Pv autopsie

Question 1

Titre

Answer 1

Procès-verbal d’assistance autopsie

Autopsie de Nom , Prénom

Question 2

Cadre légal

Enquête préliminaire, Flag, CR, DC

Answer 2

Art 230-28 CPP

Question 3

Motivation du PV

Answer 3

Il s’agit de recueillir les éléments médico-légaux avec prise de notes et mise sous scellés des prélèvements effectués par le médecin légiste.
Le but est de rechercher les causes de la mort de X.

Question 4

Eléments de fond

7 points

Answer 4

1. Ouverture du scellé et confection du scellé à l’issue de l’autopsie par le médecin légiste
2. Identité de la victime
3. Présence de l’OPJ et du praticien
4. Présence du TIC pour assister aux constatations et effectuer des prises de photographies
5. Constatations du médecin légiste faisant ressortir que la date du décès remonte à X heures et que celui-ci n’a pas de cause connue ou que les causes sont X
   - Sasie, mise sous scellés des prélèvements biologiques et inscription sur l’IPAC
   - desination des scellés
6. INFORMATION au PR/JI qui demande….
7. Remise ultérieure au procureur de la République du rapport établi par le médecin légiste.