PP - Fiche 6216 - Les juridictions d'instruction

Question 1

Qu’est ce que l’instruction préparatoire?

Answer 1

L’instruction préparatoire appelé aussi Information judiciaire, est une phase de la procédure pénale mené par un juge spécialisé, appelé juge d’instruction. Elle intervient entre la phase de l’enquête et celle du jugement

Question 2

Quel est l’objet (le but) de l’instruction préparatoire (Information judiciaire)?

Answer 2

Rechercher les éléments de l’infraction, identifier les auteurs et préciser les circonstances.

Question 3

Quel est l’articulation d’une juridiction d’instruction?

Answer 3

• 1er degré : le juge d’instruction

- 2nd degré – en appel: La chambre d’instruction

Question 4

Qu’est ce qu’un juge d’instruction?

Answer 4

c’est un magistrat du siège du TGI. Juridiction indépendant du ministère public, dont l’activité est exercé sous le contrôle de la chambre d’instruction.

Question 5

Comment est saisie le juge d’instruction?

Answer 5

• Par le PR, par le biais d’un réquisitoire introductif d’instance
• Par la victime sur plainte avec constitution de partie civile.

Question 6

Le juge d’instruction est-il obligatoirement saisi?

Answer 6

• Dans le cas de crime, saisie obligatoire.
• Dans le cas de délit, saisie facultative.
• Dans le cas de contravention, saisie exceptionnelle

Question 7

Quel est le champ de compétence du juge d’instruction?

Answer 7

• Il est limité aux faits dont il est saisies.
• Il en recherche les auteurs, même ceux qui ne sont pas visés par la plainte ou le réquisitoire.
• Il instruit les dossiers à charge ou à décharge
• Il peut mettre en examen une personne soupçonné

Question 8

De quoi dispose le juge d’instruction pour mener sa mission?

Answer 8

De pouvoir d’enquête et de pouvoirs juridictionnels

Question 9

Quels sont les moyens d’investigations dont dispose le juge d’instruction?

Answer 9

• Actes d’enquête:
		- Audition
		- interrogatoire
		- Confrontation
		- Transport sur les lieux
		- saisie
		- expertises	
• Saisie d’OPJ par commission rogatoire
• Délivrance de mandats (de comparution, d’amené, d’arrêt ou de recherche)

Question 10

en vertu de ses pouvoirs juridictionnels, que peut rendre le juge d’instruction

Answer 10

Le Juge d’instruction peut rendre des ordonnances:

- De clôture de l’instruction
- De non lieu
- De renvoi devant la juridiction de jugement compétente

Question 11

Qu’elle est la juridiction d’instruction du 2ème degré?

Answer 11

C’est la chambre de l’instruction.

Question 12

en quoi la chambre de l’instruction est elle compétente?

Answer 12

compétente pour:

- Statuer sur les demandes de nullité soulevé au cours de l’instruction.
- Statuer sur l’appel des ordonnances juridictionnelles du juge d’instruction et du JLD
- Contrôle de l’activité des OPJ et des APJ.

Question 13

Quelle est la composition de la chambre d’instruction?

Answer 13

C’est une juridiction collégiale composé de 3conseillers de la cours d’appel

Question 14

Quels sont les caractères généraux de l’instruction préparatoire?

Answer 14

Caractère:

	- Écrit
	- Secret 
	- Non contradictoire

Question 15

En quoi consiste le caractère écrit?

Answer 15

Tous les actes du juge d’instruction, les actes de procédure, toutes les pièces de la procédure, sont rédigés par écrit.

Question 16

En quoi consiste le caractère secret?

Answer 16

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel

Question 17

Quels sont les exceptions au caractère secret?

Answer 17

• Éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public
  
  • En matière de détention provisoire, le débat contradictoire se déroule en audience publique pour les personnes majeures, devant le JLD comme devant la chambre de l’instruction
  • Les avocats des parties ont accès aux pièces du dossier et ils peuvent transmettre une reproduction des copies à leur client, voire à des tiers pour ce qui concerne les rapports d’expertise.
  • En l’absence d’avocat, les parties peuvent également obtenir ces copies
  • Exception du secret au profit de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Question 18

Qu’est ce qu’un juge d’instruction?

