Cours 8-Bloc B: Pratique de la détermination de la peine Flashcards
Quels sont les 2 facteurs qui influence le choix des juges dans la détermination de la peine, selon les recherches ?
(a) La gravité de l’acte
(b) Les caractéristiques de l’accusé
Expliquer lagravité de l’acte dans la loi VS dans les faits
- Selon la loi:
(a) Comment établir la gravité des faits?
- Aspect circulaire: calcul empirique de la gravité surtout basé sur les peines infligées par les tribunaux
(b) La gravité de l’acte est un critère légal, neutre, qui n’a pas d’intervention subjective dans l’interprétation de la gravité du délit. Pour dire qu’un crime est grave ou pas de manière objective.
- Gravité objective: applique la peine minimale prévue
- Gravité subjective: évaluation des circonstances du crime
- Dans la réalité:
(a) Valeurs culturelles sont présentes dans l’évaluation de la gravité et dans la détermination de la peine
- Fonction de (re)production de sens sur le bien et le mal: le tribunal comme « arène morale » (Komter, 1997)
**- Ce qui rentre dans l’évaluation de la gravité et de la détermination de la peine, n’est pas seulement des éléments juridiques, neutres ou strictement objectifs. Il y a un bagage d’éléments interprétatifs, subjectifs et culturels des acteurs qui vont être tenu en compte et vont teinter l’évaluation de la gravité du délit et dans la détermination de la peine. **
- Évaluer la gravité du crime n’est pas complètement objective, en raison des valeurs culturelles de la société, qui va influencer les décisions du législateur.
- La gravité du crime influence la sévérité de la peine, cependant cela ne veut pas dire que ce critère est strictement objectif. Sa subjectivité est teintée par le jugement des juges, mais à la fois par la pression populaire.
- C’est pourquoi nous ne pouvons pas réduire ce critère à une dimension juridique strictement.
Nommez les 4 variables du facteur qui influence le choix des juges dans la détermination de la peine: Les caractéristiques de l’accusé
1) Le passé judiciaire de l’accusé
2) Le genre
3) La position sociale
4) L’origine ethnique
Expliquer le passé judiciaire de l’accusé (facteur caractéristiques de l’accusé)
Est-ce un facteur judiciaire ou une caractéristique personnelle ?
- Variable individuelle la plus fortement associée à la sévérité accrue de la peine
- Facteur systémique/judiciaire ou caractéristique personnelle?
- La récidive d’un individu serait vu comme une caractéristique personnelle (défaut de l’individu). Elle est le signe que la peine antérieure n’a pas été capable d’atteindre son objectif de dissuasion. Ainsi, il faut octroyer une peine plus sévère cette fois.
- La récidive peut aussi être une caractéristique judiciaire puisqu’une personne qui récidive mais qui n’est pas sanctionné par la justice pénale, il ne peut y avoir de récidive officiel. Donc, dans ce cas, il doit nécessairement avoir besoin d’un enregistrement par la justice pour qu’une récidive soit possible. En soi, la récidive nous informe davantage sur la capacité du système judiciaire à prendre connaissance des crimes qui sont commis. Ainsi, on peut entrevoir la récidive comme étant le produit du système judiciaire, plutôt que d’une caractéristique personnelle.
***Vérifier: Reformuler
Expliquer le genre (facteur caractéristiques de l’accusé)
- Recherches révèlent que les femmes ont des peines plus clémentes (vs hommes)
VS
- D’autres recherches soutiennent que : peines clémentes en raison de la moindre gravité des faits commis, des antécédents judiciaires moins lourds ou absents et d’un rapport présentenciel positif
Les femmes commettent des crimes dont la gravité est moins élevée que les hommes.
VS
- Explications liées aux représentations des femmes:
- Rapports de pouvoir entre les genres
L’inégalité structurel entre les genres par notre société s’expriment dans la détermination de la peine. La sentence illustre ces inégalités de genre. - Coût social/familial de la peine davantage considéré
L’incarcération d’une femme aurait plus de coûts sociaux/familiaux qu’un
homme. Ainsi, cet aspect à plus de chance d’être pris en compte dans la détermination de la peine. - Interprétation des juges en termes de besoins, d’aide…
Les femmes sont doublement jugées : (1) par leur acte, mais aussi (2) leur rôle social. Les sentences sont alors imprégnées de ce raisonnement, de la représentation des femmes. Les juges ont une tendance à évaluer la peine en fonction des besoins de la femme et de l’aide qu’elle nécessite plutôt que dans une logique purement punitive, comme auprès des hommes.
Expliquer le position sociale (facteur caractéristiques de l’accusé)
- La plus forte probabilité d’emprisonnement pour les chômeurs
- Une personne sans emploi a plus de chance de recevoir une peine d’emprisonnement comparativement à un citoyen qui travaille.
