Compétences professionnelles partagées en santé mentale et en relations humaines

Question 1

Loi modifiant le Code des professions
et d’autres dispositions législatives dans le domaine
de la santé mentale et des relations humaines

Answer 1

Apporte modifications au Code de profession, permet une redéfinition
des champs d’exercice professionnel et d’établir une réserve d’activités dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines pour les professions

Question 2

À quoi sert la loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

Answer 2

-Établi une réserve d’activités à risque de préjudice dans le domaine
de la santé mentale et des relations humaines
-Intégration des sexologues et criminologues dans professionnels couverts par les dispositions légales de la loi
-Inclue les activités d’information,
de promotion et de prévention (entre autre du suicide) communes à l’exercice de certaines professions
-Prévoit l’encadrement de la pratique de la psychothérapie.

Question 3

La modernisation de la pratique professionnelle du secteur
de la santé mentale et des relations humaines

Answer 3

Première phase: entrée
en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives
dans le domaine de la santé (PL nº 90, adopté en juin 2002).

Deuxième phase : des travaux, concrétise la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines. Précédée du PL nº 50.

Question 4

En quoi consiste la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines?

Answer 4

▀ la révision de la définition des champs d’exercice pour qu’ils décrivent les pratiques
professionnelles du XXIe
siècle;
▀ la réserve d’activités qui s’avèrent préjudiciables auprès de clientèles particulièrement
vulnérables;
▀ l’encadrement de la pratique de la psychothérapie par le système professionnel

Question 5

Quelles professions sont visées par cette loi?

Answer 5

audiologiste
conseiller d’orientation
criminologue
ergothérapeute
infirmière
médecin
orthophoniste
psychoéducateur
psychologue,
sexologue
travailleur social
thérapeute conjugal et familial.

Question 6

Pourquoi on dit que cette loi actualise la mission de protection du public des ordres professionnels?

Answer 6

Oblige les intervenants admissibles à adhérer à leur ordre pour réaliser certaines activités jugées préjudiciables peu importe le milieu de pratique
où ils exercent

-L’appartenance à un ordre garantit que le professionnel détient les compétences minimales requises pour l’exercice des activités
qui lui sont réservées et qu’il est visé par les mécanismes de protection du public.

Question 7

Le partage des connaissances prévu par cette loi

Answer 7

La Loi éclaire sur la particularité de chacune des professions et elle favorise une utilisation
optimale des compétences dans une perspective interdisciplinaire et multidisciplinaire (+ grande efficience dans l’utilisation des ressources humaines et l’offre de services de qualité à la population)

Question 8

Organisation du travail

Answer 8

Cette loi offre des moyens supplémentaires pour organiser le travail des
équipes multidisciplinaires et interdisciplinaires, mais ne vise pas à décrire ou préciser les modalités d’organisation du
travail, qui demeurent la responsabilité des employeurs

Question 9

L’actualisation des champs d’exercice est basée sur quels principes?

Answer 9

▀ être suffisamment précis pour permettre de distinguer une profession d’une autre
et établir ainsi sa marque distinctive;
▀ être concis afin de s’en tenir à l’essentiel et aux activités pratiquées par la majorité
des membres;
▀ préciser la finalité de l’intervention du professionnel dans ce qu’elle a de particulier;
▀ éviter les listes détaillées d’activités, les descriptions de tâches, les énumérations
de moyens, de milieux, de lieux de pratique ou de clientèles;
▀ omettre toute mention relative aux biens ou services, aux méthodes et aux
techniques utilisées.

Question 10

Le contenu des champs d’exercice est limité à quels éléments constitutifs?

Answer 10

▀ la désignation de la discipline professionnelle;
▀ les principales activités de la profession;
▀ la finalité de la pratique.

Question 11

Quels éléments font parti des champs d’exercice pour l’ensemble des professions du domaine de la santé mentale et des relations humaines?

Answer 11

-l’information
-la promotion de la santé
-la prévention du suicide, de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux

Question 12

Pourquoi certaines activités doivent être réservées?

Answer 12

risque de préjudice lié à leur réalisation ainsi que des compétences
requises et des connaissances exigées pour les exercer

La réserve d’activités offre donc les garanties et l’imputabilité propres au système professionnel
à certaines catégories de personnes dans des contextes particuliers.

