PV de saisie

Question 1

Titre

Answer 1

Procès-verbal de saisie

Objet

Question 2

Cadre légal en enquête préliminaire

Answer 2

Art 76 CPP
Art 76-3 (informatique)

Présence constante de :

Le cas échéant autorisation du JLD ou assentiment exprès

Question 3

Cadre légal en enquête de flagrance

Answer 3

Art 56 CPP
Art 57 CPP
Art 58 CPP
Art 57-1 CPP (informatique)

Présence constante de :

Le cas échéant autorisation du JLD ou assentiment exprès

Question 4

Cadre légal en CR

Answer 4

Art 94 CPP
Art 97 CPP
Art 98 CPP
Art 97-1 CPP (informatique)

Présence constante de :

Le cas échéant autorisation du JLD ou assentiment exprès

Question 5

Cadre légal en DC / DPGB

Answer 5

Art 74 al 4 (DC)
Art 74 al 6 (DPGB)

Présence constante de :

Le cas échéant autorisation du JLD ou assentiment exprès

Question 6

Cadre légal en DI

Answer 6

Art 74-1 CPP

Présence constante de :

Le cas échéant autorisation du JLD ou assentiment exprès

Question 7

Cadre légal en RPF

Answer 7

Art 74-2 CPP

Présence constante de :

Le cas échéant autorisation du JLD ou assentiment exprès

Question 8

Motivation

Answer 8

Le ou les objets constituent une preuve matérielle relative à l’infraction commise à l’entre de … ou par …

Question 9

Elément de fond

Answer 9

1. présentation, saisie, mise sous scellés et inscription sur l’IPAC
2. le cas échéant : annexion de l’assentiment exprès écrit ou de l’autorisation du JLD au PV

Question 10

Attention au cas particulier suite à une réquisition ?

Answer 10

Pas de mention de la présence de la personne ni présentation de l’objet et pas d’assentiment

Question 11

Cas particulier : remise spontanée ?

Answer 11

¨Pas d’assentiment exprès en enquête préliminaire