Prof MD III Flashcards
Quelle loi interdit le suicide assisté?
a) Article 7 (charte Canadienne des droits et libertés)
b) Article 14 (Code criminel)
c) Article 241 (Code criminel)
d) Article 241.1 (Code criminel)
a) Article 7
Chacun a droit à la vie, liberté, sécurité sauf si principe de justice fondamentale en dit autrement (ex:prison)
b) Article 14
Nul n’a le droit de droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée.
c) Article 241 (BONNE RÉPONSE)
Conseiller le suicide ou y aider est illégal, que le suicide s’en suive ou non
d) Article 241.1 : Aide médicale à mourir
Administrer la mort à qqn qui respecte tous les critères est permis
LSSSS fait partie de quel code? (à vérifier)
Il s’agit de la loi S.4.3 du Code Civil du Québec (Lois du Québec)
Qu’est-ce que la loi 113?
Il s’agit d’une loi qui modifie la LSSSS (loi S.4.3) concernant la prestation sécuritaire des SSSS (divulgation)
Quel est le lien juridique entre le MD et l’hôpital?
a) Légal
b) Contractuel
c) Consensuel
a) Légal
Définition d’un recours collectif (5)
1) Poursuite intentée par un demandeur ou +
2) pour le compte d’un groupe ou d’une catégorie plus nombreuse de personnes
3) qui partagent un intérêt commun
4) vis-à-vis d’une question particulière
5) vs. un ou plusieurs même défendeur
Définition d’un acte juridique
Une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit
Exemples:
1-Unilatéral: testament
2-Bilatéral: contrat
Résumé du système canadien/québecois (Don McCarty)
- 3 autorités
- instances canadiennes (3)
- instance qc (2)
1-Autorité législative: faire des lois
2-Autorité exécutive: fonctionnaires
3-Autorité judiciaire: respect lois, départage pouvoir
Can: transport, défense, criminel
1-Gouverneur général=rep de reine
Parlement:
2-Chambre des communes (élus) : décident lois can
3-Sénat (appointed par gov. gen suggéré par PM) peut proposer et amend
Qc: santé, éducation
1-Lieutenant général=rep. de reine
2-Assemblée nationale : décident lois qc
À propos de la cause Chaoulli, si la cx à la hanche n’est pas encore fait à 9 mois, quoi faire alors? (3)
On doit envoyer la patiente vers:
- une clinique québécoise à financement privé
- un établissement hors Québec
- un établissement hors Canada
Quel professionnel contribuait le plus à diminuer la TA des patients?
Nutritionniste
Quel professionnel consulter pour évaluer un enfant présentant des troubles scolaires?
Psychologue
Quelle est l’obligation face au décompte des compresses au bloc opératoire :
a) de moyen
b) de diligence
c) de résultat
d) de gestion publique
c) de résultat
Quel est le recours dont l’augmentation explique l’accroissement des nouveaux dossiers à traiter par l’ACPM?
a. Les poursuites civiles
b. Les menaces de poursuite
c. Les plaintes au collège des médecins
d. Les recours collectifs
c. Les plaintes au collège des médecins => augmentation de 93%
Quelle juridiction a connu la plus grande hausse d’actions en justice et de dépôt de plaintes selon l’ACPM?
a. Québec
b. Ontario
c. Reste du Canada
d. Nouveau-Brunswick
b. Ontario => 3x plus d’action en justice qu’ailleurs au Canada
Quel pourcentage du PIB a été dépensé au Canada pour les soins de santé?
a) 5%
b) 7%
c) 9%
d) 11%
d) 11% => en 2014
4 capacités à évaluer pour aptitude à consentir?
CRAE
1-Compréhension infos (situation, solution, cognition)
2-Raisonnement (peser risques/bénéfices)
3-Appréciation (jugement des conséquences)
4-Expression de sa décision (langage)
*pas apte temporairement en délirium
Rôle de l’archiviste (5)
1-Codifie les données 2-Collecte et analyse les données 3-Produit et interprétation de rapport stats 4-Accès à l'information 5-Protection confidentialité (raturer)
Conservation des dossiers (3)
1-Général : 10 ans après la dernière visite + 10 ans après l’atteinte de la majorité (ds cas pédiatrique=28 ans)
2-Conserver à vie : feuille sommaire, rapport d’anatomopathologie (histo), protocole opératoire
3-Conservation permanente : résultats d’analyse génétique
% des dépenses de santé au Canada
- MD
- Hopitaux
- Rx
1-MD=15
2-Hopitaux=30
3-Rx=16
% dépenses en santé au Canada vs. PIB
ET
par individu?
11% (vs. 9,4% OCDE)
ET
6045$
% financement public vs privé en santé au Canada?
Public: 70%
Privé : 30%
Définitions:
- Événement défavorable
- Incidents
- Accident
- Risque
I: action/situation sans conséquence (risque non réalisé), résultat inhabituel et pourrait entraîner des conséquences.
———————–
A: action/situation avec conséquence (risque réalisé),
pourrait être à l’origine des conséquences sur l’état de santé/bien-être du pt.
——————
R: probabilité qu’un event puisse occasionner des conséquences/dommages
Répartition en % des événements défavorables 1-cx 2-médicaments 3-procédure médicale 4-dx
1-cx: 33
2-médicaments: 20
3-procédure médicale : 15
4-dx: 13
% responsabilité individuelle vs. erreur du système dans les accidents en milieu de santé?
Ind: 15
Système: 85
Ordre de priorité pour consentement (6) et exception?
0-Pt 1-Mandataire 2-Tuteur 3-Curateur 4-Conjoint 5-Parent 6-Proche avec intérêt (grands-parents, mais post parent) ***Exception en situation de vie ou de mort
Conditions pour avoir accès à un dossier:
1-Son dossier (3)
2-Dossier d’un tiers (3)
3-Professionnel de la santé (2)
Son dossier: 1-14 ou plus (majorité médicale) 2-Raturer infos concernant un tiers 3-Raturer opinion juridique -------------------- Dossier d'un tiers: 1-pt consent par écrit 2-Injonction de la cours 3-Loi l'autorise (compagnie assurance post décès) --------------------- Professionnel de la santé: 1-Si MD traitant ou en consultation 2-Enseignement/Recherche
Quel professionnel évalue les escaliers/transferts?
1-Physiothérapeute
2-Ergothérapeute en 2e choix
5 principes de base de la Loi canadienne sur la Santé
1-Gestion publique : géré par autorité publique
2-Universalité: couvre tous les résidents de la province
3-Intégralité: couvre tous les soins de santé assurés fournis
4-Transferrabilité: ailleurs au Canada
5-Accessibilité: pas de frais à l’utilisation
But des poursuites au civil?
ET
3 Buts des poursuites à l’Ordre pour inconduite?
But civil: -indemnisation des victimes --------------------------- Buts conduite: 1- sanction du professionnel 2- protection du public 3- maintien de la qualité
Loi sur l’Assurance hospitalisation :
- Année
- Intr ou extra-hspitaliers
- Canada ou Qc
- Premier
- Adhésion du Qc
- 1957
- INTRA
- Canada
- Saskatchewan (1947)
- 1960 (1961=toutes les provinces)
Loi sur les services médicaux (Assurance Maladie):
- Année
- Intr ou extra-hspitaliers
- Canada ou Qc
- Premier
- Adhésion du Qc
- 1968
- EXTRA
- Canada
- Saskatchewan (1962)
- 1970