Autres informations pour examen Flashcards
Quel article de quelle loi stipule que l’ergothérapeute ne peut être
relevé du secret professionnel qu’avec
l’autorisation de son client, lorsque la loi
l’ordonne ou l’autorise par une disposition
expresse?
Article 60.4 du Code des professions
Quelle disposition peut être mise en place en présence d’un tier payeur pour autoriser
l’ergothérapeute à transmettre au tiers
payeur les renseignements pertinent?
Ajouter cette mention dans le contrat de services professionnels que le client signe
Une fois qu’un client a signé un contrat permettant de partager les informations pertinentes au tier payeur, quelles informations peuvent être transmises?
Informations en lien avec le mandat confié (ex: rapport d’évaluation et recommandations pour les besoins d’aide à domicile pour des tâches domestiques)
Qui est visé par les nouvelles obligations de la Loi 25?
Aux ergothérapeutes des secteurs publics et privés
Qu’est ce que la Loi 25?
Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
Quel est le but règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un ergothérapeute?
déterminer parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les médecins celles qui, à la suite d’une ordonnance et suivant les autres conditions et modalités qu’il détermine, peuvent l’être par un ergothérapeute
Dans quels contextes un ergothérapeute peut administrer des médicaments?
- peut administrer des médicaments ou d’autres substances par voie orale ou par voie topique lors de l’évaluation des habiletés fonctionnelles d’une personne ou dans le cadre d’un entraînement à l’autonomie
- peut administrer des médicaments topiques lors des traitements reliés aux plaies.
- un stagiaire peut les réaliser lorsque supervisé par un ergothérapeute ou pour réussir formation
EN 2015, quelle était la proportion des ergothérapeutes au Québec oeuvrant dans le secteur privé?
20%
Parmi les ergothérapeutes oeuvrant un le secteur privé au Québec, quelle proportion travaillent dans des cliniques et quelle proportion en cabinet individuel?
- 63% clinique
- 24% cabinet individuel
Parmi les ergothérapeutes oeuvrant dans les cliniques privées au Québec, quelle proportion occupe une fonction administrative?
9%
Le Cadre de référence sur les aspects
clinico-administratifs liés à l’exercice de la profession d’ergothérapeute dans le secteur
privé donne des balises sur quoi pour les cabinets privé (cliniques ou cabinet individuel)?
règles de conformité à respecter quant à l’organisation de son cabinet privé
(p. ex. : les lieux, les dossiers, la facturation)
- pas de balises sur compétences attendues pour démarrer et gestion entreprise
Est-ce plus de règlements encadrent la pratique en privé parce que l’Ordre a des exigences plus élevées envers eux?
Non
- c’est parce que les établissements de santé ont des règlements et font des vérifications qu’ils transmettent aux Ordres, mais en privé les ergothérapeutes doivent le faire eux-même
Que stipule le règlement sur la tenue des dossiers pour la tenue des registres et à qui ne s’applique-t-il pas?
doit être en mesure de fournir à l’Ordre, sur demande, pour tout lieu où il exerce sa profession
- un registre comprenant le nom de chaque client à qui il a rendu des services professionnels
- sa date de naissance
- le numéro du dossier, le cas échéant
- la date du premier service professionnel rendu
- ergo travaillant pour établissement (cisss-ciusss)
Que stipule le règlement sur la tenue des dossiers pour la tenue de dossier?
Il est obligatoire de tenir un dossier pour chaque client (si établissement, on ajoute infos au dossier de l’établissement)
Qu’est ce qui doit se trouver au dossier d’un client?
