Lecture détermination de la peine

Question 1

Selon Doob, l’œuvre législative du gouvernement canadien au milieu des années 1990 présente des contradictions importantes en matière pénale. Expliquez comment les peines minimales obligatoires introduites par la loi C-68 illustrent ces contradictions, notamment face aux principes contenus dans la loi C-41.

Answer 1

1. Projet de loi C-41: principe de modération doit être préconisé lorsqu’il est question de recours à l’incarcération.
2. Projet de loi C-68: consiste à imposer des peines minimales obligatoires pour les infractions avec violence et armes à feu.

• D’après l’auteur, l’objectif de ces peines minimales obligatoire était purement politique puisque celle-ci n’a eu peu d’impact sur l’ensemble des taux d’incarcération en raison de l’imposition de peine déjà sévère pour ce type de délit.
• Bref, le projet de loi C-68 est en contradiction avec les principes de modération de la loi C-41. En imposant des peines minimales, celle-ci oblige les tribunaux à respecter un seuil minimum de sévérité et fait fi du principe de la modération préalablement mis en place par la loi C-41, en ce qui concerne la détermination de la peine.

Question 2

L’arrivée du parti conservateur au pouvoir en 2006 signifie pour Doob la fin d’une tradition en matière pénale, notamment en vertu de la nature de leur activité législative. En quoi le contenu et les justifications des lois proposées ou adoptées soutiennent-ils l’idée d’une rupture?

Answer 2

C-9 visait à limiter l’usage des peines avec sursis

C-10 augmentait les peines minimales obligatoires de certains crimes graves avec violence commis avec des types précis d’armes à feu.

• Ceux-ci représentent une rupture avec le système pénal, pour la simple raison qu’elles sont en contradiction avec le principe de modération de la peine. Elle renforçait l’idée selon laquelle la justice se doit d’être sévère afin de contrer la criminalité.

En fait, ce discours reposait sur objectif politique, soit de démontrer la qualité des pratiques pénales par la sévérité accrue et ponctuelle, plutôt que sur un objectif criminologique.