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Pratique légale et éthique > Semaine 2 > Flashcards

Semaine 2 Flashcards

1
Q

Modification principale révision Code des professions PL 90?

A

Actes réservés et en partage

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2
Q

Modification principale révision Code des professions PL21, 2009?

A

Considérations pour la santé mentale

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3
Q

Qu’est ce que la zone commune d’activités?

A

Responsabilités partagées aux 55 professions

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4
Q

Quelle est l’avantage que procure le Code des professions aux professions?

A

La fait qu’une même loi gouverne les 55 professions offre à celles-ci une place claire dans le système

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5
Q

Que stipule globalement la Loi canadienne sur la santé et pourquoi est-ce important dans le domaine de la réadaptation?

A

Tous les services médicaux nécessaires sont « gratuits ».
- Les services à domiciles et les soins de réadaptation sont rarement considérés comme « nécessaires »

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6
Q

Différence au niveau des lois entre les secteurs privés et publics?

A

Lois diffèrent pour la protection des renseignement personnels.
- Important de le savoir pour se référer à la bonne loi

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7
Q

Définition activité réservée?

A

Ne peut être réalisé, en tout ou en partie, par un intervenant non-habilité par la Loi à exercer cette activité réservée

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8
Q

Est-ce que les activités réservés en partage représentent toutes les activités réalisées par un ergothérapeute? Expliquez

A

Non
- La totalité des rôle est défini par le champ de pratique
- Les activités réservées précisent certains actes dans la pratique globale (qui est défini par champ de pratique)

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9
Q

Est-ce qu’une activité réservée en partage peut être réalisé par n’importe lequel des professionnels autorisés peu importe le contexte? Expliquez

A

Non
- Les professionnels ne sont pas nécessairement interchangeables pour un même acte
- L’acte est teinté par la couleur du champ de pratique du professionnel qui le réalise

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10
Q

Quelle est la limite de la loi : « procéder à l’évaluation fonctionnelle d’une personne lorsque cette évaluation est requise dans le cadre de l’application d’une loi » ?

A

Cette activité est seulement réservé à un physio, ergo, ortho ou audio lorsqu’une loi spécifie que l’évaluation fonctionnelle doit être réalisée.
- Applicabilité spécifique de la loi donc très très limité

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11
Q

Qui peut décider de l’utilisation des mesures de contention et selon quelles nuances?

A
  • en tout temps: médecin, ergo, infirmière, physio, psychorééducateur, psychologique
  • dans une installation maintenu par établissement public: criminologue, travailleur social
  • contention chimique, médicaments, substances: médecin
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12
Q

Qui peut décider de l’utilisation des mesures d’isolement et selon quelles nuances?

A
  • dans installation maintenu par établissement public: crimino, ergo, infirmière, médecin, psychoed, psycho, ts
  • hors installation: aucune réserve d’activité (aucune réserver dans école et dans communauté)
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13
Q

Il est important de différencier le besoin de protection de quoi?

A

Du besoin d’aide
- DPJ est une intervention d’autorité de dernier recours

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14
Q

Quel est le but de travailler ensemble pour aider a appliquer Loi?

A
  • Assurer sécurité et développement des enfants
  • en étant bienveillant, proactif et en agissant en amont
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15
Q

À qui s’applique la LPJ?

A

à un enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme comprom

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16
Q

Quel est le but de l’intervention de la DPJ?

A

mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et éviter qu’elle ne se reproduise

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17
Q

Caractéristiques importantes de la LPJ?

A
  • intérêt de l’enfant est la considération principale de toute décision
  • notion de temps est différente chez l’enfant
  • stabilité et sécurité affective sont déterminants majeur du développement (lien de sang ou affectif privilégié pour placement)
  • parent et enfant peuvent se faire entendre
  • faciliter passage d’un enfant à vie adulte
  • adapter loi à particularités etchnoculturelle (outiller familles)
  • sécurité culturelle essentielle pour enfants autochtones
  • autochtones sont les mieux placé pour répondre aux besoins de leurs propres enfants
  • intervention en famille autochtone doit être réalisé en tenant compte des caractéristiques de sa communauté
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18
Q

Situations visées par LPJ?

A

38 a) Abandon
38 b)1i Négligence sur le plan physique
38 b)1ii Négligence sur le plan de la santé
38 b)1iii Négligence sur le plan éducatif
38 b)2 Risque sérieux de négligence
38 c) Mauvais traitements psychologiques
38 c. 1) Exposition à la violence conjugale
38 d)1 Abus sexuels - Avec et sans contact
38 d)2 Risque sérieux d’abus sexuels
38 e)1 Abus physiques
38 e)2 Risque sérieux d’abus physiques
38 f) Troubles de comportements

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19
Q

Obligation des professionnels de signaler?

