Préjudice

Question 1

CE, 21 mars 1947, Compagnie Générale des Eaux
Et Dame Veuve Aubry (X2)

Answer 1

Date d’évaluation du préjudice, dans le cas des dommages aux biens, est la date où il peut être procédé aux réparations. (Eaux)

Dans le cas des dommages aux personnes, la date de la décision juridictionnelle. (Aubry)

Question 2

CE, 5 mars 2008, Société d’aménagement du bois de Bouis

Answer 2

Par exception, il est possible d’ajouter de nouveaux chefs de préjudices apparus en cours d’instance et relevant du même fait générateur et de la même cause juridique que ce qui était évoqué dans le RAP.

Question 3

CE, 31 mai 2007, Herberth

Answer 3

Possibilité d’ajout en appel, de nouveaux chefs de préjudice apparus, dès lors que ces chefs se rattachent au même fait générateur et que les prétentions restent sous la limite du montant initial, augmenté, le cas échéant des éléments nouveaux sous réserve des règles relatives à la recevabilité des éléments de cause juridique nouvelle.

Relier CE, 2008, Société d’aménagement du bois de Bouis (ajout en cours d’instance); CE, 2017, M. A.

Question 4

CE, 18 décembre 2017, M. A.

Answer 4

La possibilité de nouveaux chefs de préjudice en appel ne permet de majorer les prétentions que si le dommage s’est aggravé ou montré dans sa réelle ampleur que postérieurement à l’instance précédente.

Relier CE, 2007, Herberth (ajout en appel); CE, 2008, Société du bois de Bouis

Question 5

CE, 9 février 1996, Ricard

Answer 5

Si le RAPO n’oblige pas le chiffrage indemnitaire, par contre les conclusions indemnitaires soumises au juge doivent être impérativement chiffrées avant expiration du délai de recours.

Chiffrage doit correspondre aux chefs de préjudices du RAPO

Question 6

CE, 6 décembre 1989, Roge

Answer 6

Il ne peut pas être être ajouté de nouveaux chefs de préjudice non mentionné dans la demande préalable.
Les demandes sur de tels nouveaux chefs sont irrecevables.

Relier CE, 1996, Ricard

Question 7

CE, 8 juillet 1998, Dep. De l’Isère

Answer 7

Il est possible d’augmenter le chiffrage entre 1e et 2nde instance si les conséquences du dommage apparaissent plus importantes entre les deux instances.

Question 8

Conclusions chiffrées

Answer 8

• Date d’évaluation du préjudice, dans le cas des dommages aux biens, est la date où il peut être procédé aux réparations. (Eaux), CE, 1947, Cie générale des Eaux
• Dans le cas des dommages aux personnes, la date de la décision juridictionnelle. (Aubry) CE, 1947, Dame Veuve Aubry
• Il ne peut pas être être ajouté de nouveaux chefs de préjudice non mentionné dans la demande préalable.
  Les demandes sur de tels nouveaux chefs sont irrecevables.: CE, 1989, Roge
• Si le RAPO n’oblige pas le chiffrage indemnitaire, par contre les conclusions indemnitaires soumises au juge doivent être impérativement chiffrées avant expiration du délai de recours. : CE, 1996, Ricard
• Possibilité d’augmenter le chiffrage entre 1e et 2nde instance si les conséquences du dommage apparaissent plus importantes entre les deux instances.: CE, 1998, Département de l’Isère
• Possibilité d’ajout en appel, de nouveaux chefs de préjudice apparus, dès lors que ces chefs se rattachent au même fait générateur et que les prétentions restent sous la limite du montant initial, augmenté, le cas échéant des éléments nouveaux sous réserve des règles relatives à la recevabilité des éléments de cause juridique nouvelle. : CE, 2007, Herberth
• Par exception, ajout en cours d’instance possible si nouveaux chefs de préjudices apparus et relevant du même fait générateur et de la même cause juridique que ce qui était évoqué dans le RAP. : CE, 2008,Société d’aménagement du bois de Bouis