Cours 6- Bloc B: Les manières de faire Flashcards
Expliquer qu’est que le Rapport Ouimet (1969)
« Justice pénale et correction : un lien à forger »
- Exprime la volonté de donner de nouvelles idées et vocabulaires afin de repenser la justice pénale.
- Met l’accent sur l’idée de réhabilitation, cependant va chercher à séparer la prison de celle-ci. Stipule que la limite de la réhabilitation et son échec est dû à la prison.
- Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle (1965-1969)
Quels sont les principaux apports du Rapport Ouimet (1969) ? (PCP DDL)
- Protection totale : Comme la personne contrevenante figure dans la société. idée que tous ont droit à une protection et ce, peu importe son rôle dans le crime
- Vise à éliminer la vision du contrevenant comme étant un ennemi de la société.
**- Le meilleur moyen de protéger la société est par la réhabilitation en communauté. ** - Critique à la prison et à son recours abusif par les tribunaux
- Il dénonce l’attrait que les tribunaux semble avoir quant à la prison ( l’habitude des tribunaux à avoir recours à la prison comme peine)
- Pour réduire le recours à l’incarcération, il faut ; - Valorisation du pouvoir discrétionnaire de tous les acteurs de la justice criminelle
- Tant par le policier, la poursuite et des juges - Diversification de l’éventail des sanctions
- Il faut diversifier l’éventail de sanctions afin que les juges puissent exercer pleinement leur pouvoir discrétionnaire. - Dédommagement
- Envisager le dédommagement comme une peine en soi, malgré qu’elle ne soit pas afflictive. - La libération absolue, avec ou sans condition
- Favoriser le recours à l’absolution conditionnelle/inconditionnelle
Expliquer qu’est que la Commission de réforme du droit du Canada 1971-1993 ; 1997-2006
- Commission permanente mandatée par le Parlement du Canada pour examiner tous les aspects du droit au Canada
- Sa réflexion sur la détermination de la peine
- « Notre droit pénal » (1976)
- « Principes directeurs : sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal » (1976)
Quel sont les principaux apports de la Commission de réforme du droit du Canada 1971-1993 ; 1997-2006
- La prison comme dernier recours: en raison d’un taux d’incarcération élevé, cette préoccupation force l’État à se questionner sur comment on peut réduire ce taux.
- Une nouvelle manière de concevoir l’intervention pénale ;
**2.1 Principe de l’auto contention (restrained) **
- Le Droit reconnaît qu’il est allé trop loin dans l’attribution de souffrance.
- Comme l’État punit, il doit toujours tenir compte qu’il doit s’autocontrôler et donc, ne pas chercher à faire souffrance. Mais comme cette souffrance est parfois inévitable, il doit penser son intervention afin de contrecarrer celle-ci.
**2.2 Principe de la maximisation de la liberté pour tous et chacun **
- Il n’existe pas de clivage entre la société et la personne qui a commis un crime. Le contrevenant fait partie de la société.
- Ainsi, lorsque la punition sera octroyée nous devons tenir compte dans la manière de punir que nous devons exprimer nos principes fondamentaux.
- Si l’on vise à protéger la vie (valeur fondamentale), les commissaires doivent chercher à respecter ce principe. (Lien avec la valeur de sacrifice, voir cours 1)
- Doit exprimer dans l’intervention les droits, valeurs et principes qu’ont dit partagés collectivement.
- Grâce à ces deux principes, il y a maintenant une nouvelle fenêtre de possibilité de changer la justice pénale (réforme du droit pénal)…
Expliquer qu’est que le rapport Archambault (1987)
Commission canadienne sur la détermination de la peine (1984-1987)
- « Réformer la sentence: une approche canadienne »
- Contexte
- Vague de réhabilitation très présente en Occident. Par exemple, en Californie, les juges donnaient des sentences de 1 jour et laissaient le reste de la sentence à la commission de libération conditionnelle.
- Mais remise en question de cette pratique également associée à la peine indéterminée, à la réhabilitation..
