Corrections Flashcards
1
Q
Juge des référés mettant a charge frais expertise parti non demandeur
A
- CJA prévoit référé expertise R532-1 et référé mesure utile: R531-1 permettant la nomination d’un expert. Juridiction peut aussi ordonner en cours d’instance R621-1
- Les dépens comprennent les frais d’honoraires définis à l’art. R 761-1 CJA
- Selon l’art R6211-11, le président du TA fixe les frais d’honoraires par ordonnance
- aussi précise qui des parties doit allocation provisionnelle R621-12 puis de manière définitive R621-13
- aussi liquidation dépend fait par ordonnance pr du TA R761-4 (renvoi au R621-11)
4. En principe, les frais sont à la partie demanderesse R621-13. Juge peut pour raisons d’équité, les mettre a charge autre. Recours sous un mois selon modalité prévu art R761-5
5. Art R761-5. - recours de plein contentieux
- le juge pourra réformer le montant et a qui il incombe
- des moyens de régularité formel et procéduraux ne seront pas admissible
- Application
2
Q
Transaction
A
- Transaction est définie a art 2044Code civil : contrat où partie s’accorde pour mettre fin à une contestation
- Un tel contrat porte autorité de la chose jugée et est exécutoire de plein droit sans opposition des règles de comptabilité publique art. 2052 Code civil
- Des parties a une instance peuvent soumettre des conclusions au juge pour homologation d’une transaction.
- Le juge vérifiera sa compétence (CE, 2022, SARL Guyacom), le consentement, l’aspect licite et non violant l’ordre public, notamment l’absence de libéralité (CE, 1971, Mergui, CE, 2002, Cne de L’Haÿ les Roses).
- Possibilité de demander homologation : CE, 1981, ANIFOM: juge vérifie consentement, licéité objet transaction, respect ordre pub, absence de libéralité
- Application, notamment vérifier l’existence de “Concessions réciproques”
3
Q
Requête indemnitaire
A
Absence de chiffrage dans demande admin
- Pas d’obligation de chiffrage au moment de la demande administrative : CE, 2003, APHP c. Benoit
- Le rejet de l’administration lie le contentieux pour tous les chefs de préjudices, même non invoqué, lié au fait générateur : CE, avis, 2021, Sanvoisin.
Il est donc possible de chiffrer pour la première fois devant les juges du fond
Requete introductive non chiffrée
- En principe, une requête indemnitaire non chiffrée n’est pas recevable : CE, 1975, Éviter
- Il est toutefois admis la recevabilité d’une requête non chiffrée :
- si chiffrage de manière certaine en vertu d’un texte (salaire…) : CE, 1976
- si réserve à une expertise CE, 1996,
- Si oubli de chiffrer requête introductive, ce point de recevabilité s’analyse au jour où juge statue, donc régularisable: CE, avis, 2019, Consorts Rollets
A ce titre, le juge ne peut rejeter d’office sans inviter à régulariser
4
Q
Appel incident
A
- R811-1 prévoit faculté d’interjeter appel a toute partie a une instance
- R811-2 prévoit appel sous 2 mois à partir notification ou signature
- délai franc CE, 2000, Mothero
- L’appel dans le délai de deux mois est un appel principal
- L’appel au-delà du délai de 2 mois est un appel incident, qui n’est enserré dans aucun délai.
- Si l’appel “incident est dans le délai des 2 mois, le juge le requalifié en appel principal : CE, 1989, Min. Des PTT c. Cnté urbaine de Lyon
- Recevabilité appel incident dépend de celle de l’appel principal et ‘ne peut pas soulever de litige distinct.
- Équivaut à des conclusions reconventionnelles, ouverts à partie qu’elle ait été demandeuse initiale ou non: CE, 1966 Ville de Bagneux
- L’appel incident doit faire valoir des moyens d’appel, et non simplement se référer à l’ancienne requête CE, 1999, Sallato
5
Q
Changement hauteurs conclusions indemnitaires
A
- Si l’ampleur des dommages n’apparaît qu’après introduction requête, droit d’augmenter les conclusions : CE, 1998, Dép de l’Isère
- Idem si augmentation dommage entre instances: CE, 2013, Dép. De l’Hérault
- Si apparition nouveau chef de préjudice, apparu entre les instances, peut l’ajouter à l’appel: CE, 2007, Herberth
- Fusion avec CE, 2017, M.A
6
Q
Appel ordo de tri
A
- Les ordonnances de tri sont autorisées par l’article R222-1 du CJA
- L’article R811-1 du CJA prévoit la faculté d’appel pour toute instance, sauf décision en premier et dernier ressort énoncé dans ledit article.
Les ordonnances de tri sont susceptibles d’appel - L’article R811-2 du CJA prévoit un délai de recours de 2 mois à compter de notification
- Le défaut de mention des délais amène à délai de 2 mois.
7
Q
Ministère d’avocat
A
- État est dispensé de ministère d’avocat
- TA: R431-7
- CAA: R431-12 et R811-10
- CE: R432-4
- Obligation de ministère d’avocat
TA: si conclusions tendent au paiement d’une somme d’argent R431-2 sauf R431-3
CAA: obligatoire sauf REP ou demande d’exécution arrêt définitif : R431-11
CE: R432-1 sauf -2 et -3
8
Q
Méconnaissance de son office par le juge
A
- La méconnaissance de son office par le juge est un MOP: CE, 2007 Lipinski.
- Il doit être soulevé d’office par le juge: CE, 2004 Chabaud ou peut être soulevé par le requérant au-delà du délai contentieux ou d’appel.
9
Q
Présentation conclusions indemnitaires pour la première fois en appel
A
- En REP, principe de cristallisation du contentieux: CE, 1953, Intercopie
- En RPC, idem: CE, 1924, Jourda de Vaux
- La cristallisation du contentieux s’entend des moyens, mais également des prétentions des parties, donc pas possible de rajouter pour la première fois en appel, surtout si change la nature du recours.
10
Q
Recevabilité appel
A
- Le CE a évolué en admettant cachet de la poste faisant foi: CE, 13 mai 2024
