Aptitude Flashcards

1
Q

Est-ce que un individu peut être soumis à des soins sans son consentement?

A

Non, Nul ne peut être soumis sans son consentement
à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il
s’agisse d’examens, de prélèvements, de
traitements ou de toute autre intervention

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2
Q

Que se passe-t-il si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser
son consentement à des soins?

A

une personne
autorisée par la loi ou par un mandat donné en
prévision de son inaptitude peut le remplacer

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3
Q

À quoi réfère la notion de soins?

A
  • examens / évaluations
  • prélèvements
  • traitements / interventions / orientation vers autre professionnel
  • mesure de contrôle
  • hébergement (recommande un changement de milieu pour le niveau de besoins de soins / supervision)
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4
Q

Dans quels situations le consentement n’est pas obligatoires pour recevoir des soins?

A
  • contexte d’urgence (sauver la vie)
  • soins d’hygiène (contexte de besoins de soins d’hygiène lors d’arrivée à l’urgence)
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5
Q

En situation d’urgence, le personnel médical n’a pas besoin d’obtenir le consentement d’un patient avant de lui fournir des soins si quoi?

A
  • sa vie est en danger ou son intégrité est menacée; et
  • son consentement, ou celui de la personne qui doit
    consentir pour elle, ne peut pas être obtenu en temps
    utile.
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6
Q

Qu’est ce que le consentement libre?

A

Donne son accord sans pressions, menaces,
contraintes ou sans avoir les facultés altérées

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7
Q

Qu’est ce que le consentement éclairé?

A

Approbation donnée en toute connaissance de cause
(langage accessible, clarification en tenant compte des
caractéristiques personnelles et culturelles)
- Renseignements sur l’état de santé
- Soins et services proposés
- Risques, avantages, résultats possibles
- Options, choix possibles
- Conséquences liées à l’acceptation ou au refus des soins

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8
Q

Quel est le rôle de l’intervenant pour que le consentement soit libre et éclairé?

A

Obtenir le consentement à chaque fois qu’un soin est donné:
* Transmettre à la personne l’information appropriée et complète
pour la soutenir et l’amener à prendre une décision libre et
éclairée.
* S’assurer de la capacité de la personne à comprendre et à
assimiler l’information.

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9
Q

Quels sont les différents représentants légaux?

A
  • tuteur
  • curateur (disparaitra en novembre)
  • mandataire
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10
Q

En l’absence de mandat, quels sont les régimes de protection?

A

tutelle à la personne, aux biens ou aux biens à la personne
- partielle
- temporaire

(curatelle totale et permanente, disparaitre en novembre)

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11
Q

Qu’est ce que le mandat de protection?

A
  • Rédigé par un majeur apte qui, advenant son inaptitude, confie son bien-être et la gestion de ses biens à un ou des mandataires
  • Entente contractuelle entre le mandant et le mandataire, dont les conditions ont été définies par le mandant alors qu’il était apte
  • En vigueur seulement après son homologation par un tribunal
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12
Q

Si une personne est sous régime de protection (inapte légal), est-elle inapte à consentir aux soins?

A

Non, une personne, même sous régime de protection, est présumée apte à consentir, à moins que l’on démontre le contraire.
- consentement aux soins doit être donné par une personne apte à consentir

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13
Q

Quels sont les critères de l’évaluation de l’aptitude à consentir à un soin?

A
  • Comprendre l’information
  • Apprécier l’information sur un plan personnel
    (autocritique) ex: personne dit n’avoir aucun problème de santé
  • Raisonner à partir de l’information (questionner les raisons du refus, sur quoi elle base son raisonnement) questionner si cohérent avec ses choix de vie ou non)
  • Exprimer un choix (verbal, picto, non-verbal, doit être maintenu dans le temps)
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14
Q

Quels sont les critères de la nouvelle-écosse pour l’évaluation de l’aptitude à consentir à un soin?

A
  • La personne comprend-elle la nature de sa maladie?
  • La personne comprend-elle la nature et le but du
    traitement?
  • La personne comprend-elle les risques associés à ce
    traitement?
  • La personne comprend-elle les risques encourus si elle ne
    subit pas le traitement?
  • La capacité à consentir est-elle compromise par la
    maladie?
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15
Q

Qui décide du consentement lorsque la personne est apte?

A

La personne elle même et le choix doit être libre et éclairé

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16
Q

Qui décide du consentement lorsque la personne est inapte?

A

Personne autorisée par la loi (mandataire, tuteur,
curateur)
1 * Conjoint (peut apporter enjeux éthiques..)
2 * Proches,
3 * Personnes intéressées

17
Q

Si la personne autorisé par la loi à décider du consentement prend des décisions qui ne font pas de sens avec les choix de vie du patient, qu’est-ce qui est possible de faire?

A

Obtenir une autorisation de la Cours pour passer aux enfants comme personne autorisée

18
Q

Qui peut offrir un consentement substitué et comment?

A

Personne autorisée par la loi (mandataire, tuteur,
curateur) ou conjoint, proche, personne intéressée
* Agir dans le seul intérêt de la personne
* Tenir compte des volontés que cette dernière a
pu manifester
* S’assurer que les soins sont bénéfiques et
opportuns
* Risques proportionnés aux bienfaits espérés

19
Q

Dans quel cas l’autorisation du tribunal est nécessaire pour offrir des soins?

A
  • en cas d’empêchement ou de refus injustifié du représentant du majeur inapte
  • si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir les soins
20
Q

Qu’est ce qu’un consentement substitué inadéquat?

A

Personne autorisée par la loi (mandataire, tuteur, curateur) ou conjoint, proche, personne intéressée qui prennent des décisions qui ne vont pas dans l’intérêt de la personne

Exemples :
* Refus d’administrer une médication
* Refus d’une place en hébergement
* Imposer des soins qui ne respectent pas le style de vie antérieur de la personne

21
Q

Qu’est ce qu’un refus catégorique?

A

Le Code civil du Québec ne définit pas la notion de refus catégorique…
* La jurisprudence reconnaît que le refus doit être
clairement exprimé et stable dans le temps
* En cas de refus catégorique pour des soins requis pour la santé et l’intégrité physique de la personne, une autorisation judiciaire de soins est requise

22
Q

Que doit démontrer une demande d’autorisation judiciaire?

A
  • Que la personne est inapte à refuser les soins
  • Que le refus est catégorique
  • Que les soins sont bénéfiques et opportuns dans les
    circonstances
  • Qu’il est dans son intérêt qu’elle y soit contrainte