- Plusieurs disparités des peines
- Crises de confiance du public face à la justice pénale en raison des débats contradictoires. - Importance historique: dernière tentative de réforme complète de la détermination de la peine
- Mandat
- Étudier l’emploi et l’historique des peines au Canada
- Déterminer les problèmes existants
- Soumettre des lignes directrices pour la réforme du sentencing
*Commission qui dit devoir adopter un principe de modération afin de diminuer le recours à l’emprisonnement.
Quel sont les principaux constats du rapport Archambault (1987) ? (MDRA)
- Méfiance du public
- Associé à l’idée du manque de transparence du pouvoir discrétionnaire. Par exemple, la pratique de la négociation du plaidoyer de culpabilité, du pouvoir discrétionnaire des policiers, de la libération conditionnelle (décision qui n’appartient pas au juge). - Disparité des peines
- Comment se fait-il que pour des crimes semblables, les peines soient différentes? Cela à représenter un problème pour l’opinion publique mais aussi par les acteurs judiciaires. - Recours excessif à la prison
- Pour réduire le recours de la peine d’emprisonnement, on doit pouvoir offrir des sanctions alternatives au juge, on doit laisser plus de place aux sanctions communautaires, par exemple. - Absence de politique globale
- En regard de la détermination de la peine.. À ce moment, le code criminel ne légifèrait pas toutes les pratiques en matière de détermination de la peine.
Nommez des exemples de recommandation du rapport Archambault de 1987 (AAA NEA)
- Abolition des peines minimales obligatoires
- Abolition de la libération conditionnelle totale (sauf perpétuité)
- Un peu contradictoire, dans le sens où cette commission visait la diminution du recours à l’emprisonnement, mais cherche à limiter la réinsertion sociale par cette deuxième recommandation… - Abolition de l’incarcération pour défaut de paiement d’amende
- En raison du taux d’incarcération élevé pour ce type de délit - Nouvelle échelle de peines maximales (12, 9, 6, 3, 1a + 6m)
Même si les crimes sont assortis d’une peine maximale, cela ne veut pas dire que le juge va trancher absolument pour une peine d’emprisonnement. Cela favorise le recours à des sanctions alternatives. - Emphase sur les alternatives à l’emprisonnement
- Favoriser les sanctions communautaires et les envisager comme des peines entières. - Adoption des lignes directrices présomptives
- Recommandation conçu en réponse à la disparité des sentences et visant à réduire l’incarcération afin de valoriser les sanctions communautaires et par le fait même de limiter le pouvoir discrétionnaire des juges
Expliquer en quoi consiste l’adoption des lignes directrices présomptives
- Façon d’éviter la disparité des sentences + limiter le pouvoir discrétionnaire des juges
- Vise à réduire l’incarcération afin de valoriser les sanctions communautaires
- La présomption est de savoir la nature de la sanction qui est recommandée: carcéral ou non carcéral (communautaire)
- Le juge peut décider de ne pas suivre la présomption, mais cependant celui-ci doit justifier son choix de ne pas suivre celle-ci.
Nommez et expliquer les différentes présomptions (lignes directrices présomptives)
- Présomption de sanction communautaire sans réserve (39%) = Peu importe la gravité subjective de l’acte et des antécédents de l’individu, ce sera la sanction communautaire qui sera adoptée.
- Présomption de sanction communautaire sous réserve (38%) = Prise en compte de la gravité subjective et des antécédents
- Présomption d’emprisonnement sans réserve (19%)
- Présomption d’emprisonnement sous réserve (4%)
Nommez et expliquer les deux type de modèles (lignes directrices présomptives)
- Modèle rigide : Pour chaque crime, la sentence était ordonnée. La ligne directrice était inscrite au Code Criminel et donc, **le juge ne fait que l’administration de la loi et n’a aucun pouvoir discrétionnaire. **
- Modèle contraignant et flexible (sentences présomptives) : Les lignes directrices ne font pas parties du Code Criminel, ce qui fait qu’elles étaient modulables et variables. Cela permettait une marge de manœuvre (minimum et maximum) au juge dans l’administration de la peine. (modèle plus populaire)
Selon le cas du Minnesota Sentencing Guidelines Commission :
- Expliquer en fonction de quoi la peine augmente
- Expliquer l’idée de la ligne (dans tableau) qui divise les peines carcérales et non carcérales
- La peine augmente en fonction de;
- Sévérité et gravité du crime & Le nombre de casier judiciaire - La ligne fait la division entre les peines carcérales et non carcérales
- L’idée est que plus la peine est grave et plus la personne a des sanctions antérieurs, plus la fourchette est restreinte pour les juges
- L’idée est de limiter le pouvoir discrétionnaire des juges.
