Pv réquis Interception Flashcards
1
Q
Titre
A
Procès-verbal de réquisition d’interception
2
Q
Cadre légal
Enquête préliminaire
A
Art 706-95 CPP
Autorisation du JLD (EP, EF) ou JI (CR)
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission
3
Q
Cadre légal
Enquête de flagrance
A
Art 706-95 CPP
Autorisation du JLD (EP, EF), ou JI (CR)
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission
4
Q
Cadre légal
CR
A
Art 100 CPP
Art 80-4 CPP (recherche cause mort ou d’une disparition)
Autorisation du JLD (EP, EF) ou JI (CR)
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission
5
Q
Cadre légal
RPF
A
Art 74-2 CPP
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission
6
Q
Motivation
A
Il s’agit d’intercepter les communications téléphoniques de X (06XXXXXX) (+identification des correspondants) du X au X
7
Q
Eléments de fond
2 points
A
- Interception des communication de X
2. Annexion autorisation magistrat