1° lorsque le client est une personne physique, son nom, son sexe, sa date de naissance et ses coordonnées;
2° lorsque le client est un organisme, une société ou une personne morale, son nom et ses coordonnées de même que le nom et les coordonnées de son représentant autorisé;
3° la date de la demande de service et l’identité du demandeur de service, si ce dernier est différent du client;
4° l’objet de la demande de service et, le cas échéant, toute clarification ou modification apportée à celui-ci;
5° les notes relatives au consentement du client ou de son représentant légal;
6° la date et la description de tout service professionnel rendu;
7° les méthodes d’évaluation et les instruments de mesure utilisés;
8° les résultats de l’évaluation et de toute réévaluation et leur analyse;
9° la description du plan d’intervention en ergothérapie ou du programme visant la promotion de la santé ou la prévention eu égard aux habitudes de vie, les recommandations et l’opinion professionnelle, selon le cas;
10° une note faisant état de la présence d’un plan de services ou d’un plan d’intervention interdisciplinaire;
11° les notes relatant l’évolution du client et du processus d’intervention, y compris le degré d’atteinte des objectifs et toute modification apportée au plan d’intervention;
12° les notes indiquant la participation de personnel non ergothérapeute au processus d’intervention;
13° la date et un compte-rendu de toute communication pertinente avec le client ou un tiers;
14° la correspondance pertinente et les autres documents relatifs aux services professionnels rendus;
15° les notes signées et datées par le client autorisant la transmission de documents à des tiers et, au besoin, la durée d’un tel consentement;
16° toute information relative à un incident, à un accident ou à une complication survenus ou constatés en lien avec la prestation des services professionnels;
17° tout rapport d’expertise qu’il a préparé ainsi que les documents pertinents en ayant permis la rédaction;
18° les notes relatives à l’interruption temporaire ou à la fin du processus d’intervention en ergothérapie incluant les motifs les justifiant et, le cas échéant, les recommandations pour la continuité des services;
19° une copie de tout contrat de service ou de toute autre entente particulière conclue avec le client;
20° le relevé d’honoraires ou de tout autre montant facturé;
21° tout autre renseignement ou document qui doit être consigné au dossier en vertu du Code des professions (chapitre C-26) ou de tout règlement qui en découle.
Lorsque l’ergothérapeute fait un groupe, comment il effectue sa tenue de dossier?
a le choix de tenir un dossier individualisé pour chaque membre du groupe ou un dossier unique pour l’ensemble du groupe
Quelles technicalités administratives permettent de confirmer que c’est l’ergothérapeute qui a écrit les informations au dossier du client?
- nom de l’ergo lisible dans le dossier
- signature et « erg. » à la fin de chaque note / rapport
Quelles sont les particularités de la tenue de dossier en lien avec les éléments temporels (date, temps)?
- la date de l’écriture de la note et des modifications apportés aussi
- les dossiers doivent être conservés 5 ans après la fermeture du dossier et doivent être détruits après
Que stipule le règlement sur le maintien des équipements et de la salubrité?
- s’assurer que tout équipement qu’il utilise fonctionne de façon optimale et sécuritaire
- Tout équipement devant être inspecté, calibré ou étalonné doit faire l’objet des mesures appropriées
- tenir un registre des équipements devant être inspecté et calibrés
- s’assurer du respect des normes reconnues visant:
1° l’élimination sécuritaire des déchets biomédicaux;
2° la conservation et l’élimination des produits et substances inflammables, toxiques ou volatiles - s’assurer de l’application des mesures d’asepsie, de salubrité et de sécurité conformes aux normes pour éviter tout danger de contamination et de transmission d’infection
Règlements pour la tenue des cabinets de consultation?
- doit tenir son cabinet de consultation de manière à pouvoir offrir des services professionnels de qualité. Il doit notamment respecter les normes établies par l’Ordre à cet égard.
- afficher, à la vue du public, son nom suivi de son titre.
Règlements pour cessation volontaire de pratique?
- doit aviser le secrétaire de l’Ordre de la date prévue pour la cessation d’exercice, au plus tard 30 jours avant cette date.
- Il conserve la garde de ses dossiers et registres s’il n’a pas cédé ceux-ci à un cessionnaire et que l’Ordre ne considère pas une telle cession comme nécessaire pour la protection du public
Règlements pour révocation de permis, radiation permanente, suspension permanente ou non renouvellement de permis temporaire?
- il conserve la garde de ses dossiers et registres si elle n’a pas cédé ceux-ci à un cessionnaire et que l’Ordre ne considère pas une telle cession comme nécessaire pour la protection du public
Règlements pour décès d’un ergothérapeute?
