PP - Fiche 6209 - Officiers de police judiciaire Flashcards
De manière générale, qui à la qualité d’OPJ, et quel article le définit?
définit par l’article 16 du CPP
- Les maires et leurs adjoints - Les fonctionnaires de la Police Nationale - Les militaires de la Gendarmerie Nationale.
A quoi est soumis l’exercice de la qualité d’OPJ?
- A un emploi effectif de PJ
- A une habilitation du Procureur de la République
Quelles sont les missions des OPJ?
Il y a 5 grandes missions divisées en 2 sous catégories
⇒ Tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte
- Constater les infractions à la loi pénale
- Rassembler les preuves des infractions
- Rechercher les auteurs des infractions
⇒ Lorsque une information judiciaire et ouverte
- Exécuter les délégations des juridictions d’instructions
- Déférer aux réquisitions des juridictions d’instructions
Quelles sont les Attributions des OPJ?
- Ils reçoivent les plaintes et les dénonciations de crimes, délits et contraventions
- Ils procèdent à des enquêtes Préliminaire, de Flagrance, et en Commission Rogatoire
- Ils requièrent le concours à la force publique, et de toutes personnes qualifiées
- Ils effectuent des contrôles et des vérifications d’identité
Quel(s) article(s) définit la compétence territorial des OPJ?
L’article 18 du CPP
Ou se trouve les compétences territoriales d’un maire et de ses adjoints?
Uniquement dans les limites de la commune ou ils exercent leur mandat.
Quels sont les compétences territoriales d’un militaire de la GN ou d’un fonctionnaire de la PN?
Ils ont compétences dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
Quels sont les 3 niveaux de compétence territoriale?
- Nationale
- La zone de défense
- Le département
Quels est l’article de loi qui autorise l’OPJ à se transporter sur tout le territoire national?
l’article 18 al. 3 du CPP
Quelle est la subordination de la Police Judiciaire?
Elle est placée sous:
- la DIRECTION du Procureur de la République - la SURVEILLANCE du Procureur Général - le CONTRÔLE de la Chambre d’Instruction
Que peut entrainer une faute commise par un OPJ?
Cela peut entrainer des sanctions disciplinaires, voir des poursuites pénales.
De façon précise, qui à la qualité d’OPJ, et quels articles le définissent?
⇒ Les maires et leurs adjoints (CPP, art. 16, 1°)
⇒ Dans la Gendarmerie nationale (CPP, art. 16, 2° et al. 7) :
- le directeur général et le major général
- les officiers et les gradés
- les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et de l’Intérieur, après avis conforme d’une commission
⇒ Dans la Police nationale : (CPP, art. 16, 3°, 4° et al. 7)
- le directeur général et le chef de la sous-direction de la police judiciaire
- les inspecteurs généraux
- les sous-directeurs de police active
- les contrôleurs généraux
- les commissaires de police
- les officiers de police
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application comptant au moins trois ans de service dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et de l’Intérieur, après avis conforme d’une commission ;
Existe t-il d’autre personnes pouvant être chargés de missions de Police judiciaire?
Oui
- Certains agents des douanes. s’ils sont affectés au service national de douane judiciaire. - Certains agents des services fiscaux, s’ils sont affectés à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscal.
Quels sont alors les compétences de ces agents? (douane et fisc)
Ces agents ont une compétence «d’attribution». C’est-à-dire qu’ils sont compétents pour une liste limitative d’infractions
Quels sont les conditions d’attribution de la qualité d’OPJ en police et gendarmerie?
Réussite à l’examen technique, et trois d’ancienneté de service minimum.
