PP - Fiche 6204 - Ministère public

Question 1

Qu’est ce que le ministère public?

Answer 1

Il exerce et met en mouvement l’action publique au nom de la société.

Question 2

De quoi est composé le ministère public?

Answer 2

Il est constitué de magistrat professionnel, appelé magistrat du parquet qui sont spécialisé dans la fonction de poursuite.

Question 3

Quels sont les principes généraux auxquels répond l’action du ministère public?

Answer 3

Il y en 3:

- Il est indivisible
- Il est indépendant
- Il est soumis à la subordination hiérarchique

Question 4

en quoi le ministère public est indivisible?

Answer 4

cela signifie que chaque magistrat d’un même parquet, agit et parle au nom du parquet tout entier.

Question 5

En quoi le ministère public est indépendant?

Answer 5

Il est à l’égard des juridictions et des justiciables

Question 6

Quelle est la compétence géographique des membres du ministère public?

Answer 6

elle dépend du ressort territoriale de la juridiction à laquelle elle est rattachée

Question 7

Qui dirige le parquet sur le ressort d’un tribunal de grande instance, et quelle est sa fonction?

Answer 7

Le procureur de la république dirige le parquet. Il assure la direction de la police judiciaire, sur le ressort territorial de son TGI.

Question 8

Qui dirige le parquet sur le ressort de la cour d’appel, et quelle est sa fonction?

Answer 8

Le procureur général près la cour d’appel, dirige le parquet général. Il surveille les activités judiciaire sur le ressort de sa cour d’appel.

Question 9

Qui dirige le parquet général sur le ressort de la cour de cassation, et quelle est le ressort de la cour de cassation?

Answer 9

Le procureur général près la cour de cassation, dirige le parquet général. Le ressort de la cour de cassation est national.

Question 10

Comment le ministère public vérifie t-il sa compétence, avant de diriger l’enquête?

Answer 10

Il vérifie les critères relatif à:
		- La matière
		- La personne
		- Au lieu
C’est le cumul de ces trois critères qui définira sa compétence

Question 11

Comment le ministère public vérifie le critère lié à la matière?

Answer 11

Il se demande si ont est en présence d’une infraction.

Question 12

Comment le ministère public vérifie les critères lié au personnes et aux lieux?

Answer 12

La question variera en fonction de la saisine. Il se demandera par exemple, ou s’est passé l’infraction, et l’age de la personne

Question 13

Comment le ministère public fait-il procéder à tous les actes nécessaires, à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénal?

Answer 13

Il dirige l’activité des OPJ et des APJ dans le ressort de son tribunal.

Question 14

Quels sont les suites judiciaire que le ministère public peu décider?

Answer 14

• Poursuite de la procédure devant les juridictions pénales
• Mises en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites
• Classement sans suite

Question 15

Quels est le rôle du ministère public devant les juridictions répressives?

Answer 15

• Lors du procès pénal, il représente le pouvoir exécutif
• Lors de l’audience pénale, il requiert l’application de la loi
• Après le procès pénal, et en sa qualité d’accusateur public, il peut exercer toute voies de recours (appel ou pourvoie en cassation)
• Il assure l’exécution des décisions de justice

Question 16

Quels sont les différentes caractéristiques du ministère public?

Answer 16

• Irrécusabilité
• Irresponsabilité
• Indivisibilité (unité)
• Indépendance
• Subordination Hiérarchique

Question 17

Quel est la hiérarchie du ministère public?

Answer 17

• Le garde des sceaux
• Le procureur général
• Le procureur de la république
• Les officiers du ministère public

Question 18

Qui est le garde des sceaux?

Answer 18

Le ministre de la justice

Question 19

Quels magistrats composent le ministère public qui forme le parquet de la cour de cassation?

Answer 19

Le procureur général, un premier avocat général et des avocats généraux.

Question 20

Quels magistrats composent le ministère public qui forme le parquet de la cour d’appel?

Answer 20

Un procureur général, d’avocats généraux et de substituts du procureur général.

Question 21

Quels sont les institutions sous la responsabilité du parquet près la cour d’appel?

Answer 21

La cour d’appel, la cour d’assises du second degré, les chambres d’instructions, chambre des appels correctionnels et chambres civiles.

Question 22

Quels magistrats composent le ministère public qui forme le parquet de grande instance?

Answer 22

Le procureur de la république, assisté de procureurs adjoints, vice procureurs et substituts

Question 23

Quels sont les institutions sous la responsabilité du parquet de grande instance ?