- Lorsqu’il est informé du décès d’un ergothérapeute qui n’avait pas convenu d’une cession, le secrétaire de l’Ordre incite les ayants cause du défunt à trouver, dans les meilleurs délais, un cessionnaire des dossiers et registres de cet ergothérapeute.
- À défaut de faire, l’Ordre peut procéder à la désignation d’un cessionnaire
Règlements pour radiation temporaire, suspension temporaire ou non renouvellement de permis temporaire?
il conserve la garde de ses dossiers et registres si elle n’a pas cédé ceux-ci à un cessionnaire et que l’Ordre ne considère pas une telle cession comme nécessaire pour la protection du public
Si l’ergothérapeute arrête d’exercer temporairement ou permanent et conserve les dossiers, que doit-il faire?
il doit aviser ses clients, au moins 30 jours avant de cesser d’exercer sa profession:
1° de la date à laquelle il cessera d’exercer sa profession;
2° de la durée de la cessation d’exercice, si connue et applicable;
3° des coordonnées où le joindre afin d’obtenir copie de leur dossier.
- aviser client actifs. Pour se décharger de la responsabilité pour clients inactifs, faire publier avis de cessation de pratique dans un journal.
Pour un ergothérapie qui se fait radier ou suspendre son permis et qui conserve les dossiers, que doit-il faire?
il doit aviser ses clients, au plus tard 30 jours après avoir cessé d’exercer sa profession pour plus de 90 jours:
1° de la date à laquelle il a cessé d’exercer sa profession;
2° de la durée de la cessation d’exercice, si connue;
3° des coordonnées où le joindre afin d’obtenir copie de leur dossier.
Un ergothérapeute donc l’activité est limité doit-il en avertir ses clients?
Non
De quoi l’ergothérapeute doit -il aviser ses clients lorsqu’il y a cessation de dossiers?
Au moins 30 jours avant de céder ses dossiers et registres au cessionnaire, l’ergothérapeute doit aviser ses clients:
1° de la date à laquelle il a cessé ou cessera d’exercer sa profession;
2° du nom et des coordonnées de l’ergothérapeute qui a accepté d’agir à titre de cessionnaire;
3° de la date à laquelle ses dossiers et registres seront cédés au cessionnaire
L’ergothérapeute doit dresser et conserver pour une période d’au moins 5 ans à compter du jour de sa cessation d’exercice quoi?
une liste des dossiers et registres transférés, en indiquant le nom et les coordonnées du cessionnaire à qui ils ont été transférés. Il doit remettre une copie de cette liste au cessionnaire et au secrétaire de l’Ordre
Quels sont les facteurs de risques important de nécessiter des soins pour des plaies et pourquoi?
- diabète
- maladies vasculaires périphériques
- augmentent risque apparition des plaies
- diminuent potentiel de cicatrisation
Quels enjeux ont motivés la création de ce document sur l’action concerté des traitements des plaies?
- Une
méconnaissance et des divergences de compréhension du champ d’exercice de chaque profession et de
leur contribution propre au traitement des plaies - des préoccupations quant à la coordination
des activités de ces professionnels auprès des patients
But du document sur l’action concerté pour les soins des plaies?
- optimiser la prestation des soins, des traitements et des interventions offerts
par ces professionnels aux patients atteints de plaies chroniques et complexes. - ne cherche
aucunement à décrire ou à préciser les modalités d’organisation du travail
Avantages de l’interdisciplinarité dans le traitement des plaies?
- réduction
de l’incidence et de la prévalence des plaies - une diminution de la durée d’intervention
- diminution des coûts et du
temps de guérison - contribution à la réduction du taux de récidive
Que permet la collaboration interprofessionnelle sous forme de communication et de concertation pour les professionnels?
- établir un plan d’intervention intégré
- éviter la duplication indue des actions
- maximiser l’efficacité du travail des membres de l’équipe
- diminuer les pertes de temps et d’optimiser la prestation de services au patient