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Pratique légale et éthique > Semaine 1 > Flashcards

Semaine 1 Flashcards

1
Q

Qu’est ce que les fondements du professionnalisme?

A
  • Entente entre la société et les professions
  • Imputabilité pour l’application de connaissances expertes dans le service aux autres
    ( en raison de la capacité limité du gouvernement a juger de la qualité des services et disciplines)
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Q

Explique le principe de la balance sur lequel le professionnalisme s’asseoie.

A
  • Privilèges: autonomie professionnelle
    gouvernement octroie une autonomie à profession dans régulation, opérationnalisé par différences instances dont l’ordre professionnel
  • Imputabilité (devoirs)
    Professionnels souvent rendre compte à leurs ordres professionnels de la qualité de leur pratique
    Ordres doivent assurer la compétences de leurs membres
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3
Q

Nommer les éléments / structure du système professionnel au Québec.

A
  • Assemblée nationale du Québec
  • Ministre responsable de l’application des lois professionnelles
  • Office des professions du Québec
  • Conseil d’administration / Comités des 46 ordres / 55 professions
  • Professionnels
  • Conseil interprofessionnel du Québec (constitué des ordre, de l’office et du ministère)
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4
Q

Principaux mécanismes de protection du public dans Conseil d’admin / comité?

A
  • conditions d’admission
  • code de déontologie
  • normes de pratique
  • formation continue
  • inspection professionnelle
  • assurances sur la responsabilité professionnelles
  • discipline
  • contrôle de l’exercice illégal
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5
Q

Définition professionnalisme, il est caractérisé par quoi?

A
  • imputabilité (obligation de rendre compte)
  • pour l’application de connaissance experte
  • dans le contexte de services aux autres
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6
Q

Mission sociale des professions?

A

Assurer le bien-être de la collectivité (explique la nécessité du service)

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7
Q

Qu’est ce que la responsabilité sociale?

A

Capacité à répondre aux besoins prioritaires de la société en matière de santé et aux défis du système de santé pour répondre aux besoins

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8
Q

Quelle est la priorité de la Faculté de Médecine?

A
  • Former des professionnels de la santé qui contribuent de manière innovante à la santé de tous
  • S’engager dans son devoir de responsabilité sociale en mouvement vers la santé durable avec la mobilisation des membres
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9
Q

Quels sont les éléments invisibles du professionnalisme?

A
  • Valeurs éthiques
  • Obligations juridiques et déontologiques (légales et règlementaires)
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10
Q

Quels sont les éléments partiellement visibles du professionnalisme?

A

Pratique réflexive fait partie du:
- processus de délibération éthique
- analyse de l’interface entre pratique et contexte

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11
Q

Quels sont les éléments visibles du professionnalisme?

A
  • Nature et justification des décisions éthiques, juridiques et déontologiques
  • Opérationnalisation des décisions (règles de civilité, manières d’être et de communiquer, gestion de sa pratique)
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12
Q

Mission de l’OEQ?

A
  • Assurer protection du public en encadrant exercice de la profession et soutenant le développement des compétences des ergo pour favoriser qualité des services
  • Valoriser l’ergo dans l’intérêt public
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13
Q

Qui, comment et pourquoi un code déontologique est adopté?

A
  • Le conseil d’administration doit l’adopter
  • Code déontologique doit être adopté par règlement
  • Code impose au professionnel des devoirs d’ordre général et particulier envers le public, ses clients et sa profession
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14
Q

Exemples de code déontologique?

A
  • disposition visant à prévenir situations de conflits d’intérêt
  • dispositions visant à préserver secret quant aux renseignements de nature confidentielle
  • s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité
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15
Q

Quels sont les critères d’une profession?

A

1: Connaissances requises
2: degré d’autonomie
3: caractère personnel
4: gravité de préjudice
5: caractère confidentiel des renseignements

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16
Q

Description critère 1 profession?

A
  • Travail officiellement reconnu
  • Fondé sur corpus de connaissances théoriques et d’habiletés particulières
  • Assure un statut spécial parmi les travailleurs
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17
Q

Description critère 2 profession?

A
  • tributaire d’une juridiction exclusive offrant une vision particulière du travail
  • négociation tâches et champs d’exercices (activités réservés régies par la loi)
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18
Q

Description critère 3 profession?

A
  • réfère à un poste protégé dans marché du travail
  • défini par obtention de titres professionnels particuliers
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19
Q

Description critère 4 profession?

A
  • nécessite une formation formelle, hors du march. du travail
  • formation régulée par la profession et associée aux études supérieurs
20
Q

Description critère 5 profession?

A
  • caractérisé par idéologie affirmant engagement réel vers qualité du travail plutôt qu’envers gains économiques et l’efficience
21
Q

Qu’est ce que l’autonomie professionnelle implique?

A
  • professionnels ont droit d’exercer leur jugement professionnel pour prendre des décisions pratiques, en accord avec champ d’activité, fondée sur besoins et intérêts du client
  • imputabilité pour leurs actions, professionnels ont des comptes à rendre pour leurs décisions
22
Q

Qu’est ce que la relation professionnelle?

A
  • relation entre 2 parties où professionnel met à la disposition des personnes qui le consulte son jugement professionnel.
  • Ce jugement a un effet immédiat sur la vie des personnes en cause
23
Q

Qu’est ce qui rend la relation professionnelle périlleuse?

