Pv de retenue judiciaire

Question 1

Quand faire un Pv de retenue judiciaire ?

Answer 1

Mineur de 10-13 ans
Délit ou crime puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement
Avec accord du magistrat

Question 2

Titre

Answer 2

Procès-verbal de retenue judiciaire
(Nom , Prénom) / (mineur de 10-13 ans)

(Mention obligatoire)
Durée de la retenue : X heures

Question 3

Cadre légal

Enquêtre préliminaire

Answer 3

Art 77 CPP
Art 78 CPP (contrainte force publique autorisation du PR)
Art 65 CPP (faits distincts)

SUR AUTORISATION OBLIGATOIRE DU PR / JI

Question 4

Cadre légal

Enquête de flagrance

Answer 4

Art 62-2 à 64-1 du CPP
Art 65 CPP (audition faits distincts)

SUR AUTORISATION OBLIGATOIRE DU PR / JI

Question 5

Cadre légal

CR

Answer 5

Art 153 al3 CPP
Art 154 CPP
Art 105 CPP (indices graves et concordants)
Art 65 (faits distincts)

SUR AUTORISATION OBLIGATOIRE DU PR / JI

Question 6

Motivation du PV

Answer 6

Il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que la personne a commis ou a tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Cette mesure, prise avec l’accord du magistrat constitue l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :
(choisir 1 des 6 cas art 62-2 CPP)

Question 7

Notification des droits

3 points

Answer 7

1- Le X à X heures, X est informée, dans une langue qu’il comprend de son placement en retenue judiciaire pour une durée initiale de 12 heures susceptibles d’être prolongée de 12 heures

2. X reçoit notification de ses droits (art 63-1 à 63-4-1, D594-18 du CPP, Ord. 02/02/1945)
   Qualification, date et lieu des infractions : X, délit ou crime commis le X à X
   Pour le motif de (art 62-2CPP)
3. Remise d’un document énonçant ses droits (art 803-6 CPP)

Question 8

Déroulement de la retenue
11 points

le 4 obligatoire

Answer 8

1. mention de l’exercice des effectif de ses droits et des heures auxquelles ils ont été exercés
2. mention des temps de repos, de repas, et d’auditions
3. fouille sécurité (art 63-6 CPP) ou fouille perquisition (art 63-7 CPP) (si fouille perquisition faire un PV)
4. Xh (dans les 15 min) : INFORMATION PR/JI de X
5. Mention des temps de perquisition effectuée au domicile/lieu de travail/voiture de l’interessé
6. Mention du transfert de l’intéressé dans les locaux de la COB de MONT
7. Mention de l’enregistrement des auditions s’agissant d’un mineur auteur (art 4, VI de l’ordonnance du 02/02/1945)
8. relevé signalétiques 55-1 (flag) ou 76-2 (préli) ou 154-1 (CR)
9. Mention de la prolongation accordée le X à Xh par PR ou JI sur présentation (obligatoire). X, qui ne présente aucune observation, reçoit notification de ses droits à X h (dans les 15 min)
10. Mention de la levée de la retenue le X à Xh. X est mis en route pour être présenté au PR/JI de X à Xh
11. Le cas échéant : Si l’intéressé est remis en liberté, sans qu’aucune décision sur l’action publique n’ait été prise par le magistrat : notification de l’article 77-2 CPP

Question 9

Eléments de fond

2 points

Answer 9

1. Identité de la personne retenue

2. Le MEC déclare

Question 10

Important noté mesure prises et notifiée par :

Date, heure de la mesure et lieux de notification
noté si GAV effet différé

Answer 10

Mesures prises et notifiée par le gendarme Alpha OPJ à la COB de Mont