Séance 9: Les peines non privatives de libertés

Question 1

Quels sont les variables individuelles qui sont associé au fait d’avoir une opinion sur la peine des individus ?

Answer 1

Population hétérogène (les opinions seront diverses aussi) = les perceptions et les préoccupations envers les crimes sont distinctes. - Cas américain selon l’étude de Beckett, 1977:
- Population masculine rurale et blanche est plus répressive, mais vit des milieux relativement paisibles
- Populations urbaines (notamment afro-américains) rapportent des craintes élevées de victimisation, mais sont moins favorables aux peines sévères

1. Rossi et Berk (1997): l’âge des répondants est significatif
   - Relation curvilinéaire: les plus jeunes et les plus âgés sont moins sévères
2. Autre variable récurrente: le niveau d’éducation des répondants (Bowers, 1998, Rossi et Berk, 1997)
   - Nombre d’années d’études/diplôme élevé = moins punitifs
3. Degré d’information/connaissance du système pénal
   Roberts et Indermaur (2007): perceptions erronées du système pénal = plus de sévérité
4. Hough et Roberts (2002): méconnaissance du système pénal comme facteur prédictif de la sévérité pénale (corrélée aux croyances erronées sur la criminalité

Question 2

Quel sont les conclusions des études portants sur les variables individuelles ?

Answer 2

a. Contraste important entre les sondages et les études sur l’opinion publique, mais les sondages sont généralement retenus dans le débat politique

b. Les politiques répressives s’adressent à des segments précis de la population/électorat, mais les sondages créent l’impression d’une volonté générale…populaire

Question 3

Quel est l’étymologie et l’origine de l’absolution ?

Answer 3

1. Étymologie: Concept et logique d’application similaires à l’absolution religieuse

L’absolution implique la déclaration de la culpabilité, mais soustrait l’individu à un châtiment spécifique

Espace intermédiaire entre condamnation et acquittement

Définition fréquente (doctrine pénaliste): absence de peine
- Dans la mesure où elle est une absence de peine qui vise à faire souffrir en premier plan, mais c’est bel et bien une peine.

2. Origine:
   Rapport Ouimet (1969): Pour répondre à l’augmentation de l’éventail de peine (visant à augmenter le pouvoir discrétionnaire des juges).

Question 4

Quels sont les conditions d’application de l’absolution ?

Answer 4

1. Absolution s’applique uniquement à une personne physique & non une organisation par exemple.
2. Pas de peine minimale, ou de 14 ans et plus d’emprisonnement : But - exclure les infractions considérés comme graves
3. Deux critères à regarder :
   a. Intérêt véritable de l’accusé
   b. L’application de cet absolution ne nuit pas à l’intérêt public
   - La réponse pénale ne doit pas être disproportionnée à la gravité du délit (en tenant compte au circonstance particulier du coupable). Par exemple, si un individu travaille à l’extérieur du pays et le fait d’avoir un casier judiciaire pourrait l’empêcher de faire son métier… Le juge considère ces facteurs lorsqu’il prend sa décision.

Question 5

Quels sont les modalités d’application de l’absolution ?

Answer 5

1. Inconditionnelle : Dans le dossier de l’individu, le passage en Cour sera inscrit pour une durée de 1 an et s’effacera par la suite.
2. Conditionnelle (ordonnance de probation ) :

a. L’absolution sera assortie de conditions de probation qui seront déterminées en fonction du cas. Des conditions qui corresponde aux délits ( ex: obligation de rencontrer l’agent de probation, ne pas boire, ne pas conduire). Ainsi, l’individu doit respecter ses conditions afin d’avoir droit à l’absolution.

b. Après 3 ans, le passage en cours est effacé et l’individu n’a pas de casier judiciaire.

Question 6

Quels sont les effets juridique de l’absolution ?

Answer 6

1. La problématique du casier judiciaire:

a. Situation ambiguë : Comme l’individu n’a pas de casier judiciaire (après sa suspension) = avantage… Cependant, situation ambiguë : l’absolution est tout de même entrer dans les informations de l’individu et tout employeur peut y avoir accès.

