Découverte de personne grièvement blessée

Question 1

Cadre juridique

Answer 1

Enquête de découverte de personne grièvement blessée

Question 2

Cadre légal

Answer 2

Art 16 à 19 et 74 du CPP
+ 20 et 21-1 du CPP

SUR INSTRUCTION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Question 3

Justification

Answer 3

Découverte ou signalement d’une personne grièvement blessé. Il s’agit de la découverte d’une personne dont la cause des blessures est inexpliquée voire suspecte.

Question 4

Compétence de l’OPJ

Answer 4

Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al1 et R.15-24 du CPP)