Pv de réquisition à personne qualifiée Flashcards
Titre
Procès verbal de réquisition à personne qualifiée
Cadre léga
Enquête préliminairel
Art 77-1 CPP
Art 77-1-3 CPP (ouverture de scellé informatique)
Autorisation du PR
Le praticien requis par l’OPJ doit :
- accepter la mission et prêter serment, s’il n’est pas inscrit sur la liste sur la liste des experts près la cour d’appel
- exécuter la mission qui lui est confiée et remettre un rapport
Cadre légal
Enquête de flagrance
Art 60 CPP
Art 60-3 CPP (ouverture de scellé informatique)
Le praticien requis par l’OPJ doit :
- accepter la mission et prêter serment, s’il n’est pas inscrit sur la liste sur la liste des experts près la cour d’appel
- exécuter la mission qui lui est confiée et remettre un rapport
Cadre légal
CR
Art 81 CPP
Art 99-5 CPP (ouverture de scellé informatique)
Le praticien requis par l’OPJ doit :
- accepter la mission et prêter serment, s’il n’est pas inscrit sur la liste sur la liste des experts près la cour d’appel
- exécuter la mission qui lui est confiée et remettre un rapport
Cadre légal
DC / DPGB
Art 74 Al 4 CPP (DC)
Art 74 Al 6 CPP (DPGB)
Le praticien requis par l’OPJ doit :
- accepter la mission et prêter serment, s’il n’est pas inscrit sur la liste sur la liste des experts près la cour d’appel
- exécuter la mission qui lui est confiée et remettre un rapport
Cadre légal
DI
Art 74-1 CPP
Le praticien requis par l’OPJ doit :
- accepter la mission et prêter serment, s’il n’est pas inscrit sur la liste sur la liste des experts près la cour d’appel
- exécuter la mission qui lui est confiée et remettre un rapport
Cadre légal
RPF
Art 74-2 CPP
Le praticien requis par l’OPJ doit :
- accepter la mission et prêter serment, s’il n’est pas inscrit sur la liste sur la liste des experts près la cour d’appel
- exécuter la mission qui lui est confiée et remettre un rapport
Motivation du PV
Il s’agit de procéder à un examen médical sur la personne de X et de déterminer l’ITT, à la suite de X
Éléments de fond
Annexion du rapport au présent PV
