Pv Notif des droits audition libre MEC

Question 1

Titre

Answer 1

Procès-verbal de notification des droits et audition libre de personne mise en cause
(Nom, Prénom)

Question 2

Cadre légal

Enquête préliminaire

Answer 2

Art 77 CPP

Question 3

Cadre légal

Enquête de flagrance

Answer 3

Art 61-1 CPP

Question 4

Cadre légal

CR

Answer 4

Art 154 CPP

Question 5

Motivation du PV

Answer 5

Les éléments obtenus font de X un suspect. Monsieur X n’a subi aucune mesure coercitive

Question 6

Paragraphe Notifications des droits (OBLIGATOIRE)

3 points

Answer 6

1. X accepte d’être entendu librement
2. X reçoit notification de ses droits (art 77 préliminaire ou 61-1 flagrance ou 154 CR, D.594-18 du CPP, Ordonnance du 02/02/1945 (pour mineur))
3. Qualification, date et lieu de l’infraction : X , délit ou crime, commis à X , le X

Question 7

Paragraphe Déroulement de l’audition (Obligatoire)

2 points

Answer 7

1. Art 706-56, 706-55, 706-54, 55-1 (si flag), 76-2 (si préli), 154-1 (si CR) du CPP : Anthropométrie et prélèvement biologique

(si l’infraction n’est pas prévu au 706-55 du CPP : relevé signalitiques : 55-1 (si flag), 76-2 (si préli), 154-1 (si CR) du CPP)

2. Le cas échéant : si l’intéressé est remis en liberté sans qu’aucune décision sur l’action publique n’ait été prise par le magistrat : NOTIFICATION DE L’ARTICLE 77-2 DU CPP (en préli, flag ou CR)

Question 8

Eléments de fond

3 points

Answer 8

1. Identité du MEC
2. le MEC déclare
3. INFORMATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / JUGE D’INSTRUCTION