Même si techniquement la personne n’est pas condamnée (la personne qui reçoit une absolution est déclarée coupable), et que la personne ne devrait pas avoir un casier judiciaire (au moins théoriquement, si on suit l’idée du législateur de créer une différence entre acquittement et condemnation), elle a le casier judiciaire au moins pour une période provisoire. Alors, on parle d’un casier judiciaire temporaire.

b. La suspension automatique du casier judiciaire : pas besoin de demander la suspension du casier judiciaire.
Après 1 an pour l’absolution inconditionnelle
Après 3 ans pour l’absolution conditionnelle
Entretemps…l’absolution est consignée ET accessible

2. Question typique d’employeurs:

a. «Avez-vous déjà été condamné d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu le pardon? » Dans ce cas, l’individu pourrait dire que non puisqu’il a obtenu une absolution et il n’a pas été condamné.

b. «Avez-vous déjà été **déclaré coupable **d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu le pardon? » Dans ce cas, l’individu devra affirmer que oui car il a en effet été déclaré coupable malgré qu’il ait eu une absolution.

Question 7

Quel est l’origine + l’origine canadienne de la probation ?

Answer 7

1. Origine :

a. Au 19e, comme alternative à l’emprisonnement
- Changement de « stratégie pénale » : Afin de répondre à la marginalité urbaine – Invention de la probation comme alternative à la prison et dans un but de réforme morale pour les individus qui nécessitait une certaine réhabilitation (mais pas nécessairement une peine de prison).
- L’engagement (« recognizance »): Première pratique qu’on associe à la probation: en échange de la promesse de bien se comporter en société, la Cour en échange, permet l’individu de purger sa peine en communauté

b. Émergence des disciplines axées sur les interventions autour de la déviance et de la criminalité (psychologie, service social, criminologie…)

2. Origine au Canada :

a. Loi concernant la libération conditionnelles des détenus 1889
- Copie d’une loi britannique permettant la libération lors du premier délit
- Pas de surveillance ou limite de temps

b. Premier code criminel en 1892 : “Liberté surveillée”
- Possibilité de suspendre la sentence (« dans certains cas »)

+ et… offrir un contrat d’engagement (avec ou sans caution) où l’individu s’engage à adopter une bonne conduite. C’est ce qu’on nomme la…

+ Période d’épreuve (« garder la paix et tenir une bonne conduite »

c. En 1921, amendement au code criminel
- Le tribunal peut imposer au coupable certaines conditions
- La notion de surveillance par une personne désignée par le tribunal

Question 8

Quels sont les 4 modalités d’application de la probation ?

Answer 8

Le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation (“sentence suspendue”) :

L’amende est assortie d’une ordonnance de probation

L’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation

Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation

Question 9

Expliquer la modalité d’application de la probation suivante: Le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation (“sentence suspendue”)

Answer 9

Suspension d’une peine plus sévère le temps de la mise en probation (probation = synonyme de sentence suspendue)

• Peine unique
• Sursis de peine (peine plus importante suspendue si respect de la probation)
• Conditions d’application :
  a. L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise
  b. Infraction sans peine minimale prévue

Question 10

Expliquer la modalité d’application de la probation suivante: L’amende est assortie d’une ordonnance de probation

Answer 10

a. Combinaison très fréquente

b. Conditions d’application :
- L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise

Question 11

Expliquer la modalité d’application de la probation suivante: L’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation

Answer 11

a. Axée sur la surveillance au-delà de l’incarcération prévue, prolongement du contrôle de l’individu

b. Logique très similaire à la libération conditionnelle : Probation octroyée pour les peines de moins de 6 mois

c. Conditions d’application:
- l’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise

Question 12

Expliquer la modalité d’application de la probation suivante: Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation

(conditions obligatoire, conditions facultatives, Clause résiduaires)

Answer 12

A. Absolution conditionnelle

B. Épreuve pour l’obtention du privilège de l’absolution (pardon automatique)
- La durée: maximum 3 ans
- Les conditions de l’ordonnance de probation

1. Les conditions obligatoires
   - Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
   - Répondre aux convocations du tribunal
   - Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi
2. Les conditions facultatives (très variées et selon les particularités du cas) exemples :
   - Se présenter à un agent de probation (probation avec surveillance)
   - S’abstenir de communiquer avec une personne (victime, témoin ou autre)
   - Ordonnance de travaux communautaires
   - Interdiction de consommation d’alcool ou de drogue Suivi psychologique/psychiatrique, prise de médicament (avec consentement
3. Clause résiduaires : toutes autres conditions raisonnables pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion sociale

BREF: Bris de conditions : nouvelle infraction (« sans excuse raisonnable »)

Question 13

Quels sont les fondements de la probation ?

