Maltraitance envers les ainés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité Flashcards
Donner des exemples de mesures mises en place par cette loi pour lutter contre la maltraitance?
-Adoption obligatoire d’une politique de lutte contre la maltraitance
-Bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services
-Possibilité de lever la confidentialité ou le secret professionnel lorsqu’il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves
-Réglementation de l’utilisation de caméras ou autres mécanismes de surveillance
-Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance
-Signalement volontaire
-Ajout d’infractions pénales applicables notamment à l’égard de l’auteur d’un acte de maltraitance, en vue d’assurer la santé et la sécurité des personnes les plus vulnérables
-Institution d’un centre d’aide, d’évaluation et de référence en maltraitance
Quelle est la définition de maltraitance selon cette loi?
un geste singulier ou répétitif ou un défaut d’action appropriée qui se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance et qui cause, intentionnellement ou non, du tort ou de la détresse à une personne
Quelle est la définition de « personne en situation de vulnérabilité » selon cette loi ?
une personne majeure dont la capacité de demander ou d’obtenir de l’aide est limitée temporairement ou de façon permanente, en raison notamment d’une contrainte, d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap, lesquels peuvent être d’ordre physique, cognitif ou psychologique, tels une déficience physique ou intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme;
Vrai ou faux : Selon cette loi, tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, publics ou privés, ont l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité.
Vrai
Définition de « personne oeuvrant pour l’établissement »
un médecin, un dentiste, une sage-femme, un membre du personnel, un résident en médecine, un stagiaire, un bénévole ainsi que toute autre personne physique qui fournit directement des services à une personne pour le compte de l’établissement;
Situations dans lesquelles une personne commet une infraction en vertu de cette loi et est passible d’une amende
1° quiconque commet un acte de maltraitance envers un usager majeur qui est hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un CHSLD, un usager majeur qui est pris en charge par une RI/RTF ou le résident d’une RPA
2° un établissement, le responsable ou l’exploitant d’une ressource ou d’une résidence ou le membre de leur personnel qui commet un acte de maltraitance envers un usager ou un résident alors que cet usager ou ce résident se trouve, sous la responsabilité de l’établissement, du responsable ou de l’exploitant
3° une personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet un acte de maltraitance envers un usager majeur à qui elle fournit directement des services
Montant de l’amende dans le cas d’une personne physique
5000$ à 125 000$
Montant de l’amende dans les autres cas
10 000$ à 250 000$
vrai ou faux : toutes les mesures nécessaires doivent être mises en place afin de s’assurer que soit préservée la confidentialité des renseignements permettant d’identifier une personne qui formule une plainte/un signalement, sauf avec le consentement de cette personne.
Vrai (article 22.2)
Vrai ou faux, selon l’article 22.1 concernant la confidentialité de la personne qui fait le signalement/plainte, un tel commissaire ou un tel intervenant ne peut donc pas communiquer l’identité de cette personne à un corps de police
faux, il peut!!
Que stipule l’article 22.2 ?
-interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, formule une plainte/signalement ou collabore pour
-interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de formuler une plainte/signalement ou de collabore
Donner des exemples de mesures de représailles
-rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne
-sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi/conditions de travail.
-déplacement d’un usager ou d’un résident
-rupture du bail
-l’interdiction/restriction de visites à l’usager ou au résident.
Conséquences prévues à l’article 22.2 si mesures de représailles
commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $, dans les autres cas. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
définition de « prestataires de services de santé et de services sociaux »
toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, fournit directement des services de santé ou des services sociaux à une personne, pour le compte d’un établissement, d’une résidence privée pour aînés, d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial, incluant celle qui exerce des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions (chapitre C-26) ainsi que l’exploitant ou le responsable de la résidence ou de la ressource, le cas échéant
