DPG - Fiche 6102 - L'infraction

Question 1

Qu’est-ce qu’une infraction ?

Answer 1

En France, elle n’a pas (plus) de définition légale.
C’est une action ou une omission sanctionné par un texte légal dont la responsabilité est imputable à son auteur

l’ancienne définition:
L’infraction est une violation d’une loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappé d’une peine prévue par la loi

Question 2

Quelles sont les trois éléments constitutifs de l’infraction ?

Answer 2

• Élément légal
• Éléments matériels
• Éléments moral

Question 3

Qu’est-ce que l’élément légal?

Answer 3

C’est le texte qui prévoit et réprime l’infraction.
Sans texte de loi, il n’y a pas d’infraction.
C’est ce qu’on appelle le principe de légalité des délits et des peines - article 111–3 du CP

Question 4

Qu’est-ce que l’élément matériel?

Answer 4

c’est l’acte d’exécution de l’infraction.
il faut un commencement d’exécution, par un acte positif (Faire ce que la loi interdit), ou par un acte négatif (ne pas faire ce que la loi commande de faire)

Question 5

Qu’est-ce que l’élément moral ?

Answer 5

Il faut montrer que l’acte proviens de l’auteur.

Fautes intentionnelles, fautes non intentionnelles, et mise en danger délibérée de la vie d’autrui

Question 6

Comment se définit l’infraction?

Answer 6

Commet une INFRACTION, la personne qui exécute un acte interdit par la loi (vol) ou omet volontairement d’effectuer un acte prescrit par la loi (non-assistance à personne en danger), sans pouvoir se justifier par l’accomplissement d’un devoir (pénétrer chez un tiers afin de porter secours) ou par l’exercice d’un droit (légitime défense).
La commission d’une infraction entraîne la responsabilité pénale de son auteur.

Question 7

Quels sont les différents cas d’éléments matériel?

Answer 7

• Acte positif = Infraction de commission (faire ce que la loi prohibe)
  
  • Acte négatif = Infraction d’omission (ne pas exécuter ce que la loi commande de faire)
  • Acte négatif, valant acte positif = Infraction de commission par omission

Question 8

Que regroupe l’élément moral?

Answer 8

• la faute intentionnelle
• la mise en danger délibérée d’autrui
• la faute non intentionnelle.