Answer 13

1. Favoriser la réinsertion sociale et limiter le recours à la prison de justiciables primaires ou « peu criminalisés »
   - Ne vise pas la punition. L’objectif recherché c’est la réinsertion sociale
2. Tournée vers l’avenir (empêcher la récidive, assurer la bonne conduite)
3. Le caractère punitif apparait de manière secondaire (les conditions imposées)
4. Appliquée avec l’amende ou l’emprisonnement: diversification de la nature de la probation…

Question 14

Quel est l’origine de l’amende et quels sont ses avantages ?

Answer 14

1. Définition: Peine universelle et emblématique de la justice publique
   - Kellens (2000): « épicentre de la pénalité » qui touche autant le droit criminel, le droit civil, le droit réglementaire
2. Peine très polyvalente, aux avantages multiples:
   - Application simple et compréhensible
   - Adaptable à la gravité du crime et à la capacité de paiement
   - Application peu coûteuse, voire rentable
   - Moins stigmatisante
   - Finalités multiples: Punitive, mais aussi réparatrice (ex. Fonds pour dommages à l’environnement)

Question 15

Quels sont les modalités d’application de l’amende ?

Answer 15

• L’amende en tant que peine principale et autonome
• L’amende accompagnée d’une ordonnance de probation
• L’amende en sus d’un emprisonnement avec sursis
• L’amende en sus d’un emprisonnement

Question 16

Vrai ou faux, le juge est obliger de faire un examen de la capacité du justiciable à payer l’amende avant d’imposer celle-ci ?

Answer 16

Vrai, sauf exceptions

Question 17

Quels sont les exceptions où le juge n’est pas obligé de faire l’examen de la capacité du justiciable à payer l’amende ?

Answer 17

1. Une amende minimale obligatoire
2. Le remplacement d’une confiscation

Question 18

Qu’est qui arrive lors qu’un individus est face à un Défaut de paiement d’une amende (pour un acte criminel) ?

Answer 18

1. Mesures possibles (incitatives): suspension de permis, poursuite civile, recouvrement, travaux compensatoires
2. Un refus (sans excuse raisonnable) mène à l’emprisonnement pour défaut de paiement

Question 19

Qu’est que la suramende compensatoire ?

Answer 19

≠ amende
a. Sanction pécuniaire versée au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels
- Contrairement à l’amende, qui est un montant versé à l’État

b. Entrée en vigueur en 1989, elle n’était pas automatique (juge)

c. En 1999, elle devient automatique (mais, possibilité d’exemption en cas de préjudice injustifié)

d. En 2013, elle est automatique sans possibilité d’exemption (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes)
- Montant automatique, soit..:
+ 30% de l’amende infligée ou
+ Un tarif fixe de 100$ ou 200$; ou un montant supérieur

e. R. c. Boudreault 2018 CSC 58 : « La suramende constitue une peine cruelle et inusitée et viole donc l’art. 12 de la Charte »

f. Projet de loi C-75: Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois (sanction royale le 21 juin 2019)
- Pouvoir discrétionnaire d’exempter un contrevenant du paiement d’une suramende compensatoire ou d’ordonner que le montant soit réduit lorsqu’il est convaincu qu’un tel paiement causerait un préjudice injustifié au contrevenant ou que la suramende ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant ou à la gravité de l’infraction (motivation )

Question 20

Vrai ou faux: le dédommagement n’est pas une indemnisation ?

Answer 20

vrai

Question 21

Quel est la différence entre un dédommagement et un indemnisation ?