Answer 23

• le TGI, devant toutes les juridictions du 1er degré.

- La cour d’assise siégeant au sein du TGI, statuant au 1er degré ou en appel.

Question 24

Quels magistrats composent le ministère public qui forme le parquet d’instance?

Answer 24

Il n’existe pas de parquet spécifique au tribunal d’instance. Les fonctions du ministère public sont exercé par:

	- Le procureur de la république (ou l’un de ses substituts)
	- Un Officier du ministère public ( un commissaire, commandant ou commissaire de police, un maire ou son adjoint)
	- Un membre des eaux et forets

Question 25

Dans le principe de la subordination hiérarchique, quel est l’adage lié à la liberté le parole?

Answer 25

La plume est serve, mais la parole est libre.

Question 26

Qui exerce les fonctions de ministère public dans le cadre de la juridictions pour mineurs (juge des enfants et tribunal pour enfants)?

Answer 26

le parquet du TGI dans le ressort duquel le tribunal pour enfant à son siège.

Question 27

Qui exerce les fonctions de ministère public devant la cour de Justice de la République?

Answer 27

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d’un premier avocat général et de deux avocats généraux qu’il désigne

Question 28

Quel est la compétence de la cour de Justice de la République?

Answer 28

la compétence exclusive est de juger les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Question 29

Quel est le rôle du Procureur général dans le cadre de la PJ?

Answer 29

Le procureur général surveille la police judiciaire (dans le ressort de la cour d’appel)

Question 30

Quel est le rôle du Procureur de la république dans le cadre de la PJ?

Answer 30

Le procureur de la République dirige la police judiciaire (dans le ressort de son TGI)

Question 31

Comment se fait la notation des OPJ habilités?

Answer 31

Le Procureur de la République propose une notation tout les 2 ans au Procureur Général. Le Procureur Général note les OPJ habilités. Cette note est prise en comte pour l’avancement.

Question 32

Que doit faire le Procureur de la république, lorsqu’il est informé de faits constitutifs d’une infraction, pour pouvoir agir?

Answer 32

Il doit vérifier si il est compétent.

Question 33

Quel son les critères à vérifier pour être sur que le PR est compétent pour pouvoir agir?

Answer 33

• En raison de la matière (infraction pénale)
• En raison de la personne (Président de la République, Diplomate, étranger, ….)
• En raison de la localisation

Question 34

Quels sont les différents cas, en ce qui concerne la localisation, ou le PR est compétent pour pouvoir agir?

Answer 34

Si l’une des conditions suivantes se trouve sur le ressort de son TGI

- Le lieu de l’infraction
- La résidence d’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction
- Le lieu d’arrestation d’une des personnes soupçonnées, même si cette arrestation a été opérée pour une autre cause
- Le lieu de détention d’une des personnes soupçonnées, même si cette détention est effectuée pour une autre cause.

Question 35

Le PR peut-il se transporter en dehors de son TGI pour procéder à des auditions?

Answer 35

OUI

Question 36

Ou le PR peut-il se transporter pour procéder à ces auditions?

Answer 36

• Sur toute l’étendue du territoire national
• dans le cadre d’une demande d’entraide adressée à un État étranger et avec l’accord des autorités compétentes de l’État concerné, se transporter sur le territoire de cet État étranger

Question 37

A quel moment le PR visite-il les locaux de Garde à vue?

Answer 37

A chaque fois qu’il l’estime nécessaire, et au moins une fois par an.

Question 38

Comment le PR saisit-il la juridiction d’instruction?

Answer 38

Par un réquisitoire introductif

Question 39

Que comprend le réquisitoire du ministère public, à la fin de l’audience pénale?

Answer 39

• La preuve des faits matériels retenus au soutien de la poursuite
• La culpabilité de la personne poursuivie
• La peine qu’il souhaite voir infligée

Question 40

Quel est le rôle du ministère public dans le cadre du procès pénal?

Answer 40

• Il participe activement aux débats lors de l’audience pénale
• Il peut exercer toutes voies de recours contre les décisions rendues
• Il exécute les décisions de justice

Question 41

Dans le cadre d’un jugement en correctionnel, quels sont les délais pour que le ministère public fasse appel (principal)?

Answer 41

• 10 jours (auxquels s’ajoutent cinq jours si une autre partie fait appel avant le parquet), pour le Procureur de la République
• 20 jours pour le Procureur Général