Pv de Fouille perquisition

Question 1

Titre du PV

Answer 1

Procès-verbal de fouille perquisition

Nom , Prénom, ou Objet

Question 2

Cadre légal en enquête préliminaire

Answer 2

Art 77 CPP
Art 76-3 CPP (informatique)

Présence constante de :

Le cas échéant : assentiment exprès ou autorisation du JLD

Question 3

Cadre légal en enquête de flagrance

Answer 3

Art 63-7 du CPP
Art 57-1 du CPP (informatique)

Présence constante de :

Le cas échéant : assentiment exprès ou autorisation du JLD

Question 4

Cadre légal en CR

Answer 4

Art 154 CPP
Art 97-1 du CPP (informatique)

Présence constante de :

Le cas échéant : assentiment exprès ou autorisation du JLD

Question 5

Motivation dans le Pv de fouille perquisition

Answer 5

il s’agit de rechercher sur la personne soupçonnée des indices susceptibles de concourir à la vérité

Question 6

élément de fond

Answer 6

1. Adresse
2. Le cas échéant : X est retenu sur place
3. Les recherches effectuées permettent de découvrir sur le suspect :
4. Présentation, saisie, mise sous scellé de l’objet découvert et inscription sur l’IPAC.
5. Le cas échéant : Annexion de l’assentiment exprès ou de l’autorisation du JLD au présent PV