Answer 21

Dédommagement: compensation pour pertes chiffrables versée par le condamné directement à la victime

Indemnisation: montant versé par l’État afin de compenser les pertes et les souffrances vécues (p.ex. IVAC)

Question 22

Expliquer les caractéristiques du dédommagement

Answer 22

1. Peine complémentaire, mais elle n’est pas automatique (pouvoir discrétionnaire du juge)

a. Évaluation de la capacité financière du condamné
b. Peut être une condition de la probation ou de l’emprisonnement avec sursis : si l’individu ne procède pas au dédommagement, comme elle peut être une condition de probation = bris de condition = nouvelle infraction . Utilisation comme levier

2. En cas de non-paiement: exécution civil – responsabilité de la victime d’aller poursuivre l’accusé dans la justice civile

Question 23

Quels sont les constats au Canada selon Mcdonald, 2009, concernant le dédommagement ?

Answer 23

L’exécution et la collecte du dédommagement posent problème :

• Les victimes connaissent mal leurs droits et les recours possibles
• Les victimes sont seules dans le processus civil (coûts supérieurs au dédommagement)
• Peu de victimes ont obtenu le dédommagement complet

Question 24

Quels sont les éléments-clés (recommandations) pour la réussite du dédommagement ?

Answer 24

1. Modèle de dédommagement approprié
2. Participation des acteurs principaux
3. Procédures équitables entre les victimes et les justiciables
4. Stratégies pour maximiser la collecte du dédommagement

Question 25

Expliquer l’origine de L’emprisonnement avec sursis (réforme de 1995)

+ enjeux entourant cette réforme

Answer 25

1. Créer une alternative à la peine d’emprisonnement (pour les peines jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et réduire le recours à l’incarcération)
2. Cependant enjeux entourant cette réforme : est-elle une véritable alternative ou une extension/élargissement du filet pénal?

Le législateur en 1995 voulait faire de l’emprisonnement avec sursis une alternative à la peine de prison pour les cas plus graves que ceux qui reçoivent une peine de probation, mais moins graves que ceux qui reçoivent une peine de prison.

Mais, en même temps, c’est une peine qui demande des injonctions aux personnes sur leur vie (se mobiliser, s’engager dans une démarche de changement, etc.) et cela élargit le contrôle social.

Question 26

Vrai ou faux: le sursis est une peine qui a été vue comme une innovation sociale au début (garder ses liens sociaux, son travail, ses études), mais depuis sa naissance elle a bcp évolué en raison des débats politiques

Answer 26

Vrai

Question 27

Expliquer comment était l’emprisonnement avec sursis: Adoption de la mesure en 1995

Answer 27

1. Bref, réduire le recours de l’emprisonnement en donnant des critères d’admissibilité à la peine de sursis (pour exclure les crimes graves: moins de 2 ans ) mais en laissant un certain pouvoir discrétionnaire au juge..
2. Formule initialement assez large

Question 28

Expliquer comment était l’emprisonnement avec sursis: Modification en 1997

Answer 28

1. Le législateur voulait faire une précision sur la peine de sursis avec les principes généraux de la peine
2. Formule qui a pour but de restreindre graduellement le champ d’application du sursis, mais laisse tout de même un marge discrétionnaire au juge .

Question 29

Expliquer comment était l’emprisonnement avec sursis: L’arrêt Proulx en 2000

Answer 29

1. Cour Suprême se prononce et vient spécifier la différence entre prison vs sursis vs probation :

• Donne un cadre spécifique aux services correctionnels provinciaux, leur permettant de s’adapter dans la manière d’intervenir/de surveiller entre une peine de probation/sursis