A

DOIVENT, dans l’exercice de leurs fonctions, signaler au DPJ toutes les situations visées par la LPJ;
- Article 39 LPJ

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20
Q

Obligation citoyenne de signaler?

A
  • DOIVENT signaler toutes les situations d’abus sexuels et d’abus physiques, et ce, même si elles jugent que les parents prennent des moyens pour mettre fin à la situation ; c’est au DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats;
  • PEUVENT signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant. Il importe toutefois de rappeler l’obligation morale de tout et chacun de signaler la situation d’un enfant dans l’une de ces situations.
  • Article 40 LPJ
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21
Q

Particularités signalement d’équipe?

A

▪ Prévoit que la personne qui a effectuée un signalement selon l’article 39 peut communiquer au DPJ toute information pertinente liée au signalement concernant la situation de l’enfant, en vue d’assurer la protection de ce dernier.
▪ Il en est de même de la personne qui, dans l’exercice d’une profession ou d’une fonction visée au premier alinéa de cet article, a été impliquée dans un tel signalement.
- Article 40 LPJ

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22
Q

Obligation de signaler vs secret professionnel?

A

Obligation de signaler s’appliquer à tous malgré secret
- sauf pour avocats et notaires

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23
Q

Protections pour signalant et tout professionnel y ayant contribué?

A
  • Aucune poursuite en justice ne peut être intentée à l’endroit d’une personne qui a fourni de bonne foi des renseignements lors d’un signalement (article 43).
  • La LPJ protège l’action de signaler : l’identité de la personne qui fait le signalement demeure confidentielle. Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité d’une personne qui a agi conformément aux articles 39, 40 ou 42, sans son consentement. (article 44). Seul le signalant peut dévoiler son identité.
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24
Q

Est-ce que l’autorisation du responsable / établissement est nécessaire pour effectuer un signalement?

A

Non, aucun établissement ni membre du personnel ne peut s’interposer lorsqu’un membre du personnel veut signaler

25
Q

Nuance à l’obligation de signaler pour les professionnels?

A

Pour dispensateurs de services:
- tant que situation s’améliore et que mesures prises par les parents permettent de mettre l’enfant à l’abris de la maltraitance, pas tenu de faire signalement

26
Q

Importance du jugement clinique dans responsabilité de signalement?

A

Toutes les interventions doivent être mises en place pour favoriser la sécurité et le développement de l’enfant avant d’impliquer l’État

27
Q

Quand doit-on faire un signalement?

A

Dès qu’une personne a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens des situations visées par la LPJ, et ce, sans délai;

28
Q

Comment faire un signalement?

A
  • par téléphone
  • en personne
  • par écrit
  • par courriel
29
Q

Infos à transmettre lors d’un signalement?

A
  • Les coordonnées de l’enfant (nom, date de naissance, adresse, noms des parents, endroit où demeure l’enfant, école, milieu de garde, autres enfants vivant aussi dans le milieu, etc.)
  • Les faits qui vous inquiètent (propos, confidences, observations, marques, gestes, etc.)
  • Les caractéristiques de ces faits (fréquence, gravité, etc.)
  • Les facteurs de vulnérabilité de l’enfant (handicap, caractéristiques
    personnelles, diagnostiques, comportements, etc.)
  • Les capacités et la volonté des parents (reconnaissance, forces, limites, etc.)
  • Les ressources du milieu (partenaires, entourage, famille, etc.)
30
Q

Proccesus RTS (réception, traitement, signalement)?

A
  • réception des appels par Agente administrative
  • info-consultation (opinion) OU signalement
  • saisie info-consultation OU traitement signalement
  • réception signalement
  • signalement retenu ou non-retenu (info signalant, liaison avec ressources aides)
  • détermination code priorités signalement
  • évaluation
  • mesures protection immédiate
31
Q

Quelles sont les étapes de la réception d’un signalement?

A
  1. La nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés;
  2. L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant;
  3. La capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;
  4. Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents.
32
Q

Demande d’info-consultation?

A
  • Avant de décider de faire un signalement, toute personne peut s’adresser au service de la réception et du traitement des signalements pour une demande d’info-consultation;
  • Cette demande peut être pour de l’information, un besoin de clarification, une consultation où le requérant ne présume pas d’emblée que la sécurité ou le développement d’un enfant peut être compromis;
33
Q

Que peut faire l’intervenant RTS lors de la demande d’info-consultation?

A
  • Fournir de l’information sur les ressources d’aide disponibles;
  • Conseiller et guider la personne sur la collecte de renseignements additionnels afin d’éclairer sa décision de
    signaler;
  • Considérer l’information donnée par la personne comme
    suffisante pour traiter un signalement en bonne et due forme.
34
Q

Étapes du processus d’intervention?

