Soins sans consentement Flashcards
Quelles sont les lois qui régissent les soins sans consentemen?
Loi du 5 Juillet 2011 modifié par loi du 27 septembre 2013
Quelles sont les 2 modalités de soins possibles ap une période d’observation?
- Hospitalisation complète
- Programme de soins
Quel est le délai pdt lequel le JDL doit être saisi par le directeur de l’hopital ou le représentant de l’Etat?
Ds les 8j ap l’admission.
Le JLD a jusqu’à 12 j ap l’admission pr statuer
Le patient ou le tiers peuvent saisir le JDL?
Oui
Quelle mesure est possible si pas de tiers et péril imminent?
SPPI
- 1 unique CM par un médecin qui n’est pas ds l’établissement
Ds quels cas faire une SPDRE?
qd troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public
Ce sont les psychiatres qui doivent faire les certificats médicaux initiaux
Faux, tout médecin thésé inscrit au Conseil de l’ordre peut le faire
Quel article pr SPDT classique?
L3212-1-II-1
Quels sont les éléménts nécessaires pr une SPDT classique?
- demande du tiers manuscrite
- photocopie de la carte d’identité du tiers
- 2 CM de < 15j: le 1er par un médecin qui n’exerce pas ds l’établissement et le 2ème par un médecin pouvant appartenir à l’établissement
Quelles sont les critères nécessaires concernant les 2 médecins qui font les certificats?
Les 2 médecins ne peuvent être parents ou alliés, au 4ème degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l’établissement d’accueil qui prononce la décision d’admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l’objet de ces soins
Quel article pr SPDT en urgence?
L3212-3
Quelles sont les modalités du SPDT en urgence?
- demande du tiers
- photocopie de la carte d’identité du tiers
- 1 seul CM est nécessaire, peut être fair un médecin de l’établissement
Quel article pr SPPI?
L3212-1-II-2
Quel article pr SPDRE?
L3213-1
Quelles sont les modalités de SPDRE?
- 1 arrêté préfectoral
- 1 CM par un psy n’étant pas ds l’établissement
Peut-on transformer un SPDT en SPDRE?
Oui
Quelle modalité si danger imminent?
- 1 avis médical (et pas certificat) attestant la situation de danger imminent pour la sûreté des personnes
- le maire peut l’arreter et débuter la PEC des soins sans consentements
- la situation doit être référée ds les 24 h au représentant de l’État
- puis SPDRE
- Faute de décision du représentant de l’État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de 48 h.
Cobien de tps dure la période initiale d’observation et quelles en sont les modalités
Observation pendant 78h en hospitalisation complète
- 24h: 1 examen médical nn psy + 1 CM par un psy
- 48-72h: 2ème CM par psy différent (si SPDT en urg, SPPI et SPDRE)
Le programme de soin peut être fait ou modifié par n’importe quel médecin
Faux !
Obligatoirement un psychiatre de l’établissement d’accueil
Si hospitalisation complète décidée, quelles sont les modalités?
- 1 CM tous les mois
- si > 1 an: collège de 3 mb: 1 psy participant à la PEC du patient, 1 psy ne participant pas à la PEC du patient, et un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la PEC du patient (/ ans)
- JLD /6M
Le tiers et le patient doivent se rendre obligatoirement à l’audience du JLD
Faux, le tiers n’est pas obligé, et le patient doit être représenté par un avocat
Le JLD peut lever l’hospitalisation complète
Vrai
Quelles sont les modalités de levée des soins sans consentement possibles?
- sur avis du psy
- sur ordonnance du juge
- sur demande de la CDSP (commission départementale des soins psychiatriques) qd réclamation
- à la demande du tiers (ap accord du directeur)
- pr défaut ds les procédures
Quels droits sont preservés qd soins sans consentements?
- de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix
- d’émettre ou de recevoir des courriers
- de consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les explications qui s’y rapportent ;
- d’exercer son droit de vote
- de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix
Pr les mineurs, autorisation des parents pr une Hospit?
Oui +++
Si désaccord: juge