Expliquer l’origine ethnique (facteur caractéristiques de l’accusé)
(1) Au Canada:
Résultats mitigés:
a) L’importance du contexte organisationnel et géographique dans lequel les sentences sont imposées
- Il ne faut pas prendre toutes les provinces dans un même échantillon afin d’étudier le facteur de l’origine ethnique sur la détermination de la peine. En raison du contexte organisationnel et géographique qui se veut différent.
b) Différences importantes dans les infractions qui ont amené les autochtones et les non autochtones à être incarcérés
c) Méta-analyse (2021), les autochtones sont en moyenne 25 % plus susceptibles de se voir infliger des peines plus sévères (les femmes autochtones sont près de trois fois plus susceptibles de recevoir des peines plus sévères)
(2)Aux États-Unis:
a) méta-analyse américaine (2005), afro-américains/latinos obtiennent des peines plus sévères
Quel conclusion pouvons nous retenir sur les caractéristiques de l’accusé ? (4 facteurs)
- Les différents facteurs dans leur ensemble (la discrimination comme un processus complexe)
- Ces variables ci-haut, n’agissent pas d’une façon isolée. C’est plutôt l’ensemble de ces variables qui joue un rôle sur le processus de détermination de la peine. Cependant, les recherches ne s’attardent qu’à ces variables individuellement.
- La discrimination comme processus complexe : En fait, c’est l’ensemble des caractéristiques de l’accusé, ce sont les ressources économiques, sociales et culturelles qu’il possèdent afin de s’adapter à la réalité de la Cour, qui va influencer la vision du législateur face au contrevenant. Par exemple, si la personne a suffisamment de ressources pour comprendre et connaître le processus judiciaire: comment bien s’exprimer, comment être polie, la personne aura de la difficulté, par exemple, de donner un témoignage qui sera “crédible” et que le juge prendra en compte dans sa détermination de la peine.
Qu’est que la négociation des plaidoyers de culpabilité
C’est lorsque le coupable reconnaît sa culpabilité
Quels sont les conditions de validité selon la jurisprudence du plaidoyer de culpabilité
- Les conditions de validité (la jurisprudence):
- Lorsque la personne plaide coupable, selon la jurisprudence, cela agit à titre de circonstance atténuante.
- Pour plaider coupable, selon la jurisprudence, doit être entrepris de façon :
a) Volontaire
b) Sans équivoque
c) Fait en toute connaissance de cause
Pourquoi pouvons nous dire que la plaidoyer de culpabilité est une économie de temps et d’argent ?
- Objet de négociations
- 90% finissent par un plaidoyer de culpabilité, donc qu’il n’y a pas de procès et par le fait même, est une pratique économique
- Le procureur et l’accusé négociaient la peine. Par exemple, si le contrevenant plaide coupable, le procureur va poursuivre avec un délit de moindre gravité et avoir une peine moins sévère.
- L’objet de négociation porte majoritairement sur les peines, mais s’étend au-delà de ça.
Expliquer le risque de générer de faux aveux (L’affaire Hanemaayer) en lien avec le plaidoyer de culpabilité
- Exemple qui illustre bien comment le droit criminel se base sur des fictions (déconnections de la réalité). Son avocat le convainc de plaider coupable pour avoir une peine moindre, alors que celui-ci n’avait pas commis le délit. Quelques années plus tard, monsieur Hanemaayer a été blanchi puisqu’un autre individu a avoué.
- La justice pénale de l’Ontario défend leur décision en disant que les nouvelles preuves n’invalident pas le plaidoyer de culpabilité, comme à ce moment celui-ci avait était valide dans la mesure où ils respectaient les principes de la jurisprudence (volontaire, sans équivoque, fait en toute connaissance de cause).
- En ce sens, il visait à démontrer/renforcer que le plaidoyer de culpabilité n’était pas problématique en raison des critères de validités qui le justifient.
- Ainsi, ce cas à été traité comme une erreur judiciaire et non comme étant une erreur du plaidoyer de culpabilité. Cette décision du tribunal, à ne pas invalidé le plaidoyer malgré la reconnaissance que l’homme avait fait de faux aveux, avait pour but de renforcer l’importance de cette pratique à plaider coupable en mentionnant que lorsqu’elle celle-ci est entreprise correctement, cela à plusieurs bienfaits. En fait, il ne voulait pas remettre en question cette pratique.
Lors de la détermination de la peine, le juge doit-il prendre en considération les conditions d’application de la peine (le système de mise en liberté sous condition, les conditions des prisons, etc.?
Par exemple, si le juge veut imposer une peine de 3 ans à l’accusé, mais que la liberté sous conditions sera appliquée au tier de la sentence, celui-ci doit-il augmenter la durée de la peine afin que le coupable purge réellement 3 ans en détention?
- Introduction au voile de l’ignorance e la détermination de la peine
Expliquer en quoi consiste le lien entre la détermination de la peine et le voile de l’ignorance ?
- Détermination de la peine: Les juges ordonnent les peines, mais ils ne sont pas responsables de leur mise en œuvre…
- Ceux qui sont responsable de la mise en oeuvre ce sont les services correctionnel - Définiton: Doctrine privilégiée: « voile de l’ignorance » = le juge ne doit pas tenir compte des conditions d’application de la peine, en particulier les impacts de la libération conditionnelle
- Ne doit pas regarder ce qui va arriver après la peine
Qu’elle est un constat du CCDP (1987) concernant le voile de l’ignorance ?
- CCDP (1987): la majorité des juges rapportaient avoir déjà tenu compte des conditions d’application de la peine
- En ce sens, on observe qu’il y a une disparité des pratiques, certains juges tiennent compte des conditions d’application de la peine alors que d’autres non.. - La Commission soulignait les effets néfastes du voile de l’ignorance:
- Disparités des peines
- Incertitudes du public (Quel sera la peine effective ?)
- Distorsions sur l’efficacité de la peine (Quels sont les critères/objectifs qui doivent être pris en compte? Détermination de la peine, libération conditionnelle ?)
