Pv de réquisition à prestataire de service Flashcards
1
Q
Titre
A
Procès-verbal de réquisition à prestataire de service (garage, pompes funèbres, serrurier..)
2
Q
Cadre Légal
A
Art R.642-1 Code Pénal
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission qui lui est confiée
3
Q
Motivation du PV
A
Il s’agit de X
4
Q
Eléments de fond
A
Exécution de la mission