Answer 18

c’est un magistrat du siège du TGI dont l’activité est exercé sous le contrôle de la chambre d’instruction. Il peut siéger aux audiences civiles et pénales. Il est indépendant du ministère public et Inamovible.

Question 19

Comment est nommé le juge d’instruction, et pour combien de temps?

Answer 19

Il est choisi parmi les juges du tribunal, est nommé par décret du Président de la République. Il exerce ses fonctions au siège du TGI auquel il appartient, pour une durée maximale de 10 ans

Question 20

Qu’est ce que la chambre de l’instruction?

Answer 20

C’est la juridiction d’instruction du 2nd degré.

Question 21

Ou en trouve t’on en France?

Answer 21

Il en existe au moins une au sein de chaque cour d’appel

Question 22

De quoi est composé la chambre d’instruction?

Answer 22

Elle est composée:

	- D’un président de chambre
	- De 2 conseillers assesseurs, désignés chaque année, pour la durée de l’année judiciaire suivante, par l’assemblée générale de la cour.

Question 23

Qui exerce les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction?

Answer 23

Par le procureur général de la cour d’appel ou par l’un de ses substituts.

Question 24

Qui exerce les fonctions de greffier auprès de la chambre de l’instruction?

Answer 24

Un greffier de la cour d’appel

Question 25

Comment savoir si le juge d’instruction ou la chambre d’instruction sont compétents?

Answer 25

• A raison de la matière
• A raison de la personnels
• A raison du lieux

Question 26

Dans quel cas, le juge d’instruction, est-il compétent en raison de la matière?

Answer 26

Le juge d’instruction est compétent:
• En cas d’infractions pénales
▪ Il est obligatoirement saisi pour tous les crimes
▪ Il est facultativement saisi pour les délits
▪ Il est exceptionnellement saisi pour les contraventions
• Recherche des causes de la mort (Saisi par le PR en cas de découverte de cadavre lorsque la mort est inconnu ou suspecte)
• Recherche des causes de la disparition (Saisi par le PR pour les enquêtes prévue à l’article 74-1)

Question 27

Quels sont les différentes attribution de la chambre d’instruction, en raison de la matière?

Answer 27

• Attributions liées à l’instruction, ou contentieux en dérivant directement
▪ Contentieux des nullités de l’instruction (vices de procédure par exemple)
▪ Détention provisoire et contrôle judiciaire
▪ Demandes de restitution (restitution des objets placés sous main de justice)
• Attributions étrangères à l’instruction
▪ Le contrôle de l’activité des OPJ, APJ et APJA (ainsi que des agents de l’ONF et des douanes chargés de fonctions de Police judiciaire)
▪ Attributions diverses

Question 28

Dans le cadre d’une faute d’un OPJ ou APJ, qui saisie la chambre d’instruction?

Answer 28

La saisie de la chambre d’instruction se fait:

- Soit par le procureur général
- Soit par le président de la chambre de l’instruction
- Soit d’office, à l’occasion de l’examen d’une procédure qui lui est soumise.

Question 29

Dans le cadre d’une faute d’un OPJ ou APJ, que fait la chambre d’instruction pour étudier la faute?

Answer 29

• Il fait procéder à une enquête, au cours de laquelle elle entend le procureur général ainsi que l’OPJ ou l’APJ en cause, assisté de son avocat s’il le souhaite
• Il se voit communiquer le dossier de l’OPJ tenu au parquet général, contenant notamment les notations et habilitations de l’OPJ

Question 30

Dans le cadre d’une faute d’un OPJ ou APJ, que peut décider la chambre d’instruction?

Answer 30

Indépendamment des sanctions disciplinaires, il peut décider:

	- Soit de se limiter à adresser des observations à l’OPJ ou l’APJ en cause
	- Soit d’interdire, à titre temporaire ou définitif, l’exercice des fonctions d’OPJ, d’APJ ou d’APJA dans le ressort de la cour d’appel ou sur l’ensemble du territoire

Question 31

Quels sont les attributions diverses dont dispose la chambre d’instruction?

Answer 31

• Règlement de juges et renvoi d’un tribunal à un autre
• Requêtes en réhabilitation
• Extraditions
• Mandat d’arrêt européen
• Incidents relatifs à l’exécution des peines prononcées par la cour d’assises
• Rectification du casier judiciaire et des arrêts, et contestations en matière d’identité et d’amnistie

Question 32

Dans quel cas, le juge d’instruction, est-il compétent en raison des personnes?

