Cours 7-Bloc B: Pratique de la détermination de la peine

Question 1

Expliquer la Loi C-46 (1985)

Answer 1

Origine du Code actuel
- Modifications rendues nécessaires par la Charte
- La réforme de 1995

Question 2

Quels sont les objectifs généraux du prononcé de la sentence ? (PPRM)

Answer 2

Objectifs généraux du prononcé de la sentence:

1. Protection de la société
2. Prévention du crime
3. Respect de la loi
4. Maintien d’une société juste, paisible et sûre

= sanctions justes

Question 3

Quels sont les 6 objectifs de la peine et sont t’il tous égaux ? (DDIRRR)

Answer 3

1. La dénonciation
2. La dissuasion
3. L’isolement
4. La réinsertion sociale
5. La réparation
6. La responsabilisation

La coexistence d’objectifs peut être problématique car certains d’entre eux sont très contradictoires.. De plus, comme il n’y a pas de hiérarchie entre ceux-ci, comment concilier ceux-ci alors qu’ils sont tous considérés égaux? Cette décision revient au juge.

*Exceptions (dénonciation et dissuasion)

Question 4

Expliquer le principe fondamental de la proportionnalité

Answer 4

« La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant » (art. 718.1)

Question 5

Nommez les principes secondaires (à la suite du principe de proportionnalité) (CHMS)

Answer 5

1. Les circonstances aggravantes et atténuantes
   - À la discrétion du juge, comme il n’y a aucune codification qui soutient “dans tels circonstances, doit augmenter la peine de 2 ans”
   - On laisse au juge cette évaluation qualitative et quantitative des circonstances du délit
2. Le principe de l’harmonisation des peines
   - Doit s’assurer que la peine octroyée est semblable à d’autre peine ayant été donné pour un délit semblable.
3. Le principe de la modération
   - Avant d’envisager une peine de prison, il doivent vérifier s’il y a la possibilité d’une sanction alternative.
   - D’autant plus pour les délits commis par des autochtones….
4. L’examen de toutes les sanctions substitutives, particulièrement en ce qui concerne les justiciables autochtones
   - Reconnaissance des facteurs historiques et systémiques qui sont responsables de la criminalisation des justiciables autochtones et sont la cause du passage à l’acte.
   - Rapport Gladue : Portrait historique du justiciable autochtone.

Question 6

Expliquer comment l’énoncé des principes et des objectifs de la détermination de la peine favorise la discrétion judiciaire

Answer 6

Donne les guides et principes généraux, mais chaque juge applique ceux-ci selon leur propre évaluation des cas.

1. Le juge est toujours limité par le maximum (et parfois par le minimum)
2. La particularité canadienne
   - Indication de la gravité objective du crime à l’aide des peines maximales… mais cela donne quand même un pouvoir arbitraire du juge puisque dans certains délits où il n’y a pas de peine maximale, il n’y a aucune balise imposée aux juges.

Question 7

Expliquer pourquoi la détermination de la peine est un processus complexe

Answer 7

1. La détermination de la peine comme une pratique sociale (perceptions, contraintes sociales et juridiques, visions sur les objectifs visés par la peine, etc.)

• Les juges prennent les cas et la loi et y imposent leur interprétation personnelle, qui fait en sorte que la détermination de la peine est une pratique sociale très complexe.
• La détermination de la peine est loin d’être mécanique, c’est en effet un processus humain qui nécessite l’interprétation, que tout code criminel ne peut faire.

Question 8

Expliquer le juge comme un acteur social selon John Hogarth

Answer 8

Chaque juge entrevoit différemment les objectifs de la peine et ont des visions souvent divergentes sur une même situation, en raison de leur caractéristiques personnelles (idéaux, vision)

Question 9

Quelle sont les deux types de juges selon John Hogarth

Answer 9

1. Les juges qui ont des visions des crimes comme étant des actes individuelles et n’entretiennent pas des discours environnementaux/sociaux sur le crime : Auront plus recours à des peines rétributives
2. Les juges qui demande des rapport présentenciel, qui veulent comprendre le contexte dans lequel s’inscrit le délit, qui aura tendance à donner d’avantages de peine en communauté, celui-ci sera davantage réhabilitatif