Séance 10: Les peines privatives de libertés Flashcards
Expliquer la finalité du dernier recours de l’emprisonnement
- Peine la plus sévère au Canada, réservée (en théorie) aux crimes les plus graves
- Surtout associée à des objectifs punitifs (dénonciation, rétribution, dissuasion, neutralisation)
- Chantraine (2010): deux fonctions historiques de la prison: fonction de sécurité et fonction de changement de l’individu :
- La seconde est toujours subordonnée à la première
- En cas de conflit/contradiction: la sécurité l’emporte
- La prison = conflit permanent entre finalité punitive et sécurité vs finalité de réhabilitation : Règle d’exclure pour mieux inclure donc la réhabilitation sera toujours secondaire.
Que fait augmenter le taux d’incarcération dans les données officiels ?
*Ce qui fait augmenter les chiffres plus haut (taux d’incarcération) c’est qu’on compte la détention provisoire.
- Prison est appliquée pour des courtes périodes de temps, alors pourquoi appliquons-nous encore cette peine de dernier recours ?
En 1994: 154 détenus par 100 000 habitants
En 2008: 114 détenus par 100 000 habitants
En 2014: 118 détenus par 100 000 habitants
En 2018: 127 détenus par 100 000 habitants
En 2020: 104 détenus par 100 000 habitants
En 2022: 85 détenus par 100 000 habitants
*Bref diminution au Canada mais nous sommes encore loin de certains pays en Europe
Finlande: 57 détenus par 100 000 habitants
États-Unis: 698 détenus par 100 000 habitants
- Prison est appliquée pour des courtes périodes de temps, alors pourquoi appliquons-nous encore cette peine de dernier recours ?
Quels sont les deux principes que doivent considérer les juges lors de l’application de la peine d’emprisonnement ?
- Depuis 1996, principe de modération du recours à l’emprisonnement (718.2 d), consécration du principe de dernier recours
- Doivent considérer d’autres peine avant de considérer la peine d’emprisonnement - Mais! Principe de gradation des peines (jump principle) contenu dans la jurisprudence…
- Facteur d’aggravation lié à la persistance du comportement criminel: justifie une peine plus sévère en cas de récidive
- Déclencheur: peine d’emprisonnement antérieure = facteur aggravant = justifie peine plus sévère lors de récidive
Quel est le résultats de la considération du principe de modération + le principe de gradation dans la considération de la peine d’emprisonnement ?
Contradiction dans le choix de la peine d’emprisonnement
- Car le principe de modération est contradictoire au principe de gradation des peines, cependant l’applique tout de même..
- Principe d’écoulement du temps que le juge peut considérer: par exemple, si un individu a déjà eu une peine d’emprisonnement antérieur, mais il y a de nombreuses années, le juge peut considérer le temps entre les deux délits/peines.
Expliquer la modalité de la peine d’emprisonnement: Maximale
- Peine maximale comme cadre le plus commun :
a. N’empêche pas une peine plus clémente
b. Théoriquement liée à la gravité du crime… Mais! Dumont (1993) : reflet subjectif de la gravité par les législateurs successif :
- Peine maximale = critère par la jurisprudence qui illustre la gravité objective de l’infraction. Permet d’illustrer l’indice de gravité entre deux infractions. Cependant, comme le législateur fait plusieurs modifications (ajout/suppression de délits), la peine maximale illustre plutôt la perception subjective du législateur quant à la gravité du délit au moment de la modification, plutôt que de sa gravité réelle.
Expliquer la modalité de la peine d’emprisonnement: Minimale
- Peine minimale = retirer le pouvoir discrétionnaire du juge
a. Dimension politique, efficacité?
- Les recherches illustrent-t-elle que les peines minimales sont réellement efficaces/dissuasives ou c’est plutôt à des fins politiques que l’on vante son utilisation.
b. Tendance: 2001 (29 peines minimales), 2010 (45 peines minimales), 2012 (60…), en 2021, plus de 100 peines minimales!
