Non-lieux

Question 1

Types non-lieux

Answer 1

Non-lieux définitifs

• Disparition objet du recours
• Mort du requérant (si lié uniquement à la personne)
• Non-lieu électoral
  1. Mandat a expiré
  2. Nouvelle élection a eu lieu
  3. Personne élue a démissionné
• Non-lieu législatif
  1. Loi de validation (CE, 2006, Rolin et Boisvert)
  2. Loi d’amnistie (CE, 2004, Kalfon)

Non-lieu en l’état

1. Perte du dossier par juridiction ou administration
2. Mort du requérant mais possibilité reprise par héritiers