Question 30

Expliquer comment était l’emprisonnement avec sursis: Modification en 2007

Answer 30

1. Vient restreindre l’utilisation du sursis pour certaines infractions: sévices graves à la personne, terrorismes, organisation criminelle (mise en accusation + peine maximal de 10 ans ou infraction qui a une peine minimal)
2. Visait à spécifier :
   a. Probation : Objectif primaire/prioritaire = favoriser la réinsertion sociale
   b. Prison : Objectif = répondre à la dissuasion et la dénonciation
   c. Sursis : Objectif = favoriser la réinsertion sociale + la dénonciation et la dissuasion (Peine hybride)
3. Différence entre probation et sursis : Les conditions du sursitaire doivent être plus contraignante que le probatoire doit être assujetti
   a. Par exemple – Conditions assorties facultatives au sursis : Assignation à domicile et couvre feux – En cas de non-respect (par exemple, doit se rendre au travail, rendez-vous médical, etc), la présence extérieure doit être justifiée et mentionner dans les conditions de la peine de sursis de l’individu.

b. Par exemple, les conditions qui excusent la non présence de l’individu à son domicile sont mentionnées dans les conditions de la peine de sursis.

Question 31

Expliquer comment était l’emprisonnement avec sursis: Modification en 2012 (Loi sur la sécurité des rues et des communauté)

Answer 31

1. a,b,c,d: était déjà présente dans les modifications antérieurs, l’ajout des spécifications de la peine sont celles-ci bas;

a. Mise en accusation + peine maximal de 10 ans ( avec 3 nouvelles spécifications de délits)

b. Mise en accusation ( avec 10 nouvelles spécification de délits)

2. But : augmentation de la restriction de l’application du sursis

Question 32

Expliquer comment est l’emprisonnement avec sursis: Modification en 2022 (projet de loi C5)

Answer 32

But : Élargir les champs d’application de la peine de sursis

Abolition de la liste des crimes non-admissibles à la peine de sursis = augmentation champs d’application du sursis

Question 33

Expliquer le graphique de l’emprisonnement avec sursis au Québec de 2005 à 2021

Answer 33

Avec l’arrêt Proulx, on voit une augmentation de l’utilisation de la peine de sursis…(2000)

Puis, suite aux nombreux changements législatifs (modifications 2012), on voit un déclin de l’utilisation de la peine de sursis jusqu’à 2021.

Enfin, suite à la modification de 2022, il sera question de voir s’il y aura une augmentation de l’application du sursis par les tribunaux et l’adoption des modifications par les acteurs judiciaires..

Question 34

Quels sont les conditions d’application de l’emprisonnement avec sursis ? (5)

Answer 34

1. L’infraction perpétrée n’est pas assortie d’une peine minimale d’emprisonnement
2. L’infraction perpétrée n’est pas exclue du champ d’application de l’emprisonnement avec sursis
3. Le délinquant aurait été condamné à un emprisonnement de moins de deux ans
4. L’octroi du sursis ne met pas en danger la sécurité de la collectivité
5. Le prononcé de la peine est conforme à l’objectif et aux principes de détermination de la peine visés aux articles 718 à 718.2 du Code criminel

Question 35

Quels sont les conditions obligatoire de l’emprisonnement avec sursis? (5)

Answer 35

1. Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
2. Répondre aux convocations du tribunal
3. Se présenter à l’agent de surveillance (conditions facultative dans probation, attention pour ne pas mélanger)
4. Demeurer dans le ressort du tribunal
5. Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi

Question 36

Quels sont les conditions facultatives de l’emprisonnement avec sursis ?

Answer 36

1. Assignation à domicile et couvre-feu (l’arrêt Proulx, 2000)
2. Clause résiduaire: toutes autres conditions raisonnables « pour assurer la bonne conduite du délinquant et pour l’empêcher de commettre de nouveau la même infraction ou de commettre d’autres infractions »
   - Par exemple: prendre contact avec la victime, suivre un traitement en toxicomanie, ne pas consommer d’alcool et de drogues, etc.

Question 37

Expliquer le manquement d’une condition d’emprisonnement avec sursis ?

Answer 37

1. Va envoyer le manquement au procureur, et celui-ci va décider s’ il envoie la cause devant le juge. Ensuite, le juge va souvent donner 2-3 chances car le fait que l’individu va en audience, cela va avoir un impact de dissuasion.
2. Le juge peut :

a. Ne pas agir
b. Modifier les conditions facultatives
c. Suspendre l’emprisonnement avec sursis
d. Mettre fin à l’emprisonnement avec sursis et ordonner que le condamné soit incarcéré jusqu’à la fin de la peine