- On observe une augmentation des peines minimales avec les années (peu importe le gouvernement)
c. La contestation dans les tribunaux et la position de la CSC
- C’est dans ce contexte que le gouvernement fédéral présente le;
d. Projet de loi C-5 (2022): le changement dans ce projet de loi est (PMO) d’abroger 14 infractions au Code criminel
- Pas de remise en question de la pratique de peine minimales mais de réduire la stigmatisation des minorités culturelles
Expliquer la modalité de la peine d’emprisonnement: Concurrentes
- Par défaut : Peines concurrentes (simultanées)
a. Purgé en même temps : La peine A (3 ans) et peine B (3 ans) commence en même temps, donc simultanée = 3 ans
Expliquer la modalité de la peine d’emprisonnement: Consécutives
- Possiblement consécutives (successives), dans les cas suivants :
a. Purgé l’une après l’autre : La peine A commence par être purgé (3 ans) et ensuite la peine B (3 ans) sera purgé = 6 ans
b. Lorsque les infractions découlent de transactions criminelles distinctes ou lorsqu’il existe un facteur aggravant d’importance (ex.: terrorisme, gangstérisme et infractions relatives aux armes à feu)
Le principe de la totalité, art. 718.2 c) C.cr. (Les principes de la détermination de la peine, cours 7, diapo 19)
C. C’est l’application du principe de proportionnalité, dans des cas de peines consécutives = principe de totalité
- L’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutive :Doit s’assurer que l’accumulation des peines ne soit pas disproportionnée à la gravité du crime.
Expliquer: En 2011, la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
- Loi qui autorisait les juges à cumuler les périodes minimales d’admissibilités à la libération conditionnelle dans des cas de meurtres ayant une peine à perpétuité (ex: 3 meurtres = 75 ans avant une possibilité de libération conditionnelle)
- Entre 2011 et 2022 : 54 décisions en première instance au Canada pour meurtres multiples… et pour qui les juges de 1er instance on eu à choisir quant à l’adoption ou non de la loi-ci haut.
Nommez deux cas de la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples (2001)
- Cas de Justin Bourque condamné à 75 ans de prison (3 victimes) = soumis à la loi de 2011
- Cas d’Alexandre Bissonnette: La position de la Cour Suprême du Canada : (2022) dans l’imposition d’une peine de 40 ans (minimum 25 ans avant lib. cond). vs 150 ans
- Justification : trouver un équilibre entre la volonté du législateur et ce qui est adéquat
- Invalide la loi de 2011 en faisant allusion et jugeant que celle-ci était inconstitutionnelle à l’Art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés: « Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités »
Quels sont les constats des débats entourant la loi 2011 et le cas d’Alexandre Bissonnette ?
- Dans ces débats nous avons perdu de vue le rôle des libération conditionnelles, on perd de vue la possibilité de libération (aucune loi n’indique l’obligation de sortir un individu). Il y a une banalisation des effets de l’incarcération à long terme.
*Bref, les débats entourant le fait d’imposer une peine de 150 ans vs 25 ans… perde de vue l’essentiel, soit le but de réhabiliter l’individu. Quelle est l’utilité d’octroyer une peine de 150 ans, celle-ci ne sera pas plus réhabilitative que si l’individu avait obtenu 25 ans…Cela mène à une banalisation de la dimension temporelle et de la valeur de la vie en soi.
Expliquer la modalité de la peine d’emprisonnement: Continue ou intermittente/discontinue
- Par défaut continue : peine purgée sans interruption
- Intermittente/discontinue seulement si une peine de 90 jours et moins (ex.: fins de semaine) : Donner une possibilité au juge d’imposer une peine d’emprisonnement qui permet de garder les liens sociaux, emploi/étude de l’individu
Expliquer le problème des peines discontinues au Québec
- Les problèmes liées à l’augmentation des peines discontinues :
a. Difficultés de gestion dès la prise en charge : En raison de la diversité de période d’entrée et de sortie = crée de la confusion dans la gestion à l’interne.
b. Infrastructures inadéquates et manque d’espace
c. Préjudices pour l’ensemble des personnes incarcérées :
- Comme ces individus font des entrées/sorties fréquentes = menaces, pressions afin de faire entrer du “stock” par les contrevenants purgeant une peine continue
- Diminution des ressources disponibles pour ceux qui purgent des peines continues et qui ont davantage besoin de celles-ci.
- Accessibilité à cette peine discontinue = pas possible pour tous, comme demande beaucoup de ressources.
- Suspension pendant la pandémie COVID-19 de la peine discontinue pour éviter la propagation = à créer de nouveaux problèmes
Expliquer la modalité de la peine d’emprisonnement: Provinciale ou fédérale
- Exécution de la peine partagée entre paliers gouvernementaux selon la durée:
a. Deux ans moins un jour = prison provinciale
b. Deux ans et plus = pénitencier fédéral
Expliquer la modalité de la peine d’emprisonnement: Emprisonnement à perpétuité
a. La libération conditionnelle est subordonnée à l’accomplissement d’au moins 25 ans de la peine (pour haute trahison ou meurtre au premier degré)
b. La libération conditionnelle est subordonnée à l’accomplissement d’au moins 10 ans de la peine, délai que le juge peut porter à au plus 25 ans (pour meurtre au deuxième degré
