Recherche de personne en fuite Flashcards
1
Q
Cadre juridique
A
Enquête de recherche de personne en fuite
2
Q
Cadre légal
A
Art 16 à 19 et 74-2 du CPP
+ 20 et 21-1 du CPP
SUR INSTRUCTION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
3
Q
Justification
A
Recherche dans le cadre d’un mandat d’arrêt ou peine privative
4
Q
Compétence de l’OPJ
A
Les faits se déroulent sur la commune de Mont placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al 1 et R.15-24 du CPP)