Question 13

Quels sont les critères qui ont servi à identifier les activités qui nécessitent d’être réservées ?

Answer 13

▀ le risque de préjudice;
▀ la formation liée au degré de complexité que comportent les activités, critère soustendant que seules les personnes ayant les compétences pour accomplir une activité
sont habilitées à le faire;
▀ les clientèles vulnérables;
▀ les contextes particuliers.

Question 14

Complémentarité dans les activités réservées

Answer 14

Les activités qui font appel
à des compétences détenues par plus d’une profession sont partagées. Bien que le libellé soit le même pour tous les professionnels exerçant l’activité en partage, l’activité de l’un diffère de celle de l’autre puisque la finalité propre à chaque profession n’est pas la même. Les professionnels ne sont donc pas interchangeables, mais plutôt complémentaires dans l’exercice d’une activité partagée.

Question 15

L’effet de l’encadrement par le système professionnel
des professionnels qui œuvrent en santé mentale
et en relations humaines

Answer 15

-Assure l’application de ces
fondements (imputabilité, responsabilité et formation continue) aux activités

-Effet structurant dans les établissements du
secteur public où de nombreux professionnels n’ont pas l’obligation d’appartenir à leur
ordre pour exercer leur profession.

-Garantit aux clientèles les plus vulnérables
que les évaluations et interventions qui comportent un risque élevé de préjudice seront
accomplies par des professionnels, membres de leur ordre, et qu’elles seront, par le fait
même, couvertes par les mécanismes de protection du public.

Question 16

Le principe de l’accessibilité compétente

Answer 16

Cette Loi résulte de travaux basés, entre autres, sur le principe de l’accessibilité compétente.
Par conséquent, elle favorise l’organisation du travail en utilisant les connaissances et les
compétences de chacun pour dispenser le service approprié par une personne compétente,
au moment opportun, à l’endroit souhaité et pour la durée requise.

Question 17

Précisions sur ce qui n’est pas réservé

Answer 17

La détection, le dépistage et l’appréciation ne sont pas réservés, non plus que la contribution
à un diagnostic ou à la conclusion de l’identification d’un trouble.

Question 17

La détection

Answer 17

Activité qui consiste à relever des indices de trouble non encore identifié ou de facteurs
de risques dans le cadre d’interventions dont les buts sont divers. La détection ne repose
pas sur un processus systématisé, mais elle s’appuie sur la sensibilité des intervenants
auxdits indices.

Question 17

Le dépistage

Answer 17

Activité qui vise à départager les personnes qui sont probablement atteintes d’un trouble
non diagnostiqué ou d’un facteur de risque d’un trouble, des personnes qui en sont probablement exemptes.
L’intervention de dépistage en elle-même ne permet pas de poser le diagnostic ou d’attester
un trouble ou une maladie. Les personnes pour lesquelles le résultat du dépistage s’avère
positif sont orientées afin qu’une investigation complémentaire soit effectuée.

Question 18

L’appréciation

Answer 18

Activité qui se définit par une prise en considération des indicateurs (symptômes, manifestations cliniques, difficultés ou autres) obtenus à l’aide d’observations cliniques, de tests ou d’instruments.

Question 19

La contribution

Answer 19

Activité qui réfère à l’aide apportée par différents intervenants à l’exécution de l’activité
réservée au professionnel.
Pour l’application de la Loi, la contribution est une intervention non réservée. Elle peut donc
être réalisée par l’ensemble des professionnels et des intervenants du secteur de la santé
mentale et des relations humaines dans les limites de leurs compétences respectives.

Question 20

Le lien entre l’activité réservée et le champ d’exercice

Answer 20

L’activité réservée peut être partagée entre professionnels de différentes disciplines qui
possèdent les compétences pour la réaliser. Cette activité réservée doit toujours s’inscrire
dans les paramètres fixés par le champ d’exercice professionnel.

Bien que le libellé
soit le même pour tous, doivent être interprétées en fonction du champ d’exercice de
chacune des professions.

Question 21

Une disposition interprétative de la loi

Answer 21

Une disposition interprétative a été introduite à la Loi afin de faciliter le travail interprofessionnel. L’ajout vient confirmer que les activités décrites dans le champ d’exercice
d’une profession peuvent être exercées par les professionnels visés même si des activités
ont été par ailleurs réservées et, à l’inverse, que la réserve d’activités n’a pas pour effet d’empêcher l’exercice des activités décrites dans le champ d’exercice1.

