PP - Fiche 6210 - Les APJ et les APJA

Question 1

Quels articles définissent les personnes habilités au statut d’APJ ?

Answer 1

les art 20 et 21-1 du CPP

Question 2

En gendarmerie, qui est APJ ?

Answer 2

• Les sous-officiers qui ne sont pas OPJ
• Les élèves gendarmes affectés en unités opérationnelles
• Certains réservistes

Question 3

Quels sont les missions principales des APJ ?

Answer 3

les APJ seconde les OPJ dans l’exercice de leurs missions en :
- Constatant les infractions
- Dirigeant des auditions ou des confrontations
- Effectuant des enquêtes préliminaires sous le contrôle de l’OPJ
- Recevant par PV les déclarations
Les APJ non pas le pouvoir de décider d’un placement en GAV

Question 4

Ou s’exerce les compétence des APJ ?

Answer 4

• Les APJ ont compétences dans les limites territoriales ou s’exerce leurs compétences habituelles.
• Lorsqu’il sont mis à disposition d’un OPJ, leurs compétences s’exerce alors dans les limites de compétence territoriale de cet OPJ.

Question 5

Quelle est la subordination de l’APJ ?

Answer 5

Dans l’exercice de leurs fonctions, les APJ sont placés sous :

• la DIRECTION du Procureur de la République
• la SURVEILLANCE du Procureur Général
• le CONTRÔLE de la Chambre d’Instruction

Question 6

Que risque un APJ en cas de faute ?

Answer 6

des sanctions disciplinaires ou pénales. Il engage sa responsabilité personnelle en cas d’exécution d’un ordre illégal.

Question 7

Quels articles définissent les personnes habilités au statut d’APJA ?

Answer 7

l’art 21 du CPP

Question 8

En gendarmerie, qui est APJA ?

Answer 8

• Les GAV

- les réservistes ne remplissant pas les conditions pour être APJ

Question 9

Quelles sont les mission des APJA ?

Answer 9

Ils ont 4 types de missions

• seconder les OPJ dans l’exercice de leur fonctions
• Rendre-compte de tous les crimes, délit et infractions dont ils ont connaissance, sous forme de rapport à leurs chefs hiérarchiques
• Constater les infractions à la loi pénale, et de recueillir tout renseignement utile pour en découvrir les auteurs
• Constater par PV, certaines infractions au code de la route.

Question 10

Ou s’exerce les compétence des APJA ?

Answer 10

• Les APJA ont compétences dans les limites territoriales ou s’exerce leurs compétences habituelles.
• Lorsqu’il sont mis à disposition d’un OPJ, leurs compétences s’exerce alors dans les limites de compétence territoriale de cet OPJ.

Question 11

Quelle est la subordination de l’APJA ?

Answer 11

Dans l’exercice de leurs fonctions, les APJA sont placés sous :

• la DIRECTION du Procureur de la République
• la SURVEILLANCE du Procureur Général
• le CONTRÔLE de la Chambre d’Instruction

Question 12

Que risque un APJA en cas de faute ?

Answer 12

Des sanctions disciplinaires ou pénales. Il engage sa responsabilité personnelle en cas d’exécution d’un ordre illégal.

Question 13

Qui est APJ?

Answer 13

• les gendarmes n’ayant pas la qualité d’OPJ et les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle
• les fonctionnaires des services actifs de la Police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’OPJ
• certains des personnels appelés à servir dans la réserve civile de la Police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale

Question 14

Quels sont les conditions pour qu’un réserviste ait la qualité APJ?

Answer 14

Qu’il ait exercé durant son activité en tant qu’OPJ ou APJ pendant une durée d’au moins 5 ans et qu’il ait rompu le lien avec le service depuis:

	- moins d’un an
	- plus d’un an et qu'ils suivent une remise à niveau adaptée.

Question 15

Qui est APJA?

Answer 15

• les fonctionnaires des services actifs de la Police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20 du Code de procédure pénale
  
  • Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20-1 du Code de procédure pénale
  • Les adjoints de sécurité et les membres de la réserve civile de la Police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 20-1 du Code de procédure pénale
  • Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de la ville de Paris
  • Les agents de police municipale
  • Les gardes champêtres, lorsqu’ils agissent pour l’exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l’article L.2213-18 du Code général

Question 16

Quelles sont les missions des APJ?

Answer 16

• Ils constatent les crime, les délits et les contraventions, et en dresse les PV
  
  • Ils Dirigent des auditions ou des confrontations, en préliminaire ou en flagrance
  • Ils Effectuent des enquêtes préliminaires sous le contrôle de l’OPJ
  • Ils entendent les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en causes.

Question 17

Quelles sont les missions communes aux APJ et aux APJA?

Answer 17

• Seconder les OPJ dans l’exercice de leurs fonctions
• Notifier et assurer l’exécution:
  • Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants
  • Des mandats de comparution, d’arrêt, d’amener, de recherche, de dépôt et des ordonnances de prise de corps
  • Des arrêts des jugements de condamnation
  • Des contraintes judiciaires.
• Appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement afin de le conduire devant un OPJ

Question 18

Quelles sont les missions propres aux APJA?

Answer 18

• Rendre-compte de tous les crimes, délit et infractions dont ils ont connaissance, sous forme de rapport à leurs chefs hiérarchiques
  
  • Constater les infractions à la loi pénale, et de recueillir tout renseignement utile pour en découvrir les auteurs
  • Constater par PV, certaines infractions au code de la route.

Question 19

Ou s’exerce la compétence territoriale des APJ et des APJA?

Answer 19

• Dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles
  
  • Dans les limites territoriales où l’OPJ responsable du service de la Police nationale ou de l’unité de gendarmerie auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire, exerce ses fonctions.
  • Dans les limites territoriales où l’OPJ qu’ils secondent exerce ses attributions, en application des dispositions de l’article 18 du CPP

Question 20

Quelle est la subordination des APJ et des APJA?

Answer 20

Dans l’exercice de leurs fonctions, les APJ et APJA sont placés sous:

	- la DIRECTION du Procureur de la République
	- la SURVEILLANCE du Procureur Général
	- le CONTRÔLE de la Chambre d’Instruction

Question 21

Quels sont les sanctions que risque les APJ et APJA en cas de faute grave?

Answer 21

• De la part des autorités hiérarchiques:
  • des observations verbales ou écrites
  • des sanctions disciplinaires
• De la part des autorités judiciaires
  • Sanctions pénales
  • Sanctions hiérarchiques:
  ◦ Observations ou mises au point adressées par le PR
  ◦ Avertissement adressé par le procureur général et transmis aux chefs hiérarchiques
  ◦ Suspension des fonctions
  ◦ Prise de sanction par la chambre de l’instruction en cas de fautes graves
  ◦ Sanctions disciplinaires ordonnées par l’autorité hiérarchiqueUn APJ ou un APJA, exécutant un ordre illégal émanant de l’ordre d’un supérieur hiérarchique engage malgré tout sa responsabilité personnelle.