A
  • signalement
  • réception et traitement signalement
  • vérification complémentaires OU mesures de protection immédiate (autre carte avec plus d’infos) (mesures non obligatoires)
  • évaluation de la situation
  • orientation et choix du régime et des mesures
  • entente sur mesures volontaires OU processus judiciaires
  • exécution entente ou ordonnance
  • fin de l’intervention
  • liaison avec ressources d’aide
35
Q

Vérifications complémentaires dans le cadre du RTS?

A
  • Dans certains cas, l’information fournie par le signalant est incomplète et ne permet pas de prendre une décision éclairée, vérifications complémentaires nécessaires
    ➢ Elles visent à compléter l’information recueillie et à éclairer la décision
    de retenir ou non un signalement;
  • Concrètement, cette démarche s’effectue par des vérifications téléphoniques (école, CSSS, CPE, etc.) ou par des vérifications auprès de l’enfant et de ses parents;
36
Q

Que permettent de faire les vérifications complémentaires outre compléter les informations?

A
  • peut favoriser mobilisation des parents et de l’enfant.
  • permettre de solliciter la collaboration des ressources du milieu pour venir en aide à la famille.
37
Q

Que stipule l’article 35.1 de la LPJ?

A

Le directeur ou toute personne qui agit en vertu des articles 32 (évaluation) ou 33 (application) peut enquêter sur toute matière relevant de la compétence du directeur.

38
Q

Que stipule l’article 35.4 de la LPJ?

A
  • toute personne visée à article 35.1 peut exiger qu’on lui communique un renseignement si
  • renseignement révèle ou confirme existence situation qui pourrait permettre retenir signalement, décider de sécurité ou orienter
  • renseignement permet de confirmer ou d’infirmer l’existence d’une situation en lien avec des faits nouveaux survenus depuis décision
39
Q

Que sont les mesures de protection immédiate?

A
  • 48h où n’importe quelle mesure peut être prise sans consentement
  • va ensuite en prolongation judiciaire la journée même pour avoir une entente provisoire
40
Q

Étant donné les délais pour le processus judiciaire, qu’est-ce qui peut être fait d’ici là?

A
  • mesures provisoires
  • conférences préparatoires
  • conférence de règlement à l’amiable
  • projet d’entente sur les mesures
41
Q

Que signifie l’article 35.4 concrètement?

A
  • À certaines étapes du processus, il est nécessaire que le DPJ et ses partenaires puissent échanger des renseignements confidentiels, toujours dans l’intérêt de l’enfant ou dans le but d’assurer la protection d’un autre enfant.
  • Le DPJ dispose d’un pouvoir général d’enquête qui peut être utilisé à toutes les étapes du processus d’intervention, autant auprès des organismes publics que privés
  • Dans le cadre de ce pouvoir d’enquête, toute personne a l’obligation de collaborer avec le DPJ en fournissant les informations demandées et en répondant au mieux de sa connaissance, dans l’intérêt de l’enfant.
42
Q

À qui la DPJ peut-il communiquer des renseignements personnels concernant un enfant ou parent?

A

– à la famille d’accueil à qui l’enfant est confié, lorsque la divulgation est nécessaire à l’application de la loi;
– à une personne, à un organisme ou à un établissement qui est amené à collaborer avec le directeur lorsqu’une telle divulgation est dans l’intérêt de l’enfant;
– aux policiers lorsqu’il y a nécessité d’assurer la sécurité physique ou psychologique d’un enfant qui est présent lors d’une intervention policière.

43
Q

Suite à un signalement, quels sont les impacts d’un point de vue « administratif »?

A
  • signalement conservé pendant 2 ans au dossier de l’enfant
  • le signalant doit toujours être informé de la décision et du motif
  • parents ne sont pas toujours informés de la présence d’un signalement
  • intervenants font relances téléphoniques pour assurer suivi du dossier durant liste d’attente (établi selon intégrité physique)
44
Q

Détermination du code de priorité?

A
  • code 1: intervention immédiate
  • code 2: intervention en 24-48h
  • code 3: intervention dans 4 jours (liste d’attente)
45
Q

Que faire si un enfant fait des confidences?

