PV Réquisition Remise D'info Flashcards
1
Q
Titre
A
Procès verbal de réquisition aux fins de remise d’informations (+ gel des données)
(Opérateur téléphoniques, gaz, électricité, sites internet..)
2
Q
Cadre légal
Enquête préliminaire
A
Art 77-1-1 et/ou 77-1-2 CPP
AUTORISATION DU PR
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission et remettre une réponse
3
Q
Cadre légal
Enquête de flagrance
A
Art 60-1 CPP et / ou 60-2 CPP
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission et remettre une réponse
4
Q
Cadre légal
CR
A
Art 99-3 et /ou 99-4 CPP
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission et remettre une réponse
5
Q
Cadre légal
DC / DPGB
A
Art 74 al4 (DC)
Art 74 al6 (DPGB)
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission et remettre une réponse
6
Q
Cadre légal
DI
A
Art 74-1 CPP
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission et remettre une réponse
7
Q
Cadre légal
RPF
A
Art 74-2 CPP
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission et remettre une réponse
8
Q
Motivation
A
Il s’agit d’obtenir X, d’identifier X, de localiser X
9
Q
Éléments de fond
A
Réponse réquisition
Annexion de la réponse au présent PV
