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juillet/Aout > PP - Fiche 6208 - Police judiciaire > Flashcards

PP - Fiche 6208 - Police judiciaire Flashcards

1
Q

Quels sont les différentes mission du gendarme au quotidien?

A
  • Mission Préventive ⇒ Mission de Police administrative
    et / ou
  • Mission Répressive ⇒ Mission de Judiciaire
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Q

Quel est la subordination de la Police Judiciaire?

A

Elle est placée sous:

- la DIRECTION du Procureur de la République
- la SURVEILLANCE du Procureur Général
- le CONTRÔLE de la Chambre d’Instruction
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Q

Qu’est ce que la Police Judiciaire (Définition)

A

C’est l’ensemble des missions répressives confiées aux services de police et de gendarmerie, à certains fonctionnaires ou agents, aux maires et leurs adjoints
Elle désigne aussi l’ensemble des personnels chargés de ces missions répressives

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Q

Quels sont les missions de la Police Judiciaire

A

Il y a 5 grandes missions divisées en 2 sous catégories
⇒ Tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte
- Constater les infractions à la loi pénale
- Rassembler les preuves des infractions
- Rechercher les auteurs des infractions
⇒ Lorsque une information judiciaire et ouverte
- Exécuter les délégations des juridictions d’instructions
- Déférer aux réquisitions des juridictions d’instructions

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Q

Quels sont les personnels qui exercent sur le terrain les missions de Police Judiciaire?

A

Les OPJ, les APJ, le APJA et certains fonctionnaires et agents dont les fonctions sont attribuées par la loi

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6
Q

Quels est le processus d’intervention de la police judiciaire en cas d’infraction?

A

Il y a 2 phases:

	- La phase de Saisine
	- La phase d’intervention
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7
Q

En quoi résulte la Saisine de la Police Judiciaire?

A
  • D’une constatation directe par procès-verbal
    - D’un avis
    - D’une dénonciation
    - D’une plainte
    - D’une réquisition
    - De directives du procureur de la République
    - D’instructions des chefs hiérarchiques
    - De prescriptions du juge d’instruction.
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8
Q

En quoi résulte l’intervention de Police Judiciaire?

A

Il y a 2 phases:

- 1°) avant l’ouverture d’une information judiciaire. La PJ s’exerce dans le cadre:
		- des enquêtes de flagrance par un OPJ
		- des enquêtes préliminaire par un OPJ ou un APJ sous le contrôle d’un OPJ.
- 2°) Après l’ouverture d’une information judiciaire
		- Les OPJ sont en charge de l’exécution des commissions rogatoires (Un magistrat peu délégué ses pouvoirs à un OPJ pour accomplir à sa place plusieurs actes d’informations déterminés).
		- Les OPJ ou APJ sous le contrôle d’un OPJ, peuvent être en charge d’autre réquisitions ou de mandats de justice.
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9
Q

Quels sont les principaux actes de PJ?

A
  • Établissement de procès-verbaux par OPJ ou APJ

- Rédactions de rapports par OPJ, APJ ou APJA.@

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10
Q

Comment s’appel l’ensemble des procès-verbaux et rapports traitant d’une même enquête?

A

c’est la «Procédure».

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11
Q

Qu’est ce que la Police Judiciaire (Définition)

A

C’est l’ensemble des missions répressives confiées aux services de police et de gendarmerie, à certains fonctionnaires ou agents, aux maires et leurs adjoints
Elle désigne aussi l’ensemble des personnels chargés de ces missions répressives

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12
Q

Quels sont les différentes mission du gendarme au quotidien?

A
  • Mission Préventive ⇒ Mission de Police administrative
    et / ou
  • Mission Répressive ⇒ Mission de Judiciaire
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13
Q

Quels sont les missions de la Police Judiciaire?

A

Il y a 5 grandes missions divisées en 2 sous catégories
⇒ Tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte
- Constater les infractions à la loi pénale
- Rassembler les preuves des infractions
- Rechercher les auteurs des infractions
⇒ Lorsque une information judiciaire et ouverte
- Exécuter les délégations des juridictions d’instructions
- Déférer aux réquisitions des juridictions d’instructions

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14
Q

Quel est la subordination de la Police Judiciaire?

A

Elle est placée sous: (art 12 et 13 du CPP)

	- La DIRECTION du Procureur de la République
	- La SURVEILLANCE du Procureur Général
	- Le CONTRÔLE de la Chambre d’Instruction
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15
Q

Quels sont les personnels qui exercent sur le terrain les missions de Police Judiciaire?

A
  • Les OPJ (Art 16 du CPP)
    - Les APJ (Art 20 du CPP)
    - Les APJA (Art 21 du CPP)
    - Les fonctionnaires et agents dont les fonctions sont attribuées par la loi (Art 22 à 29-1 du CPP)
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16
Q

Comment s’identifient au public, les personnels participant à la PJ

A

Par:

	- La tenue
	- La carte professionnelle
	- le Brassard
	- L’écharpe tricolore
17
Q

Quels est le processus d’intervention de la police judiciaire en cas d’infraction?

A

Il y a 2 phases:

	- La phase de Saisine
	- La phase d’intervention
18
Q

En quoi résulte la Saisine de la Police Judiciaire?

A
  • D’une constatation directe par procès-verbal
    - D’un avis
    - D’une dénonciation
    - D’une plainte
    - D’une réquisition
    - De directives du procureur de la République
    - D’instructions des chefs hiérarchiques
    - De prescriptions du juge d’instruction.
19
Q

En quoi résulte l’intervention de Police Judiciaire?

A

Il y a 2 phases:

- 1°) avant l’ouverture d’une information judiciaire. La PJ s’exerce dans le cadre:
		- des enquêtes de flagrance par un OPJ
		- des enquêtes préliminaire par un OPJ ou un APJ sous le contrôle d’un OPJ.
- 2°) Après l’ouverture d’une information judiciaire
		- Les OPJ sont en charge de l’exécution des commissions rogatoires (Un magistrat peu délégué ses pouvoirs à un OPJ pour accomplir à sa place plusieurs actes d’informations déterminés).
		- Les OPJ ou APJ sous le contrôle d’un OPJ, peuvent être en charge d’autre réquisitions ou de mandats de justice.
20
Q

Comment s’exerce la protection des enquêteurs dans le domaine de la PJ?

A

En s’identifiant avec leur «Matricule Opérationnel» (numéro à 7 chiffres) porté sur la tenue.

21
Q

Quel article régit le secret professionnel?

A

L’article 11 du CPP

22
Q

En quoi consiste le secret professionnel?

A

Le secret consiste à garder hors de l’atteinte du public tout ce qui se déroule au cours de l’enquête ou de l’instruction.

23
Q

Quels sont les cadres d’enquêtes, et les types enquêteurs touchés par le secret professionnel?

A
  • Les enquête de flagrance, préliminaire ou sur commission rogatoire
  • Les OPJ, APJ ou APJA
24
Q

Quels sont les exceptions au secret professionnel?

A

L’enquêteur peut être amené à révéler tout ou partie du secret dont il est détenteur :

	- soit à ses supérieurs hiérarchiques
	- soit dans l'intérêt des recherches dont il est chargé.

juillet/Aout (15 decks)

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