Découverte de cadavre

Question 1

Cadre juridique

Answer 1

Enquête de découverte de cadavre

Question 2

Cadre légal

Answer 2

Art 16 à 19 et 74 du CPP
+ 20 et 21-1 du CPP

SUR INSTRUCTION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Question 3

Justification

Answer 3

Découverte de cadavre avec recherche des causes de la mort il s’agit de la découverte d’une personne dont la mort ne peut être expliquée, ni par l’examen clinique initial, ni par les constatations. La cause du décès est donc inconnue.

Question 4

Compétence de l’OPJ

Answer 4

Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al 1 et R15-24 du CPP)