Code de la sécurité routière

Question 1

article 603

Answer 1

Tout professionnel de la santé peut, selon son champ d’exercice, faire rapport à la Société du nom, de l’adresse, de l’état de santé d’une personne de 14 ans ou plus qu’il juge inapte à conduire un véhicule routier, en tenant compte notamment des maladies, déficiences et situations incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier telles qu’établies par règlement.
Pour l’application du présent article, tout professionnel de la santé est autorisé à divulguer à la Société les renseignements qui lui ont été révélés en raison de sa profession.

Question 2

article 604

Answer 2

La Société peut divulguer au professionnel de la santé qui lui a fait rapport en vertu de l’article 603, la décision qu’elle a prise à la suite des renseignements qu’il lui a transmis.

Question 3

article 605

Answer 3

Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être intenté contre un professionnel de la santé pour s’être prévalu des dispositions de l’article 603.