Answer 32

Le juge d’instruction est compétent pour toute la population, sauf pour:

	- Certaines personnes qui ne peuvent faire l’objet d’une instruction de droit commun (le président de la République, les membres du Gouvernement, les parlementaires, les agents diplomatiques).
	- Les délits commis par des mineurs (la compétence est celle du juge des enfants)
	- Les crimes et les délits commis par un militaire (ou contre un militaire), sur le territoire nationale, et en temps de paix (la compétence est celle du TGI spécialisé en matière militaire)
	- Les infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la PJ ou à la police administrative.
	- Les juridictions spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris sont compétentes pour connaître des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la République

Question 33

Dans quel cas, la chambre d’instruction, est-elle compétente en raison des personnes?

Answer 33

La chambre de l’instruction est compétente à l’égard de quiconque, quel que soit son statut ou sa fonction

Question 34

Comment évalue t-on la compétence du juge d’instruction en raison des lieu?

Answer 34

• Critères généraux de compétence 
            ▪ le lieu de l’infraction 
            ▪ la résidence de l’une des personnes soupçonnées 
            ▪ le lieu d’arrestation 
            ▪ le lieu de détention
• Critères particuliers de compétence 
            ▪ Pôles de l’instruction
            ▪ Juridictions spécialisées
            ▪ Compétence internationale

Question 35

En raison du lieu, qu’est ce qu’un pôle d’instruction, et qu’elle est sa compétence?

Answer 35

Il s’agit d’un regroupement au sein d’un TGI de plusieurs juges d’instruction, dont la compétence territoriale peut recouvrir le ressort de plusieurs TGI.
Outre le lieu, c’est le type d’infraction qui détermine la compétence du juge d’instruction. En effet, le pôle de l’instruction est seul compétent en matière de crimes.
En cas de requalification en cours d’instruction :
- Soit le crime dont est saisi le pôle de l’instruction est requalifié en délit ; le pôle de l’instruction reste alors saisi
- Soit le délit dont est saisi un juge d’instruction est requalifié en crime: le juge d’instruction devra se dessaisir au profit du pôle de l’instruction

Question 36

Quelles sont les compétences du juge d’instruction dans les juridictions spécialisées, en raison du lieu?

Answer 36

Si le juge d’instruction appartient à
- Une juridiction du ressort de la cour d’appel spécialisée pour le jugement des infractions en matière économique et financière
- Une autre juridiction spécialisée
• Dans le domaine sanitaire
• En matière de terrorisme
• Dans le domaine des pollutions maritimes
• En matière de criminalité organisée

Question 37

Quelles sont les compétences du juge d’instruction dans l’internationale, en raison du lieu?

Answer 37

Le juge d’instruction est également compétent à l’égard des auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République qui peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises
Dans un tel cas, la juridiction compétente peut être:
- Celle du lieu de résidence du prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime, ou du lieu de décollage, de destination ou d’atterrissage de l’aéronef en cas de fait lié à ce moyen de transport
- La juridiction de Paris, qui exerce une compétence concurrente.

Question 38

Dans quel cas, la chambre d’instruction, est-elle compétente en raison du lieu?

Answer 38

Le ressort de compétence territoriale de la chambre de l’instruction est déterminé en référence à celui de la cour d’appel à laquelle elle appartient, chaque cour d’appel comprenant « au moins une chambre de l’instruction »

Question 39

Comment le juge d’instruction est-il saisi?

Answer 39

Le juge d’instruction ne peut s’auto-saisir : il ne peut instruire qu’après avoir été saisi :

	- Par un réquisitoire introductif du procureur de la République
	- Par une plainte avec constitution de partie civile,

Question 40

Quel est l’étendue de la saisine au juge d’instruction?

Answer 40

• Il peut instruire contre toute personne susceptible d’avoir participé aux faits dont il est saisi (Il peut poursuivre des personnes qui n’étaient pas dans le réquisitoire du PR)
  
  • Il n’est pas lié par la qualification des faits mentionnés dans le réquisitoire du PR (Il peut requalifier les infractions du réquisitoire introductif du PR, rajouter des circonstances aggravantes, mais il ne peut pas rajouter de nouvelles infractions.)

