Commission rogatoire Flashcards
Cadre juridique
Commission rogatoire
Cadre légal
Art 16 à 19 et 151 à 154-2 du CPP
Justification
Le juge d’instruction de X saisit le commandant de groupement par commission rogatoire n° X en date du X qui la subdélègue au commandant de la compagnie de DISTRE. Cette CR est attribuée au gendarme Alpha en qualité de DE.
Infraction : ….
Compétence de l’OPJ
Les faits se déroulent sur la commune de Mont placée dans le ressort territorial où le gendarme Alpha, Officier de Police Judiciaire exerce ses fonctions habituelles (art 18 al 1 et R15-24 du CPP)
Ou
La direction de l’enquête est confiée à X, responsable du groupe d’enquête créé pour la circonstance. Le gendarme Alpha est détaché à la BR, étant sous les ordres de X, il peut acter sur le fondement de la délégation (art 18 al2 et R. 15-24 du CPP)
