Pv d'interpellation et remise OPJ

Question 1

Titre

Answer 1

Rapport d’interpellation et de remise à l’OPJ

Nom , Prénom

Question 2

Cadre légal Enquête de flagrance

Answer 2

Art 73 CPP

Question 3

Motivation du PV

Answer 3

Il s’agit d’interpeller la personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime/un délit et de le remettre à l’OPJ

Question 4

Eléments de fond

2 points

Answer 4

1. Date, heure, lieu d’arrestation
2. description des raisons et conditions de l’interpellation
3. Identité de la personne interpellée
4. Description de l’état physique de la personne :
5. Fouille de sécurité
6. Notification des droits de la personne GAV
7. Destination donnée : remise immédiatement à l’OPJ TC