DPG - Fiche 6101 - Présentation du droit pénal général

Question 1

Définition droit pénal général :

Answer 1

principes généraux qui s’appliquent aux infractions, aux conditions d’incrimination et a la fixation des peines.

Question 2

Quelles sont les sources du droit ?

Answer 2

• Des textes normatives

- Des règles extra-normatives

Question 3

Comment sont organisé ses sources?

Answer 3

Elles sont organisées au sein d’une hiérarchie pour définir celles qui prime sur les autres —> c’est ce qu’on appelle la hiérarchie des normes

Question 4

Quelles sont les 4 grands principes qui structure le droit pénal général?

Answer 4

• La légalité des délits et des peines
  
  • L’interprétation stricte de la loi pénale
  • Non rétroactivité de la loi pénale
  • Application de la loi pénal dans l’espace

Question 5

Quelles sont les 3 étapes qui ont permis le développement du droit pénal général?

Answer 5

• la première fut l’institution de la vengeance privée dont la loi du talion « œil pour œil, dent pour dent »
  
  • La seconde correspond à la justice privée
  • la troisième coïncide avec la justice publique.

Question 6

Quelles ont les 3 caractères particuliers que présente le droit pénal?

Answer 6

Droit national, sanctionné, et dont le caractère public ou privé est largement débattu.

Question 7

définition du droit pénal général

Answer 7

étude des comportements punissables (infractions), des sanctions applicables (peines) ainsi que des règles communes à toutes les infractions en matière de tentative, complicité, cause d’irresponsabilité pénale, etc.

Question 8

définition du droit pénal spécial

Answer 8

branche du droit pénal qui définit chacune des infractions pénales

Question 9

définition du droit pénal comparé

Answer 9

étude comparative des différents systèmes pénaux nationaux

Question 10

définition de procédure pénale

Answer 10

ensemble des règles qui gouvernent la recherche, la constatation des infractions et le jugement de leurs auteurs

Question 11

Définition de science pénitentiaire

Answer 11

étude des peines, de leur nature et de leur mode d’exécution

Question 12

définition de criminologie

Answer 12

étude des causes de l’infraction (facteurs dits « criminogènes ») et de la délinquance en général

Question 13

définition de criminalistique

Answer 13

ensemble des techniques mises en œuvre, à savoir la médecine légale, la police technique et scientifique, l’anthropométrie…, pour établir les circonstances d’un crime ou d’un délit et identifier son auteur

Question 14

définition de sociologie criminelle

Answer 14

étude des diverses populations délinquantes

Question 15

Quelles sont les différentes sources du droit pénal?

Answer 15

Les Sources normatives (nationales et supranationales) , et les sources extra-normatives

Question 16

quelles sont les différentes sources normatives nationales?

Answer 16

• la Constitution du 4 octobre 1958
  
  • la loi régie par l’article 34 de la Constitution
  • l’ordonnance définie par l’article 38 de la Constitution.
  • le règlement
  • la circulaire
  • la coutume

Question 17

Quelles sont les différentes sources normatives supranationales?

Answer 17

le droit communautaire et les traités internationaux

Question 18

Quelles sont les différentes sources extra-normatives?

Answer 18

• la jurisprudence

* la doctrine

Question 19

Quel est la hiérarchie au sein de ces sources?

Answer 19

Toute règle de droit doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures. Cette hiérarchie peut être représentée par la pyramide de Kelsen

• Constitution
• Traités internationaux et droit communautaire
• Lois et ordonnances ratifiées
• Règlements, décrets et arrêtés
• Actes administratifs, circulaires et directives
• Coutume