Aptitude Flashcards
Est-ce que un individu peut être soumis à des soins sans son consentement?
Non, Nul ne peut être soumis sans son consentement
à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il
s’agisse d’examens, de prélèvements, de
traitements ou de toute autre intervention
Que se passe-t-il si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser
son consentement à des soins?
une personne
autorisée par la loi ou par un mandat donné en
prévision de son inaptitude peut le remplacer
À quoi réfère la notion de soins?
- examens / évaluations
- prélèvements
- traitements / interventions / orientation vers autre professionnel
- mesure de contrôle
- hébergement (recommande un changement de milieu pour le niveau de besoins de soins / supervision)
Dans quels situations le consentement n’est pas obligatoires pour recevoir des soins?
- contexte d’urgence (sauver la vie)
- soins d’hygiène (contexte de besoins de soins d’hygiène lors d’arrivée à l’urgence)
En situation d’urgence, le personnel médical n’a pas besoin d’obtenir le consentement d’un patient avant de lui fournir des soins si quoi?
- sa vie est en danger ou son intégrité est menacée; et
- son consentement, ou celui de la personne qui doit
consentir pour elle, ne peut pas être obtenu en temps
utile.
Qu’est ce que le consentement libre?
Donne son accord sans pressions, menaces,
contraintes ou sans avoir les facultés altérées
Qu’est ce que le consentement éclairé?
Approbation donnée en toute connaissance de cause
(langage accessible, clarification en tenant compte des
caractéristiques personnelles et culturelles)
- Renseignements sur l’état de santé
- Soins et services proposés
- Risques, avantages, résultats possibles
- Options, choix possibles
- Conséquences liées à l’acceptation ou au refus des soins
Quel est le rôle de l’intervenant pour que le consentement soit libre et éclairé?
Obtenir le consentement à chaque fois qu’un soin est donné:
* Transmettre à la personne l’information appropriée et complète
pour la soutenir et l’amener à prendre une décision libre et
éclairée.
* S’assurer de la capacité de la personne à comprendre et à
assimiler l’information.
Quels sont les différents représentants légaux?
- tuteur
- curateur (disparaitra en novembre)
- mandataire
En l’absence de mandat, quels sont les régimes de protection?
tutelle à la personne, aux biens ou aux biens à la personne
- partielle
- temporaire
(curatelle totale et permanente, disparaitre en novembre)
Qu’est ce que le mandat de protection?
- Rédigé par un majeur apte qui, advenant son inaptitude, confie son bien-être et la gestion de ses biens à un ou des mandataires
- Entente contractuelle entre le mandant et le mandataire, dont les conditions ont été définies par le mandant alors qu’il était apte
- En vigueur seulement après son homologation par un tribunal
Si une personne est sous régime de protection (inapte légal), est-elle inapte à consentir aux soins?
Non, une personne, même sous régime de protection, est présumée apte à consentir, à moins que l’on démontre le contraire.
- consentement aux soins doit être donné par une personne apte à consentir
Quels sont les critères de l’évaluation de l’aptitude à consentir à un soin?
- Comprendre l’information
- Apprécier l’information sur un plan personnel
(autocritique) ex: personne dit n’avoir aucun problème de santé - Raisonner à partir de l’information (questionner les raisons du refus, sur quoi elle base son raisonnement) questionner si cohérent avec ses choix de vie ou non)
- Exprimer un choix (verbal, picto, non-verbal, doit être maintenu dans le temps)
Quels sont les critères de la nouvelle-écosse pour l’évaluation de l’aptitude à consentir à un soin?
- La personne comprend-elle la nature de sa maladie?
- La personne comprend-elle la nature et le but du
traitement? - La personne comprend-elle les risques associés à ce
traitement? - La personne comprend-elle les risques encourus si elle ne
subit pas le traitement? - La capacité à consentir est-elle compromise par la
maladie?
Qui décide du consentement lorsque la personne est apte?
La personne elle même et le choix doit être libre et éclairé
Qui décide du consentement lorsque la personne est inapte?
Personne autorisée par la loi (mandataire, tuteur,
curateur)
1 * Conjoint (peut apporter enjeux éthiques..)
2 * Proches,
3 * Personnes intéressées
Si la personne autorisé par la loi à décider du consentement prend des décisions qui ne font pas de sens avec les choix de vie du patient, qu’est-ce qui est possible de faire?
Obtenir une autorisation de la Cours pour passer aux enfants comme personne autorisée
Qui peut offrir un consentement substitué et comment?
Personne autorisée par la loi (mandataire, tuteur,
curateur) ou conjoint, proche, personne intéressée
* Agir dans le seul intérêt de la personne
* Tenir compte des volontés que cette dernière a
pu manifester
* S’assurer que les soins sont bénéfiques et
opportuns
* Risques proportionnés aux bienfaits espérés
Dans quel cas l’autorisation du tribunal est nécessaire pour offrir des soins?
- en cas d’empêchement ou de refus injustifié du représentant du majeur inapte
- si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir les soins
Qu’est ce qu’un consentement substitué inadéquat?
Personne autorisée par la loi (mandataire, tuteur, curateur) ou conjoint, proche, personne intéressée qui prennent des décisions qui ne vont pas dans l’intérêt de la personne
Exemples :
* Refus d’administrer une médication
* Refus d’une place en hébergement
* Imposer des soins qui ne respectent pas le style de vie antérieur de la personne
Qu’est ce qu’un refus catégorique?
Le Code civil du Québec ne définit pas la notion de refus catégorique…
* La jurisprudence reconnaît que le refus doit être
clairement exprimé et stable dans le temps
* En cas de refus catégorique pour des soins requis pour la santé et l’intégrité physique de la personne, une autorisation judiciaire de soins est requise
Que doit démontrer une demande d’autorisation judiciaire?
- Que la personne est inapte à refuser les soins
- Que le refus est catégorique
- Que les soins sont bénéfiques et opportuns dans les
circonstances - Qu’il est dans son intérêt qu’elle y soit contrainte