A
  • Demeurer calme devant l’enfant
  • Écouter l’enfant ouvertement et ne pas le juger;
  • Lui dire qu’il a pris la bonne décision en vous parlant de ses difficultés;
  • Lui faire comprendre que vous le croyez;
  • Ne pas lui promettre que vous garderez secret ce qu’il vous a raconté;
  • Ne pas interroger indûment l’enfant et le laisser parler librement,
    particulièrement dans les situations d’abus sexuels et d’abus physiques, car des questions suggestives pourraient influencer l’enfant et ainsi, nuire à l’intervention du DPJ **; (dit moi s’en plus, qu’est ce que tu veux dire, veux tu me montrer?)
  • Noter dès que possible les paroles de l’enfant.
46
Q

Article 39 LPJ

A

Tout professionnel qui, par la nature même de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d’assistance à des enfants et qui, dans l’exercice de sa profession, (ou toute autre personne) a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis, est tenu de signaler sans délai la situation au directeur

47
Q

Article 41 LPJ

A

Les articles 39 et 40 s’appliquent même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat et au notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant une situation visée à l’article 38 ou 38.1.

48
Q

Article 43 LPJ

A

Une personne ne peut être poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi en vertu des articles 39, 40 ou 42.

49
Q

Vrai ou faux : Le DPJ peut intervenir
pour assurer la protection d’un
enfant uniquement si sa situation lui
est signalée

A

Vrai

50
Q

Dans quelles circonstances les professionnels travaillant auprès des enfants, les employés des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, les enseignants, les personnes œuvrant dans un milieu de garde et les policiers doivent-ils signaler une situation à la DPJ?

A

-doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, signaler au DPJ toutes les situations visées par la LPJ ;

-doivent, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leurs fonctions, signaler toutes les situations d’abus
sexuels et d’abus physiques, et ce, même s’ils jugent que les parents prennent des moyens pour mettre
fin à la situation

51
Q

Dans quelles circonstances les professionnels travaillant auprès des enfants, les employés des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, les enseignants, les personnes œuvrant dans un milieu de garde et les policiers peuvent-ils signaler une situation à la DPJ?

A

Peuvent, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leurs fonctions, signaler les autres situations pouvant
compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.

52
Q

Dans quelles circonstances les autres personnes (pas professionnels qui peut être amené auprès des enfants) doit/peut signaler une situation à la DPJ?

A

-doivent signaler toutes les situations d’abus sexuels et d’abus physiques, et ce, même si elles jugent que les parents prennent des moyens pour mettre fin à la situation; c’est au DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats ;

-peuvent signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité ou le développement
d’un enfant

53
Q

L’identité du signalant est-elle confidentielle ?

A

Oui. La LPJ protège l’action de signaler une situation. Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité de la personne qui a fait un signalement (art. 44 LPJ). La personne qui choisit de s’identifier peut être assurée que son identité ne sera pas dévoilée sans son consentement.

54
Q

Vrai ou faux : Pour faire un signalement à la DPJ, il est nécessaire d’avoir la certitude que l’enfant est en besoin de protection.

A

Faux. Si motifs raisonnables de croire que sa sécurité ou son développement est ou peut être compromis, vous devez signaler, sans délai, la situation au DPJ, selon les obligations de la LPJ.

55
Q

Vrai ou faux : on peut faire un signalement 7 jours sur 7 , 24h sur 24

A

Vrai

56
Q

Quels facteurs sont pris en considération par la DPJ pour guider ses décisions lors de l’analyse des renseignements qui lui sont présentés?

A

-la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés

-l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant

-la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant

-les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents.

57
Q

Quels facteurs la DPJ prend en considération lorsque le signalement est en lien avec une négligence au plan éducatif?

A

-les conséquences de la non-fréquentation scolaire ou de l’absentéisme scolaire sur l’enfant

-le niveau de développement de l’enfant en fonction de son âge et de ses caractéristiques personnelles

-les actions posées par les parents pour que l’enfant reçoive une instruction adéquate, notamment
la supervision donnée à l’enfant sur le plan scolaire et la collaboration offerte aux ressources du milieu,
dont celles du milieu scolaire

-la capacité des ressources du milieu de soutenir et les parents dans l’exercice de leurs responsabilités
et d’aider l’enfant à progresser dans ses apprentissages.

58
Q

Dans le cas d’un signalement pour une situation d’exposition à la violence conjugale, quels facteurs sont pris en considération par la DPJ?

A

-les conséquences de l’exposition à cette violence sur l’enfant;
-la reconnaissance de ces conséquences sur l’enfant par l’auteur de la violence et les moyens pris par ce dernier pour prévenir d’autres situations d’exposition à la violence, le cas échéant;
-les actions prises par le parent qui n’est pas l’auteur de la violence pour protéger l’enfant de l’exposition
à cette violence ainsi que les entraves à ces actions posées par l’auteur de la violence, le cas échéant;
-la capacité des ressources du milieu à soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités ;
-l’ordonnance, la condition ou la mesure, de nature civile ou criminelle, concernant la sécurité
ou le développement de l’enfant.

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