Désistement Flashcards
CE, sect., 19 novembre 1993, Société “Le Noroit”
Et CE, 15 fév. 1999, Chaumartin
Le requérant est réputé s’est désisté même s’il produit après expiration du délai, un mémoire complémentaire qu’il avait annoncé et dont il avait été mis en demeure de produire.
CE, 26 juillet 1996, Société Entrepositaire parisienne
Le justiciable peut renoncer avant expiration du délai imparti, de produire un mémoire complémentaire. Mais doit le faire expressément (sinon désistement d’office).
CE, 25 nov. 1991, Association pour la communication juive
La non-production du mémoire complémentaire sans renoncement expresse peut valoir désistement d’office.
CE, 10 déc. 1990, Asso des parents d’élèves pilotes en ligne
Le mémoire complémentaire annoncé mais identique à l’ancien est valable comme complémentaire et évite le désistement.
CE, 19 oct. 2007, M.P. et Mme O.
En principe désistement d’office pour non complémentaire = désistement d’action.
Selon certaines circonstances, cela ne peut valoir que désistement d’instance. En ce cas, possibilité de refaire une nouvelle instance.
CE, 19 mars 2018, SAS Roset
Juge peut inviter requérant à maintenir ou non ses conclusions s’il s’interroge sur l’intérêt du recours.
En ce cas, un délai est laissé par le juge, de minimum un mois pour confirmer.
Si pas confirmé, désistement d’office.
Le juge n’est tenu d’indiquer ses motifs ni dans l’invitation initiale, ni dans l’ordonnance de désistement
CE, 19 mars 2018, Société immobilière Leroy Merlin
Le délai imparti pour un mémoire récapitulatif ne peut être inférieur a un mois et s’entend comme un délai franc.
