sté Produits Roche: si RAPO, peut faire référé avant réponse tant que RAPO introduit
- CE, 2004, Consorts jaboulet : mesures ne peuvent qu’être temporaire
- Pas autorité chose jugée, juge au fond pourra changer: CE, 2003, Ferrand
- ordo tout de même exécutoire : CE, 2003, Écologie radicale
- en urba, pas besoin de notifier recours : CE, 2001, Epx Dellivet