A
  • client n’a pas la connaissance requise pour évaluer jugement du professionnel
  • client toujours en lien de dépendance à l’égard du professionnel
24
Q

Frontières entre professionnels et clients?

A
  • Repose sur l’inaccessibilité du savoir par un non-professionnel
  • relation de confiance particulière
  • déséquilibre du pouvoir
  • potentiel pour un abus de pouvoir
25
Q

Distinctions entre missions des ordres, association et syndicats?

A

Ordre: protéger l’intérêt public
Association: protéger les intérêts des professionnels et avancer la profession
Syndicat: protéger les intérêts (conditons de travail) des travailleurs

26
Q

Différents catégories de lois?

A
  • système socioprofessionnel (code profession, règlements)
  • lois / règlements se rapportant à certains domaines de pratique (loi protection de la jeunesse)
  • lois / règlements plus largement applicables (lois sur accès aux documents des organismes publics)
27
Q

Définition et rôle règlements?

A

Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par une autorité administrative en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il entre en vigueur, acquiert une force légale.

Rôle: assurer application pratique de sa loi habilitantes il la précise et la complète, tout en lui étant juridiquement subordonné

27
Q

Définition loi?

A

Acte émanant en forme écrite d’institutions étatiques (législateurs) qui sont directement habiletés par constitution de l’État à créer des normes générale de rang supérieur

28
Q

Quelle est la hiérarchie des lois et des normes? (de haut en bas)

A
  • lois constitutionnelles (fédéral)
  • lois ayant primauté ou statut de droit supplétif (code civil Québec, charte droits et libertés)
  • lois cadres (chapeaute secteurs d’activité)
  • lois particulières ou statuaires
  • règlements
29
Q

Quel est le rôle du Code civil au Québec?

A
  • rôle pivot
  • principale loi qui régit le droit privé au Québec
  • regroupe un ensemble de règles qui constitue la structure du droit privé
30
Q

Éléments compris dans structure socioprofessionnelle règlementaire?

A
  • professionnalisme et système socioprofessionnel
  • titre réservé
  • champ d’exercice
  • zone commune d’activités pour professions santé
  • activités réservées / partagées
  • psychothérapie
  • obligations déontologiques
31
Q

Éléments compris dans droits des citoyens / clients / patients?

A
  • droits globaux citoyaux Canada
  • droits globaux citoyens Québec
  • droits généraux des usagers
  • droits des personnes handicapées
  • soins de fin de vie
  • consentement
  • protection
  • secret professionnel
  • surveillance globale de la qualité des services du système de santé et de services sociaux au Québec
32
Q

Éléments compris dans organisation des services de santé et services sociaux?

A
  • accès aux services
  • organisation des services
33
Q

Niveaus de la dimension institutionelle?

A
  • niveau légal (lois)
  • niveau règlementaire (règlements)
  • niveau administratif (consignes et politiques ministérielles, régionales ou locales)
  • niveau organisationnel (relatif à l’organisation du travail)
34
Q

Description aspects législatifs?

A

les législatsions et la jurisprudence découlent des différentes sources de droits

35
Q

Description aspects règlementaires?

A

règlements de différentes sources découlant de ces lois (comme règlement sur tenue de dossier de l’OEQ)

36
Q

Description aspects administratifs?

A

Politiques et directives (ex: politique du soutien à domicile)

37
Q

Exemples aspects relatifs à l’organisation du travail?

A
  • organigramme
  • horaire
  • listes d’attentes
38
Q

Comment les Ordres remplissent elle les obligations du système socioprofessionnel?

A
  • par émission de permis d’exercer pratique
  • par inspection professionnelle périodique des compétences
  • par intervention du syndic pour vérifier conduite du thérapeute
  • par le soutien à la pratique en produisant documentation
  • par la valorisation de la formation en continue
  • par le contrôle de l’utilisation du titre d’ergo / physio, obligation d’être membre de l’Ordre
  • par le contrôle de l’exercice des activités réservées, membre peut exercer
39
Q

Rôle du Ministre de la justice du Québec?

A

Responsable de l’application des lois professionnelles

40
Q

Office des professions du Québec?

A

veille à ce que chaque Ordre respecte les mécanismes et règles obligatoires prévues dans Code profession

41
Q

Conseil interprofessionnel du Québec?

A
  • soutien le ministre, propose au ministre des objectifs à poursuivre pour que Ordre assure au mieux protection public
  • fournit au public des infos sur système socioprofessionnel
42
Q

Ordres professionnels?

A
  • encadrés par Code des professions et délégataires de la puissance public
  • assurent protection du public en établissant cadre réglementaire
43
Q

Importance pour les professionnels de la santé de connaître infos juridiques?

A

Connaître enracinement des règlements permet de donner un sens et de comprendre que l’Ordre a un pouvoir qui est limité par les lois / chartes

44
Q

Pyramide des règles de droit?

A
  • constitution, chartes (des droits fondamentaux, québécoise)
  • lois (code des professions, lois prof. spéciale), doit suivre principes de constitutions
  • règlements (code de déontologie), donnent vie aux lois dans la réalité
45
Q

Implication du droit à la dignité en santé?

A
  • Chacun a droit à la dignité intégration, dignité sauvegarde et dignité autonomie.
  • La présence d’une autre personne dans la bulle personnelle entrave dignité-autonomie, c’est pourquoi consomment est primordial.
  • droit à vie privé (confidentialité) et droit à réputation (rédaction porte pas atteinte à réputation)

Pratique légale et éthique (3 decks)

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