Motifs Et Effets Annulation Flashcards
CE, 1875, Pariset
Et
CE, 1875, Laumonnier- Cariol
REP et reconnaissance du détournement de pouvoir comme moyen d’annulation
CE, 18 mai 2018,Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT
Dans le cadre d’un recours par voie d’exception, ou d’un recours contre une décision refusant d’abroger un acte administratif, les vices de forme et de procédure sont inopérants.
Seuls la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées.
A relier CE, 2011, Danthony
CE, 1916, Camino
Contrôle de l’exactitude matérielle des faits en REP
CE, 26 décembre 1925, Rodière
Effet des annulations contentieuses:
La reconstitution de la carrière d’un fonctionnaire doit permettre de placer l’agent dans la position exacte qu’il occuperait s’il n’avait fait l’objet de la mesure annulée. Ceci inclut donc une portée rétroactive
Relier CE, 1933, Deberles
CE, 26 janvier 1973, Garde des Sceaux c./ Lang
En principe, l’administration n’est pas tenue de motiver ses décisions.
Exceptions art L211-2 CRPA:
- décision individuelle défavorable
- Mesure de police
- sanction
- retrait ou abrogation droits
…
CE, 29 juin 2001, Vaissilikiotis
Le juge en REP peut préciser les conséquences que l’autorité admin doit tirer de l’annulation d’un acte.
CE, 24 mars 2006, Société KPMG
Reconnaissance du principe de sécurité juridique. Obligation faite au pourvoir réglementaire de prévoir, dans certaines circonstances, des mesures transitoires lors d’un changement de réglementation. C’est notamment le cas lorsque des règles nouvelles sont susceptibles de porter atteinte à des contrats en cours.
CE, 4 octobre 2012, M. Baumet
Dans le cas d’une condamnation par la CEDH, l’article 16 CESDH, exige que l’État prenne toutes les mesures qu’appelle la décision.
Toutefois, en l’absence de procédure prévue, la condamnation ne réouvre pas la procédure au niveau interne.
CE, 23 novembre 1984, Société des ciments français
Hors moyens d’OP, le juge ne peut relever d’office de moyens non soulevés par les parties.
CE, 31 octobre 2014, Dép. Des Hauts-de-Seine
L’exception d’illégalité contre un acte non-réglementaire n’est possible que tant qu’il n’est pas devenu définitif.
Relier CE, 2018 Fédération des finances CFDT
CE, 10 février 1967, Établissements PetitJean
Un requérant ne peut exciper de l’illégalité d’un acte réglementaire que si recours contre décision sur laquelle il se fonde.
Relier CE, 2018, Fédération des finances CFDT
CE, 29 mai 1908, Poulin
L’exception d’illégalité est perpétuellement invocable contre les actes réglementaires
Relier CE, 2018, Fédération des finances CFDT
Exception d’illégalité
- CE, 1908, Poulin: exception d’illégalité perpétuellement invocable contre acte règlementaire
- CE, 2014, Dép. Des Hauts-de-Seine : exception d’illégalité invocable que tant que pas définitif pour acte non réglementaire
CE, 4 décembre 2019, Fédération bancaire française
Faculté d’exciper un acte de droit souple (sur lequel un autre acte de droit souple se fonde).
CE, 1961, Alfred Joseph
L’incompétence de l’auteur de l’acte est un Moyen d’ordre public.