Question 41

Si au cours de l’information, des faits distincts susceptibles d’être qualifiés d’infractions pénales sont découvert, quelle est la procédure pour que ces faits soit poursuivit par le juge d’instruction?

Answer 41

Seul le procureur de la République peut étendre sa saisine par un réquisitoire supplétif, même lorsque la saisine initiale résulte d’une plainte avec constitution de partie civile.

Question 42

Comment la chambre d’instruction est-elle saisie?

Answer 42

elle peut être saisie par les parties à la procédure

	- Le ministère public dispose d’un droit d’appel général: il peut contester toute ordonnance du JLD devant la chambre de l’instruction
	- Les parties ne disposent quant à elles que d’un droit d’appel limité

Question 43

Quels sont les pouvoirs du juge d’instructions?

Answer 43

• Il procède à tous actes utiles à la manifestation de la vérité (Personnellement ou par le biais d’une commission rogatoire délivrée aux OPJ)
  
  • Il dispose d’un pouvoir décisionnaire en ce qui concerne les ordonnances rendues en matière de
    • contrôle judiciaire
    • règlement de la procédure (c’est-à-dire renvoi de la procédure devant la juridiction de jugement ou non-lieu).
  • Il peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser P-V, pour diriger et contrôler l’exécution de la commission rogatoire, dès lors qu’il ne procède pas lui-même à des actes d’instruction.
  • Il peut requérir directement la force publique

Question 44

Dans quel conditions le juge d’instruction peut-il effectuer des actes d’enquête?

Answer 44

Le juge d’instruction n’a pas la qualité d’OPJ. Il peut néanmoins user des pouvoirs de PJ pour instrumenter en enquête de flagrance à propos de crime ou délit qu’il a constaté ou dont il a eu connaissance

Question 45

Quels sont les actes d’enquête exercés directement par le juge d’instruction?

Answer 45

• Mise en examen et interrogatoires
  
  • Mise en examen
  • Interrogatoire de première comparution
  • Interrogatoires
  • Auditions et confrontations
  • Audition du témoin assisté
  • Audition du témoin
  • Audition de la partie civile
  • Réquisitions judiciaires
  • Constatations matérielles et transport sur les lieux
  • Perquisitions, visites domiciliaires et saisies
  • Interceptions de correspondance émises par voie de télécommunications
  • Mandats

Question 46

Quels sont les actes que le juge d’instruction peut déléguer?

Answer 46

• Commissions rogatoires

* Expertises

Question 47

Quels sont les pouvoirs de la chambre d’instruction?

Answer 47

la chambre de l’instruction est une juridiction de contrôle et a compétence pour examiner l’affaire dans son ensemble. Elle peut:

	- Statuer sur les demandes de nullité soulevé au cours de l’instruction.
	- Statuer sur l’appel des ordonnances juridictionnelles du juge d’instruction et du JLD

Question 48

Quels sont les pouvoirs propres du président de la chambre de l’instruction?

Answer 48

• Il surveille le bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la cour d’appel et veille notamment à ce que
  • Les procédures ne subissent aucun retard
  • Il ne soit pas fait un usage abusif des commissions rogatoires
  • Les juges d’instruction vérifient les éléments d’information recueillis par les OPJ
• Il dispose de pouvoirs propres en matière de détention provisoire :
  • Il peut saisir la chambre de l’instruction afin qu’il soit statué sur le maintien en détention provisoire d’une personne
  • Il visite au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans son ressort

Question 49

Comment s’effectue la clôture de l’instruction?

Answer 49

1. Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au PR et en avise en même temps les parties et leurs avocats
   
   2. Le PR dispose alors d’un délai d’1 à 3 mois pour adresser son « réquisitoire de règlement »
   3. Le juge prend alors son « ordonnance de règlement ».

Question 50

Quels ont les conclusion que peut prendre l’ordonnance de règlement?

Answer 50

• Au non-lieu à poursuivre
  
  • Au renvoi ou à la mise en accusation:
  • Renvoi devant le tribunal de police ou correctionnel
  • Mise en accusation devant la cour d’assises
  • Renvoi au procureur aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dite « plaider-coupable »),