PP - Fiche 6201 - La faute civile et la faute penale

Question 1

Quels sont les différentes types de fautes?

Answer 1

Fautes civile, faute pénale et faute disciplinaire

Question 2

Qu’est ce qu’une faute disciplinaire?

Answer 2

C’est un acte en violation d’une règle prévu par un code ou un règlement professionnel

Question 3

Qu’est ce qu’une faute civile?

Answer 3

c’est un acte qui provoque un dommage à autrui. Cette faute entraîne une réparation.
Article 1240 du Code civil

Question 4

Qu’est ce qu’une faute pénale?

Answer 4

C’est un acte qui ne cause pas forcément un dommage à autrui mais qui est prévu et réprimé par la loi pénal

Question 5

Quel est la suite judiciaire dans le cadre d’une faute civile?

Answer 5

action en dommages et intérêts à l’initiative de la victime, devant une juridiction civile et peut conduire à des réparations.

Question 6

Quel est la suite judiciaire dans le cadre d’une faute pénale?

Answer 6

c’est l’action publique, à l’initiative du ministère publique ou de la victime. Elle se déroule devant une juridiction pénale et peut aboutir à une condamnation pénale.

Question 7

Quel est la suite judiciaire dans le cadre ou un acte dépend à la fois d’une faute civile et d’une faute pénale?

Answer 7

la victime peut initier une action civile. Elle peut être porter devant une juridiction pénale ou une juridiction civile. Elle peut aboutir à des réparations

Question 8

Quel est la définition de «La Faute», en pénal et en civil?

Answer 8

⇒ Pénal – Pas de définition de la faute.
⇒ Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (art. 1240 du code civil).

Question 9

Quels sont les différentes types de fautes civile?

Answer 9

⇒ la faute intentionnelle = délit civil

⇒ La faute non intentionnelle = Quasi délit-civil

Question 10

Quels sont les différentes types de fautes pénale?

Answer 10

Dans le domaine pénal, dès qu’il y a faute pénale, on parle d’infraction. Il y a alors 3 types d’infractions. Contravention / délit/ Crime

Question 11

Dans le cadre de la faute civile, quel est la réponse associée?

Answer 11

Réparation du préjudice causé à la victime.

Question 12

Dans le cadre de la faute civile, quel est le mode d’engagement de la réponse?

Answer 12

⇒ Action en dommages et intérêts si le dommage est indépendant d’une quelconque faute pénale
⇒ Action civile si la faute civile est aussi constitutive d’une infraction pénale

Question 13

Dans le cadre de la faute pénale, quel est la réponse associée?

Answer 13

Peine infligée par la société, dans les limites fixées par la loi

Question 14

Dans le cadre de la faute pénale, quel est le mode d’engagement de la réponse?

Answer 14

Action publique

Question 15

En résumé, en quoi peut consister une faute?

Answer 15

• une violation de la loi pénale sans préjudice pour une autre personne
• une violation de la loi et un préjudice pour une autre personne
• un préjudice pour une autre personne sans violation de la loi pénale