PV Géolocalisation Flashcards
1
Q
Titre
A
Procès-verbal de géolocalisation
hors cas exclus par art 230-44 CPP) (Nom, Prénom
2
Q
Cadre légal
A
Art 230-32 CPP
Art 230-33 CPP (cadre normal)
Art 230-35 (urgence)
En cas d’urgence : Information PR / JI
Hors cas d’urgence : Autorisation PR / JI
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission et remettre un rapport
3
Q
Motivation
A
Il s’agit d’obtenir la localisation de X
4
Q
Eléments de fond
A
Localisation de X à X heures à X
