Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux Flashcards
Fonction 7
Le Protecteur des usagers veille, par toute mesure appropriée, au respect des usagers ainsi que des droits qui leur sont reconnus au titre II de la partie I de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et par toute autre loi.
Il peut en outre effectuer une intervention particulière auprès de toute instance concernée dans les cas prévus à l’article 20.
Principale fonction du Protecteur des usagers
Examiner la plainte formulée par un usager
Fonction 8 : Le Protecteur des usagers a pour fonction d’examiner la plainte:
-d’un usager qui est en désaccord avec les conclusions qui lui ont été transmises par le commissaire local/régional/Corporation d’urgence-santé aux plaintes ou encore qui est insatisfait du suivi accordé aux recommandations qui les accompagnent
-des héritiers ou des représentants légaux d’un usager décédé sur les services que l’usager a reçus ou aurait dû recevoir de son vivant, pourvu que telle plainte ait été au préalable soumise à l’examen prévu