Question 22

Le contexte de pratique en interdisciplinarité

Answer 22

Les activités professionnelles des ergothérapeutes et des infirmières notamment, dans le cadre des services offerts par les établissements dans les
centres tels les centres d’hébergement et de soins de longue durée, les centres hospitaliers,
les centres locaux de services communautaires, les centres de réadaptation et les centres de protection de l’enfance et de la jeunesse, de même que dans des groupes de médecine de famille (GMF) ou des cliniques médicales.
Les professionnels sont souvent appelés à travailler en complémentarité au bénéfice de la
clientèle qu’ils servent.

Question 23

Évaluation de la capacité à conduire par l’ergothérapeute

Answer 23

il analysera les interactions entre certaines fonctions mentales supérieures, les exigences de l’activité« conduire » et les exigences de l’environnement, il évaluera également l’autonomie de la
personne à conduire un véhicule dans le contexte de réalisation de ses habitudes de vie.

Question 24

L’évaluation des troubles neuropsychologiques par les ergo vise à

Answer 24

Vise à: apprécier les capacités cognitives, par exemple, l’attention,
la mémoire, l’orientation dans l’espace ou la planification dans le cadre de l’évaluation
des habiletés fonctionnelles, dans le but de conclure sur les habiletés fonctionnelles de la personne.

Question 25

L’évaluation des troubles neuropsychologiques par les ergo ne vise PAS à

Answer 25

-identifier les troubles, au sens d’un dysfonctionnement ou d’une altération
-statuer sur la nature ou les causes des affections cliniques
-établir un lien entre l’affection clinique ou le fonctionnement et certaines structures ou
fonctions cérébrales (lien cerveau comportement)

Question 26

La Loi définit la psychothérapie comme étant:

Answer 26

un traitement psychologique pour un trouble mental, pour des
perturbations comportementales ou pour tout autre problème
entraînant une souffrance ou une détresse psychologique
qui a pour but de favoriser chez le client des changements
significatifs dans son fonctionnement cognitif, émotionnel ou
comportemental, dans son système interpersonnel, dans sa
personnalité ou dans son état de santé. Ce traitement va au-delà
d’une aide visant à faire face aux difficultés courantes ou d’un
rapport de conseils ou de soutien.

Question 27

Définir la psychothérapie dans une perspective de réglementation vise à

Answer 27

Protéger le public
des personnes qui ne sont pas suffisamment formées pour l’exercer.

Question 28

Pourquoi le législateur a opté pour une définition qui englobe, en plus des troubles mentaux, les perturbations liées au
développement de l’être humain et celles pouvant survenir au cours des cycles de la vie.

Answer 28

Pour étendre la protection au plus grand nombre de personne.

Question 29

La gestion du permis de psychothérapeute est assumée par l’Ordre des psychologues du
Québec. Cette modalité :

Answer 29

▀ facilite la gestion du permis de psychothérapeute dans le cadre du système professionnel en instaurant un guichet d’accès unique;
▀ facilite le choix d’un psychothérapeute et le dépôt de plaintes, le cas échéant;
▀ permet le contrôle de l’exercice illégal de cette activité nouvellement réservéeet partagée.

Question 30

Quelles professions n’ont pas à obtenir de permis pour pratiquer la psychothérapie?

Answer 30

médecins et psychologues (réservé)

Le médecin ou le psychologue qui utilise le titre de psychothérapeute doit le faire précéder
de son titre réservé.

Question 31

Vrai ou faux : Le titulaire du permis de psychothérapeute qui ne satisfait pas aux conditions de délivrance
d’un permis d’un des ordres dont les membres peuvent exercer la psychothérapie doit
utiliser le titre de psychothérapeute et le faire précéder du titre du diplôme universitaire
dont il est titulaire

Answer 31

Vrai

Question 32

Des règles communes à respecter pour l’exercice
de la psychothérapie

Answer 32

▀ établir un processus interactionnel structuré avec le client;
▀ procéder à une évaluation initiale rigoureuse;
▀ appliquer des modalités thérapeutiques basées sur la communication;
▀ s’appuyer sur des modèles théoriques scientifiquement reconnus et sur des
méthodes d’intervention validées qui respectent la dignité humaine.