Expliquer la réforme de 1995 (Loi C-41) (RRPP)
*Dernière réforme globale de la détermination de la peine dans le C.cr. (redéfinition articles 718)
- Restaurer la confiance du public (disparité des peines) et diminuer le recours à l’incarcération
* Donner des principes généraux pour mieux orienter les juges
* Création du programmes de déjudiciarisation, de peine en milieu ouvert
* Donner aux juges d’autres options de peine (emprisonnement avec sursis, mesure de rechange) alors qu’avant ils étaient limités à l’amende et l’incarcération. - Recommandations de la CCDP largement ignorées, et introduction de multiples objectifs sans préséance
- N’ont pas établi des lignes directrices sur la détermination de la peine, par exemple.
- Pas de prise de position du législateur afin d’établir quels objectifs est le plus important.. Ainsi, revient au juge de déterminer de la meilleure peine. - Principe de proportionnalité (premier plan): « La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant »
- Ayant pour but de donner un cadre aux juges. - Principe de modération (second plan)
Expliquer les contre-réformes (1997 à nos jours) (PNR)
- On parle plutôt de réformes mineurs, qui vont changer quelques principes à la fois, mais pas de façon globale.
- Plusieurs mesures législatives ponctuelles qui ont neutralisé la réforme de 1995 (Dumont, 2011): Les juges doivent…
- Priorité aux objectifs de dénonciation et de dissuasion générale
- Nouvelles peines minimales
- Réduction de la portée des peines communautaires – réduit les champs de son application, pour tels ou tels délits, les juges sont contraints de ne plus appliquer cette peine.
Expliquer les années Harper en matière de justice pénale (contre réformes 1997 à nos jours)
Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Projet de loi C-10) (2012)
- Valeur symbolique des lois pénales
- Pas basé sur l’efficacité des lois, mais plutôt sur le message transmis que repose la mise en application des lois. - Approche à la pièce (« piecemeal approach ») (Doob, 2016)
- Plus que de chercher à combattre certaines problématiques, Harper veut envoyer des messages pour renforcer les valeurs fondamentales canadiennes: protéger les enfants, les personnes âgées, etc…. pour gagner des capital politiques, le vote du public. Ainsi, certains projets de loi sont mis en place à des fins politiques plutôt que de réelle sécurité.
- Approche à la pièce : Technique parlementaire qui consiste à prendre plusieurs petits projets existant mis ensemble afin de proposer un grand projet de loi (moins de temps pour débattre chacun d’eux, afin de les légiférer plus rapidement). Ayant pour but de gagner son capital politique.
Quel sont les contats de Doob, 2016, en ce qui concerne les années du gouvernement Harper en justice pénale (2006 à 2015)
- Les projets de loi en matière de détermination de la peine avaient un usage du jeu politique (faire passer les messages du parti au pouvoir).
Cependant, ces projets de loi n’étaient pas seulement teinter d’un seul parti politique, en effet les partis d’opposition étaient à la fois en accord avec ceux-ci.
Exemple: Le gouvernement Harper, prenait avantage des événements qui choquaient le publique pour mettre en place des projets de loi et par le fait même, gagner l’approbation du public. Le gouvernement ajoutait le nom d’une victime par exemple, dans la loi, afin d’envoyer un message qui renforcer les valeurs dominantes de la société canadienne.
